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CERFA 10430-02 : Demande de cure thermale - Pension Militaire ( Ancien Combattant )
Informations personnelles :
CERFA 10430-02 : Demande de cure thermale - Pension Militaire ( Ancien Combattant )
Le Cerfa 10430-02 permet d'effectuer une demande par le Ministère de la Défense, pour obtenir un sèjour en cure thermale
au titre d'ancien combattant comme le prévoit l'article L115 du code des pensions militaires.
Des examens seront demandés:
- Analyse d'urine
- Consultation cardiologique au dessus de 50 ans
- Compte rendu radiographique pulmonaire
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Présentation du CERFA 10430-02 : Demande de cure thermale - Pension Militaire (Ancien Combattant)
Le formulaire CERFA 10430-02 est destiné aux anciens combattants bénéficiant d'une pension militaire et souhaitant faire une demande de cure thermale. Ce document administratif permet de formaliser la demande de prise en charge d'une cure thermale pour des raisons médicales. Les cures thermales peuvent être prescrites pour traiter diverses affections, notamment les maladies rhumatismales, respiratoires, dermatologiques, ou encore les troubles psychosomatiques.
Utilisation du CERFA 10430-02 : Demande de cure thermale - Pension Militaire (Ancien Combattant)
Ce formulaire est utilisé par les anciens combattants qui perçoivent une pension militaire et qui nécessitent une cure thermale pour des raisons de santé. Il permet de demander la prise en charge des frais liés à la cure par les autorités compétentes. La demande doit être justifiée par un médecin traitant ou un spécialiste qui certifie la nécessité médicale de la cure thermale.
Cadre juridique et références
La prise en charge des cures thermales pour les anciens combattants est encadrée par la législation relative aux pensions militaires et aux soins médicaux des anciens combattants. Les principales références juridiques incluent le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) et les divers arrêtés ministériels qui précisent les modalités de prise en charge des soins médicaux pour les anciens combattants.
Champs à compléter
Le formulaire CERFA 10430-02 comporte plusieurs sections à compléter par le demandeur et son médecin :
- Informations personnelles : Nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de pension militaire, etc.
- Informations médicales : Diagnostics, nature de l'affection, justification médicale de la cure thermale.
- Informations sur la cure : Type de cure, établissement thermal choisi, dates prévues de la cure, etc.
- Signature : Le formulaire doit être signé par le demandeur et le médecin prescripteur.
Avantages et inconvénients
Le principal avantage de ce formulaire est qu'il permet aux anciens combattants de bénéficier d'une prise en charge financière pour une cure thermale, ce qui peut représenter un coût important. Les cures thermales peuvent apporter un réel bénéfice thérapeutique pour certaines affections chroniques ou invalidantes.
En revanche, le processus de demande peut être perçu comme complexe et nécessiter plusieurs démarches administratives et médicales. De plus, la prise en charge n'est pas systématiquement accordée et dépend de la justification médicale et de la décision des autorités compétentes.
Démarches administratives
Pour compléter le CERFA 10430-02, le demandeur doit suivre plusieurs étapes :
- Consultation médicale : Prendre rendez-vous avec son médecin traitant ou un spécialiste pour obtenir une prescription médicale justifiant la cure thermale.
- Remplissage du formulaire : Compléter les sections du formulaire avec les informations personnelles et médicales nécessaires.
- Envoi du formulaire : Envoyer le formulaire complété et signé aux autorités compétentes, généralement le service des pensions militaires ou l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG).
- Attente de la décision : Attendre la réponse des autorités concernant la prise en charge de la cure thermale.
Ressources supplémentaires
Pour obtenir de l'aide dans la complétion du formulaire CERFA 10430-02 ou pour toute question relative à la prise en charge des cures thermales pour les anciens combattants, les ressources suivantes peuvent être consultées :
Ces organismes peuvent fournir des informations complémentaires et une assistance personnalisée pour les démarches administratives liées aux pensions militaires et aux soins médicaux des anciens combattants.
