CERFA 14161-01 : Demande de renouvellement d'agrément d'une association d'usagers du système de santé

Présentation du formulaire CERFA 14161-01 : Demande de renouvellement d'agrément d'une association d'usagers du système de santé

Le formulaire CERFA 14161-01 est un document officiel utilisé pour demander le renouvellement de l'agrément d'une association d'usagers du système de santé. Cet agrément est essentiel pour que l'association puisse continuer à représenter les usagers et à participer aux instances de santé publique. Le formulaire permet de vérifier que l'association répond toujours aux critères nécessaires pour maintenir son agrément.

Usage et application du CERFA 14161-01 : Demande de renouvellement d'agrément d'une association d'usagers du système de santé

Le CERFA 14161-01 est utilisé par les associations d'usagers du système de santé qui souhaitent renouveler leur agrément. Cet agrément leur permet de représenter les usagers dans les instances de santé publique et de participer aux débats et décisions concernant les politiques de santé. Le formulaire doit être rempli et soumis à l'autorité compétente avant l'expiration de l'agrément actuel pour éviter toute interruption de la reconnaissance officielle de l'association.

Réglementation et législation

L'agrément des associations d'usagers du système de santé est régi par des textes législatifs et réglementaires précis. Les principales lois et règlements encadrant cette procédure incluent :

• La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
• Le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1114-1 à L. 1114-6
• Le décret n°2004-1397 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Ces textes définissent les conditions que doivent remplir les associations pour obtenir et renouveler leur agrément, ainsi que les procédures à suivre.

Détails et instructions

Le formulaire CERFA 14161-01 comporte plusieurs sections que l'association doit remplir de manière précise et complète :

• Identification de l'association : nom, adresse, coordonnées, numéro SIRET, etc.
• Représentants de l'association : noms et fonctions des responsables légaux
• Activités de l'association : description des activités menées depuis le dernier agrément, y compris les actions de représentation des usagers
• Justificatifs : documents prouvant la continuité et la régularité des activités de l'association

Il est crucial de fournir des informations exactes et complètes pour éviter tout retard ou refus de la demande de renouvellement.

Avantages et inconvénients

Le renouvellement de l'agrément présente plusieurs avantages pour une association d'usagers du système de santé :

• Représentation officielle : l'agrément permet à l'association de participer aux instances de santé publique, influençant ainsi les décisions et les politiques de santé.
• Visibilité et crédibilité : l'agrément confère une reconnaissance officielle, renforçant la crédibilité de l'association auprès des usagers et des partenaires.
• Accès à des financements : certaines subventions et aides publiques sont réservées aux associations agréées.

Cependant, il existe aussi quelques inconvénients :

• Procédure administrative : le processus de renouvellement peut être complexe et demande du temps et des ressources.
• Exigences strictes : l'association doit constamment prouver qu'elle remplit les critères d'agrément, ce qui peut être contraignant.

Procédure administrative

Pour renouveler l'agrément, l'association doit suivre plusieurs étapes :

• Préparation du dossier : rassembler toutes les informations et documents nécessaires, remplir le formulaire CERFA 14161-01.
• Dépôt de la demande : soumettre le formulaire et les justificatifs à l'autorité compétente (le ministère de la Santé ou la délégation régionale de l'ARS).
• Examen de la demande : l'autorité compétente examine le dossier, vérifie les informations et peut demander des compléments.
• Décision : l'autorité rend une décision d'agrément ou de refus, en motivant sa décision.

Il est conseillé de commencer la procédure de renouvellement plusieurs mois avant l'expiration de l'agrément actuel pour éviter toute interruption.

Informations et liens supplémentaires

Pour plus d'informations sur le formulaire CERFA 14161-01 et la procédure de renouvellement d'agrément, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

• Service-public.fr : Renouvellement de l'agrément des associations de santé
• Legifrance : Textes de loi et règlements
• Ministère des Solidarités et de la Santé

Ces ressources fournissent des informations détaillées et des conseils pratiques pour mener à bien la procédure de renouvellement d'agrément.