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Formulaire:

CERFA 13405-05 : Demande de permis de démolir

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CERFA 13405-05 : Demande de permis de démolir

CERFA 13405-05 : Demande de permis de démolir

Le Cerfa 13405-05 effectue la demande pour obtenir l'autorisation d'une démolition.
Le délais général de l'instruction d'un dossier est d'environ deux mois.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/10/2024

Pour vous aider avec les démarches pour votre logement (économie d'énergie, aide au logement, travaux…...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 13405-05. Éditer facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande de permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation officielle qui vous permet de démolir un bâtiment. Cette autorisation est délivrée par le service des bâtiments du gouvernement local. Pour obtenir ce permis, vous devez soumettre une demande auprès du service des bâtiments, accompagnée de tous les documents nécessaires. Le service des bâtiments examine ensuite votre demande et, si elle est approuvée, délivre le permis de démolir. Ce permis est valable pour une période spécifique et doit être renouvelé si vous souhaitez prolonger la période de démolition. Une fois que vous avez obtenu le permis de démolir, vous pouvez commencer les travaux de démolition. Toutefois, il est important de respecter certaines règles et de suivre les instructions du service des bâtiments afin de garantir la sécurité des travailleurs et des personnes qui se trouvent à proximité du site de démolition.

Qui délivre le permis de démolir ?

Le permis de démolir est délivré par la mairie, après examen du dossier de demande et des travaux prévus. La délivrance du permis est soumise à un délai de réception du dossier, qui doit être complet et conforme aux règles d'urbanisme. Le dossier de demande de permis de démolir doit comporter le formulaire Cerfa n°13703*03, accompagné des justificatifs suivants :

  • le plan de situation du terrain ;
  • le plan des constructions existantes ;
  • le plan des travaux de démolition prévus ;
  • le projet de construction à réaliser après démolition ;
  • les justificatifs d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, certificat d'urbanisme, etc.) ;
  • les justificatifs de propriété du terrain ;
  • les justificatifs de non-opposition à la démolition.
La demande de permis de démolir doit être accompagnée d'un plan de situation du terrain, d'un plan des constructions existantes et d'un plan des travaux de démolition prévus. Le dossier doit également comporter le projet de construction à réaliser après démolition, ainsi que les justificatifs d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, certificat d'urbanisme, etc.) et les justificatifs de propriété du terrain. Enfin, il faudra fournir les justificatifs de non-opposition à la démolition.

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