CERFA 13913-02 : Agrément pour l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Vue d'ensemble du CERFA 13913-02 : Agrément pour l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le formulaire CERFA 13913-02 est un document administratif essentiel pour toute personne souhaitant obtenir un agrément en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Ce document est utilisé pour formaliser la demande auprès des services compétents du département de résidence de l'appliquant. Le rôle d'un mandataire judiciaire est crucial, car il aide à gérer et protéger les intérêts de personnes majeures dont les capacités à défendre leurs droits et intérêts sont altérées. Ce formulaire doit être rempli avec précision pour éviter tout retard ou rejet de la demande.

Contextes d'utilisation du CERFA 13913-02 : Agrément pour l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le formulaire CERFA 13913-02 est principalement utilisé dans le cadre de la demande d'agrément initial pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il peut également être requis pour le renouvellement de cet agrément tous les cinq ans, conformément à la législation en vigueur. Les professionnels déjà en activité doivent donc être attentifs aux dates d'expiration de leur agrément pour entamer les démarches de renouvellement à temps.

Références légales

Le formulaire CERFA 13913-02 s'inscrit dans un cadre légal bien défini, principalement régulé par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Cette loi est complétée par divers décrets et arrêtés, notamment ceux relatifs aux conditions d'agrément et de fonctionnement des services de mandataire judiciaire. Il est crucial que les demandeurs comprennent bien ces textes pour s'assurer de leur conformité aux exigences légales en vigueur.

Instructions détaillées

Pour remplir correctement le formulaire CERFA 13913-02, il est important de suivre certaines étapes clés :

• Section 1 : Informations générales sur le demandeur, y compris les coordonnées complètes et le statut professionnel.
• Section 2 : Preuve de qualification et d'expérience, où il faut détailler les formations suivies ainsi que l'expérience professionnelle pertinente dans le domaine de la protection juridique ou sociale.
• Section 3 : Documents à joindre, tels que les diplômes, attestations de formation, et autres certificats qui justifient de la compétence du demandeur.
• Section 4 : Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de conformité aux exigences légales pour l'exercice de l'activité.

Bénéfices et restrictions

L'obtention d'un agrément via le CERFA 13913-02 permet de pratiquer légalement en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce qui représente une responsabilité sociale importante et une reconnaissance professionnelle. Toutefois, cet agrément impose également des restrictions, notamment le respect strict des règles de confidentialité et d'éthique professionnelle, ainsi que l'obligation de formation continue pour maintenir l'agrément à jour.

Formalités administratives

Une fois le formulaire CERFA 13913-02 dûment rempli, il doit être envoyé à la direction départementale en charge de la protection des populations ou à la préfecture, selon le département. Le traitement de la demande peut prendre plusieurs semaines, voire mois. Il est donc conseillé de s'y prendre bien à l'avance, surtout si le demandeur souhaite commencer son activité à une date précise. Une fois l'agrément accordé, le mandataire doit s'enregistrer auprès du greffe des associations tutélaires pour être officiellement reconnu.

Sources et liens utiles

Pour plus d'informations sur le formulaire CERFA 13913-02 et les démarches associées, les sites suivants peuvent être consultés :

• Le site officiel de l'administration française : service-public.fr
• Le portail national des professionnels de la justice : justice.fr
• Le site dédié à la protection juridique des majeurs : tutelles.courts.justice.fr