CERFA 14405-01 : Demande d'aide juridictionnelle (commission et désignation)

Pour vous aider avec vos démarches judiciaires (aide juridictionnelle, décision de justice, affaires familiales…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 14405-01. Renseignez simplement ce document grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

La demande d'aide juridictionnelle

La demande d'aide juridictionnelle est un processus qui permet aux personnes ayant des difficultés financières de bénéficier d'une aide pour payer les frais de justice. Pour faire une demande d'aide juridictionnelle, il faut d'abord remplir un formulaire disponible auprès du tribunal ou du service d'aide juridictionnelle. Ce formulaire doit ensuite être envoyé au tribunal compétent, accompagné des justificatifs nécessaires. La demande sera ensuite examinée par un juge qui décidera si l'aide juridictionnelle peut être accordée ou non.

Quel est le montant de l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est un dispositif qui permet aux personnes ayant des difficultés financières de bénéficier d'une aide pour le paiement des frais de justice. Le montant de l'aide juridictionnelle est calculé en fonction du revenu et des charges de la personne.

Qui peut prétendre à l’aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est un dispositif qui permet aux personnes ayant des difficultés financières de bénéficier d'une assistance juridique gratuite. Pour pouvoir prétendre à cette aide, il faut remplir certaines conditions. Tout d'abord, il faut que la personne soit domiciliée en France. Ensuite, il faut que le montant des ressources de la personne soit inférieur à un certain seuil. Ce seuil est fixé par décret chaque année. En 2020, le seuil était de 1 039 euros par mois pour une personne seule et de 1 759 euros par mois pour un couple. Il faut également que la personne ait un litige ou un problème juridique pour lequel elle a besoin d'assistance. Enfin, il faut que la personne n'ait pas les moyens de payer une assistance juridique privée. Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle auprès du tribunal dans lequel vous avez votre litige. Vous devrez alors fournir certaines informations et justifier de vos difficultés financières. Si votre demande est acceptée, vous bénéficierez d'une assistance juridique gratuite.

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Vue d’ensemble du CERFA 14405-01

Comme expliqué plus haut, le CERFA 14405-01 est le formulaire officiel pour faire votre demande d’aide juridictionnelle en France. Ce formulaire couvre deux aspects : la commission de l’aide et la désignation d’un avocat, dans ce cas où le demandeur n’en a pas déjà un.

Plusieurs informations doivent figurer sur ce formulaire :

• Identité du demandeur : nom(s), prénom(s) ;
• Informations personnelles du demandeur : date de naissance, lieu de naissance, adresse postale, profession, situation familiale

Au formulaire de demande d’aide juridictionnelle doivent être joints les documents suivants : 

• Copie de la carte d’identité ;
• Pièce justificative de la nationalité ;
• Carte de Sécurité sociale ;
•  Dernier avis d’imposition ;
• Bulletins de salaire ;
• Document justifiant de la perception du RMI, du FNS ou de l’allocation d’insertion (concerne les demandeurs d’asile) ;
• Documents liés à l’ASSEDIC.

En plus de toutes ces informations, le demandeur doit détailler le total de ses revenus (salaires, pensions, retraites, rentes, revenus non salariés..) ainsi que ceux de son ou de sa conjointe. 

Dans quels cas l’aide juridictionnelle s’applique ?

L’aide juridictionnelle s’applique dans une multitude de cas, qu’il s’agisse d’affaires civiles, pénales, administratives ou sociales. 

Pour les procédures civiles, l’aide juridictionnelle peut par exemple s’appliquer en cas de divorce, de litiges entre voisins ou de litiges contractuels (entre un commerçant et un consommateur par exemple).

Pour le pénal, elle s’applique si le demandeur est accusé d’un délit ou crime et qu’il n’a pas les moyens de payer un avocat pour le défendre.

Pour les procédures administratives, on retrouve les contentieux avec les administrations (allocations, permis de construire…).

Et enfin, du côté du social, l’aide juridictionnelle peut vous aider dans le cas d’un contentieux avec la Sécurité sociale ou la Caf par exemple.

Références légales

L'aide juridictionnelle est régie par plusieurs textes législatifs et réglementaires en France. Voici les principales références encadrant le formulaire CERFA 14405-01 :

• Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : «  L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction. Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance. Elle peut également être accordée à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire. »
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : « Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile. Il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient. »

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Soumission du CERFA 14405-01 

Voyons maintenant le processus précis pour déposer votre demande d’aide juridictionnelle à l’aide du CERFA 14405-01 :

1. Trouvez le formulaire : Startdoc vous met à disposition le CERFA pour que vous puissiez le remplir de manière simplifiée ;
2. Remplissez les informations relatives au formulaire : prenez votre temps pour cette étape puisqu’elle est primordiale et détermine la suite de votre démarche ;
3. Rassemblez toutes les pièces justificatives :  comme vu plus haut, un bon nombre de pièces justificatives sont à joindre au formulaire de demande.
4. Dépôt de la demande : vous devez transmettre le formulaire par courrier recommandé avec accusé de réception à la juridiction en charge de votre dossier. 
5. Suivi et réception : Une fois votre dossier complet et reçu par les autorités compétentes, ces dernières l’examinent et rendent une décision sur votre demande d’aide juridictionnelle. 

Pourquoi faire appel à Startdoc ?

Startdoc vous facilite la vie pour votre demande d’aide juridictionnelle.

Voici les étapes à suivre pour assurer une bonne prise en charge de votre demande : 

1. Rassemblez vos informations personnelles 
2. Insérez les informations obligatoires : pensez à bien joindre tous les documents demandés et à remplir attentivement toutes les informations demandées dans le CERFA 14405-01.
3. Envoi de la requête : envoyez votre requête par lettre recommandée avec accusé de réception.
4. Suivi de votre demande : en envoyant votre requête par courrier recommandé avec accusé de réception, vous pouvez suivre l’avancement de votre demande et ainsi être informé lorsque celle-ci a été réceptionnée et donc prise en compte. 

Vous n’avez presque rien à faire, entrez seulement les informations nécessaires pour une bonne prise en charge de votre demande et la déclaration est prête à être imprimée.

Résumé des informations essentielles