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Formulaire:

CERFA 14183-0 : Certificat de capture de pêche - Wallis et Futuna

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CERFA 14183-0 : Certificat de capture de pêche - Wallis et Futuna

CERFA 14183-0 : Certificat de capture de pêche - Wallis et Futuna

Le Cerfa 14183-0 permet d'effectuer une déclaration de la capture de pêche pour la zone de Wallis et Futuna.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Description générale du CERFA 14183-0 : Certificat de capture de pêche - Wallis et Futuna

Le CERFA 14183-0 est un formulaire officiel utilisé pour certifier les captures de pêche dans les eaux de Wallis et Futuna. Ce document est essentiel pour les pêcheurs professionnels et amateurs qui exercent leurs activités dans cette région. Il permet de garantir que les pratiques de pêche respectent les réglementations locales et internationales, et contribue à la gestion durable des ressources marines.

Utilisation courante du CERFA 14183-0 : Certificat de capture de pêche - Wallis et Futuna

Le CERFA 14183-0 est principalement utilisé par :

  • Les pêcheurs professionnels
  • Les pêcheurs amateurs
  • Les entreprises de transformation et de distribution de produits de la mer
  • Les autorités de contrôle et de surveillance des pêches

Ce certificat doit être rempli après chaque sortie en mer et avant la commercialisation des produits de la pêche. Il permet de tracer l'origine des captures et d'assurer la conformité avec les quotas et les espèces autorisées à la pêche.

Base légale et règlements

Le CERFA 14183-0 est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment :

  • Le Code rural et de la pêche maritime
  • Les arrêtés préfectoraux spécifiques à Wallis et Futuna
  • Les règlements de la Communauté du Pacifique (CPS) concernant la gestion des ressources marines

Ces textes visent à protéger les écosystèmes marins, à garantir une exploitation durable des ressources halieutiques et à prévenir la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN).

Détails du formulaire

Le CERFA 14183-0 se compose de plusieurs sections, chacune ayant une importance particulière :

  • Informations sur le bateau de pêche : Nom, immatriculation, port d'attache
  • Détails sur le capitaine : Nom, prénom, numéro de licence
  • Zone de pêche : Coordonnées géographiques, type de zone (côtière, hauturière)
  • Espèces capturées : Liste des espèces, poids total, méthode de capture
  • Date et heure : Départ et retour de la sortie en mer
  • Signature : Signature du capitaine et éventuellement des autorités de contrôle

Chaque section doit être remplie avec précision pour assurer la validité du certificat. Toute omission ou erreur pourrait entraîner des sanctions ou la saisie des captures.

Avantages et désavantages

Le CERFA 14183-0 présente plusieurs avantages :

  • Traçabilité : Il permet de suivre l'origine des produits de la mer, ce qui est crucial pour la sécurité alimentaire et la transparence commerciale.
  • Conformité réglementaire : Il aide les pêcheurs à respecter les lois et règlements en vigueur, évitant ainsi des sanctions potentielles.
  • Gestion durable : Il contribue à la gestion durable des ressources marines en fournissant des données précises sur les captures.

Cependant, il présente également quelques inconvénients :

  • Complexité administrative : Le formulaire peut être perçu comme complexe et chronophage, surtout pour les petits pêcheurs.
  • Risques d'erreurs : Toute erreur ou omission peut entraîner des conséquences graves, telles que des amendes ou la saisie des captures.
  • Coût : La gestion et la vérification des certificats peuvent engendrer des coûts supplémentaires pour les pêcheurs et les autorités.

Processus administratif

Le processus administratif pour obtenir et remplir le CERFA 14183-0 se déroule en plusieurs étapes :

  • Obtention du formulaire : Le formulaire peut être téléchargé en ligne sur le site officiel des services de l'État ou retiré auprès des autorités locales de pêche.
  • Remplissage : Le capitaine du bateau doit remplir le formulaire avec toutes les informations requises après chaque sortie en mer.
  • Signature : Le formulaire doit être signé par le capitaine et, si nécessaire, par un représentant des autorités de contrôle.
  • Soumission : Le certificat doit être soumis aux autorités compétentes avant la commercialisation des produits de la pêche.
  • Vérification : Les autorités vérifient la conformité des informations fournies et peuvent effectuer des contrôles sur le terrain si nécessaire.

Informations additionnelles

Il est important de noter que le CERFA 14183-0 peut être modifié ou mis à jour en fonction des évolutions législatives et réglementaires. Les pêcheurs doivent donc se tenir informés des changements potentiels. De plus, des formations peuvent être proposées par les autorités locales pour aider les pêcheurs à remplir correctement le formulaire et à comprendre les enjeux de la réglementation en vigueur.

Pour toute question ou besoin d'assistance, les pêcheurs peuvent contacter les services de l'État ou consulter les ressources disponibles sur le site Startdoc.

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