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Formulaire:

CERFA 13583-02 : Aides pour les initiatives locales (PIDIL) - Agriculteurs cédant et propriétaires bailleurs

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CERFA 13583-02 : Aides pour les initiatives locales (PIDIL) - Agriculteurs cédant et propriétaires bailleurs

CERFA 13583-02 : Aides pour les initiatives locales (PIDIL) - Agriculteurs cédant et propriétaires bailleurs

Le Cerfa 13583-02 formule les aides pour l'installation des initiatives locales ( PIDIL ), ce formulaire s'adresse essentiellement aux agriculteurs cédants
et aux propriétaires bailleurs. 

 

 

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Présentation du formulaire CERFA 13583-02 : Aides pour les initiatives locales (PIDIL) - Agriculteurs cédant et propriétaires bailleurs

Le formulaire CERFA 13583-02 est un document officiel destiné à faciliter l'accès des agriculteurs cédant et des propriétaires bailleurs aux aides pour les initiatives locales (PIDIL). Ce dispositif vise à soutenir les initiatives locales en matière de développement rural, en particulier celles qui favorisent la transmission des exploitations agricoles et la valorisation des terres agricoles. Le CERFA 13583-02 permet ainsi de formaliser les demandes de subventions et d'aides financières auprès des autorités compétentes.

Usage et application du CERFA 13583-02 : Aides pour les initiatives locales (PIDIL) - Agriculteurs cédant et propriétaires bailleurs

Le CERFA 13583-02 est utilisé par les agriculteurs qui souhaitent céder leur exploitation ainsi que par les propriétaires bailleurs qui mettent à disposition leurs terres agricoles. L'objectif est de faciliter la transmission des exploitations agricoles en offrant des aides financières pour encourager les initiatives locales. Les demandes peuvent être déposées par les cédants et les bailleurs auprès des services compétents, tels que les chambres d'agriculture ou les directions départementales des territoires.

Réglementation et législation

Le dispositif PIDIL est encadré par une réglementation spécifique qui vise à soutenir le développement rural et la transmission des exploitations agricoles. Les aides sont attribuées en fonction de critères précis définis par les autorités compétentes. La législation en vigueur impose aux demandeurs de respecter certaines conditions et de fournir des justificatifs pour bénéficier des aides. Le CERFA 13583-02 permet de vérifier la conformité des demandes aux exigences réglementaires.

Détails et instructions

Pour remplir le formulaire CERFA 13583-02, les demandeurs doivent suivre les instructions fournies par les autorités compétentes. Le document se compose de plusieurs sections qui doivent être complétées avec précision :

  • Section 1 : Informations sur le demandeur (nom, prénom, adresse, etc.).
  • Section 2 : Détails de l'exploitation agricole (superficie, type de culture, etc.).
  • Section 3 : Description de l'initiative locale pour laquelle l'aide est demandée.
  • Section 4 : Estimation des coûts et plan de financement.
  • Section 5 : Justificatifs à fournir (pièces d'identité, documents fiscaux, etc.).

Les demandeurs doivent veiller à fournir des informations exactes et complètes pour éviter tout retard dans le traitement de leur dossier. Les formulaires incomplets ou incorrects peuvent entraîner un refus de la demande d'aide.

Avantages et inconvénients

Le principal avantage du CERFA 13583-02 est qu'il permet aux agriculteurs cédant et aux propriétaires bailleurs de bénéficier d'aides financières pour soutenir leurs initiatives locales. Ces aides peuvent contribuer à faciliter la transmission des exploitations agricoles et à valoriser les terres agricoles. Cependant, le processus de demande peut être complexe et nécessiter la fourniture de nombreux justificatifs. De plus, les aides ne sont pas garanties et leur attribution dépend du respect des critères définis par les autorités compétentes.

Procédure administrative

La procédure administrative pour obtenir les aides PIDIL via le CERFA 13583-02 comprend plusieurs étapes :

  • Étape 1 : Préparation du dossier de demande, incluant la collecte des justificatifs nécessaires.
  • Étape 2 : Remplissage du formulaire CERFA 13583-02 en suivant les instructions fournies.
  • Étape 3 : Dépôt du dossier complet auprès des services compétents (chambres d'agriculture, directions départementales des territoires, etc.).
  • Étape 4 : Instruction du dossier par les autorités compétentes, qui vérifient la conformité des informations fournies.
  • Étape 5 : Attribution des aides, si la demande est acceptée, et versement des fonds correspondants.

Il est important de respecter les délais et les procédures imposées par les autorités pour maximiser les chances d'obtenir les aides demandées.

Informations et liens supplémentaires

Pour obtenir plus d'informations sur le CERFA 13583-02 et les aides PIDIL, les demandeurs peuvent consulter les ressources suivantes :

Les demandeurs peuvent également se rapprocher des services compétents pour obtenir des conseils et des informations complémentaires sur le dispositif PIDIL et les aides disponibles.

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