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CERFA 13395-01 : Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Informations personnelles :
CERFA 13395-01 : Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Le Cerfa 13395-01 effectue une demande d'agrément en qualité d'assistant(e) familial(e).
En complément de votre dossier complété, il vous faudra passer une visite médicale certifiant que votre état de santé autorise l'activité et faire parvenir son envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Aperçu du CERFA 13395-01 : Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Le formulaire CERFA 13395-01 est un document crucial pour toute personne souhaitant devenir assistant(e) familial(e) en France. Ce formulaire est utilisé pour faire une demande d'agrément auprès des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance. L'assistant familial, souvent appelé famille d'accueil, héberge à son domicile des enfants, des adolescents ou des adultes handicapés qui ne peuvent pas rester dans leur famille d'origine pour diverses raisons. L'agrément est donc une étape indispensable pour exercer cette profession dédiée à la protection de l'enfance et à l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité.
Fonctionnalités du CERFA 13395-01 : Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Le formulaire CERFA 13395-01 est conçu pour recueillir toutes les informations nécessaires à l'évaluation de la capacité d'un candidat à accueillir de manière sécurisée et adéquate des personnes en besoin de protection. Il comprend plusieurs sections qui doivent être remplies avec soin, incluant les informations personnelles du demandeur, les détails sur son domicile, sa situation familiale, sa santé, ses motivations, ainsi que ses expériences professionnelles et personnelles pertinentes. Ce document permet aux autorités compétentes d'évaluer non seulement la conformité des conditions de logement, mais aussi les qualités humaines et professionnelles du candidat.
Contexte juridique
L'agrément des assistants familiaux est régi par le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L421-1 à L421-18 qui définissent les conditions d'exercice et de contrôle de cette profession. L'agrément est délivré par le président du conseil départemental après avis d'une commission spécialisée. Il est valable pour une durée de cinq ans renouvelable et permet d'accueillir simultanément jusqu'à trois personnes. La demande d'agrément via le formulaire CERFA 13395-01 est donc une procédure encadrée par des normes strictes visant à assurer la protection et le bien-être des personnes accueillies.
Guide de remplissage
Remplir le CERFA 13395-01 demande de la rigueur et une attention particulière aux détails. Voici quelques conseils pour vous aider :
- Informations personnelles : Assurez-vous de fournir des informations exactes concernant votre identité, votre adresse, et votre situation familiale.
- Conditions de logement : Décrivez précisément votre domicile, les pièces disponibles pour l'accueil, ainsi que tout élément pertinent concernant la sécurité et le confort.
- Motivations et expériences : Soyez sincère et détaillé dans la description de vos motivations et de vos expériences antérieures liées à la garde d'enfants ou à l'accompagnement de personnes en difficulté.
- Santé : Un certificat médical doit être joint pour attester de votre aptitude physique et psychologique à exercer cette activité.
Avantages et contraintes
Devenir assistant familial est une profession qui offre de nombreux avantages tels que la possibilité de travailler à domicile, une relation enrichissante avec les personnes accueillies, et une contribution significative à la société. Cependant, elle comporte aussi des contraintes, notamment la responsabilité constante envers les personnes accueillies, la gestion de situations parfois complexes sur le plan émotionnel, et une certaine disponibilité requise. L'agrément est également soumis à des contrôles réguliers pour s'assurer du maintien des conditions d'accueil.
Procédures à suivre
Après avoir soigneusement rempli le formulaire CERFA 13395-01, vous devez le soumettre au service de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) de votre département. Une visite à domicile et un entretien seront ensuite réalisés par des professionnels pour évaluer votre environnement familial et vos compétences. Le processus peut prendre plusieurs mois, et il est conseillé de se préparer à cette évaluation en améliorant si nécessaire les conditions de votre domicile et en vous informant sur les attentes spécifiques de cette profession.
Ressources utiles
Pour vous aider dans votre démarche, voici quelques ressources :
- Le site officiel de l'administration française offre des guides et des informations détaillées sur la procédure d'agrément.
- Des associations professionnelles d'assistants familiaux peuvent également fournir soutien et conseil.
- Des formations spécifiques aux assistants familiaux sont disponibles pour mieux comprendre les enjeux de cette profession et améliorer vos compétences.
