CERFA 11927-02 : Création d'une société d'activité principale agricole - Formulaire M0

Introduction détaillée du CERFA 11927-02 : Création d'une société d'activité principale agricole - Formulaire M0

La création d'une société avec une activité principale dans le secteur agricole nécessite une attention particulière quant aux démarches administratives à suivre. Le formulaire CERFA 11927-02, aussi connu sous le nom de formulaire M0 agricole, est spécifiquement conçu pour faciliter l'enregistrement de ces entreprises auprès des autorités compétentes. Ce document est crucial car il permet de déclarer la constitution d'une nouvelle société agricole, qu'elle soit une SARL, une SA, une SNC ou une autre forme juridique adaptée aux activités agricoles.

Utilisations possibles du CERFA 11927-02 : Création d'une société d'activité principale agricole - Formulaire M0

Le formulaire M0 agricole est utilisé pour plusieurs types de démarches :

• Création d'une société : Il permet de déclarer la création de sociétés commerciales dont l'activité principale est l'agriculture.
• Modification d'une société : Ce formulaire peut également être utilisé pour signaler des modifications concernant une société existante, comme un changement d'adresse ou de forme juridique.
• Dissolution ou clôture de société : En cas de dissolution ou de cessation d'activité, ce formulaire peut être requis pour enregistrer officiellement ces changements.

Références légales et réglementations

Le formulaire CERFA 11927-02 est établi en conformité avec le Code de commerce et le Code rural et de la pêche maritime, qui régissent les activités agricoles en France. Ces textes législatifs définissent les conditions de création, de gestion et de dissolution des entreprises agricoles, assurant ainsi que toutes les procédures soient effectuées dans un cadre légal strict.

Instructions spécifiques

Lors du remplissage du formulaire M0 agricole, plusieurs sections doivent être complétées avec précision :

• Identification du déclarant : Informations sur la personne remplissant le formulaire.
• Informations sur la société : Dénomination, forme juridique, adresse du siège social, durée de la société, et description de l'activité principale.
• Capital social : Montant et répartition du capital entre les associés.
• Gérance et direction : Identité des gérants ou des membres du conseil d'administration.

Points positifs et négatifs

Points positifs : Le formulaire M0 agricole simplifie le processus de création d'une société agricole en fournissant un cadre structuré pour la collecte et la présentation des informations nécessaires. En outre, il est disponible en ligne, ce qui facilite son accès et sa soumission.
Points négatifs : Cependant, le formulaire peut être complexe à remplir en raison de la spécificité des informations requises, notamment en ce qui concerne les détails de l'activité agricole et les régulations spécifiques à ce secteur.

Démarches à suivre

Après avoir correctement rempli le formulaire CERFA 11927-02, voici les étapes à suivre :

• Imprimer et signer le formulaire.
• Joindre les documents justificatifs nécessaires, tels que les statuts de la société, les pièces d'identité des gérants, et les preuves de domicile du siège social.
• Déposer le dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, souvent situé dans la Chambre d'agriculture locale.

Informations additionnelles et sources

Pour obtenir plus d'informations sur le formulaire CERFA 11927-02 ou sur la création d'une entreprise agricole en général, vous pouvez consulter les sites web suivants :

• Service-Public.fr : pour des informations officielles sur toutes les démarches administratives en France.
• Startdoc : pour accéder à des formulaires spécifiques et obtenir des conseils sur leur remplissage.
• Le site de votre Chambre d'agriculture locale : pour des conseils personnalisés et des informations sur les spécificités régionales des activités agricoles.