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Formulaire:

CERFA 13411-06 : Modification d'un permis de construire en cours de validité

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CERFA 13411-06 : Modification d'un permis de construire en cours de validité

CERFA 13411-06 : Modification d'un permis de construire en cours de validité

Le Cerfa 13411-06 sollicite une demande auprès du Ministère chargé de l'urbanisme, de modifier le permis de construire déja délivré, si ce dernier, se trouve encore valide avant les 3 ans de sa caducité. 
Les délais d'instruction pour les modifications de permis de construire sont compris entre 2 et 3 mois, selon que cela soit pour une maison individuelle ou un permis d'aménagement.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Description générale du CERFA 13411-06 : Modification d'un permis de construire en cours de validité

Le formulaire CERFA 13411-06 est un document administratif essentiel pour toute personne souhaitant apporter des modifications à un permis de construire déjà accordé. Ce document permet de formaliser la demande auprès de la mairie ou de l'autorité compétente pour apporter des changements significatifs au projet initial sans avoir à solliciter un nouveau permis de construire. Les modifications peuvent concerner l'aspect architectural du bâtiment, les matériaux utilisés, les dimensions ou encore la destination des locaux.

Utilisation courante du CERFA 13411-06 : Modification d'un permis de construire en cours de validité

Ce formulaire est couramment utilisé dans les situations où, en cours de réalisation d'un projet de construction, le maître d'ouvrage se rend compte de la nécessité d'apporter des modifications au plan initial. Par exemple, cela peut être le cas si des contraintes techniques imprévues surviennent ou si les besoins du propriétaire évoluent. Le CERFA 13411-06 permet ainsi de mettre à jour le permis de construire initial en intégrant officiellement les modifications souhaitées.

Base légale et règlements

La modification d'un permis de construire en cours de validité est encadrée par le Code de l'urbanisme français. Les articles L431-1 à L431-9 définissent les conditions et les procédures relatives à l'obtention et à la modification d'un permis de construire. L'utilisation du formulaire CERFA 13411-06 est obligatoire pour garantir le respect de ces régulations et assurer une bonne gestion des dossiers d'urbanisme par les autorités compétentes.

Détails du formulaire

Le formulaire CERFA 13411-06 est composé de plusieurs sections qui doivent être remplies avec précision :

  • Identité du demandeur : Cette section concerne les informations personnelles du demandeur, incluant son nom, son adresse et ses coordonnées.
  • Description du projet initial et des modifications : Il est nécessaire de décrire de manière détaillée le projet de construction initial ainsi que la nature et l'étendue des modifications envisagées.
  • Justificatifs : Le demandeur doit joindre à sa demande tous les documents justificatifs nécessaires, tels que les plans de l'état actuel et modifié du projet.

Avantages et désavantages

Avantages :

  • Flexibilité : Permet aux porteurs de projet de s'adapter aux changements sans avoir à recommencer tout le processus d'obtention d'un permis de construire.
  • Efficacité : Accélère et simplifie la procédure administrative en cas de modifications mineures.
Inconvénients :
  • Complexité : Remplir le formulaire peut être complexe en raison des détails techniques requis.
  • Délais : Le temps de traitement de la demande peut varier en fonction de la nature des modifications et de l'agenda des autorités compétentes.

Processus administratif

Le processus pour modifier un permis de construire via le CERFA 13411-06 comprend plusieurs étapes clés :

  • Préparation du dossier : Rassemblement de tous les documents et informations nécessaires.
  • Dépôt du dossier : Soumission du formulaire rempli et des justificatifs à la mairie ou à l'autorité compétente.
  • Examen de la demande : L'autorité compétente examine les modifications proposées pour s'assurer qu'elles respectent les normes d'urbanisme en vigueur.
  • Réponse de l'administration : Une fois l'examen terminé, une réponse est donnée au demandeur, qui peut être une approbation, un refus ou une demande de compléments d'information.

Informations additionnelles

Pour toute question relative à l'utilisation du CERFA 13411-06 ou aux démarches administratives associées, il est conseillé de se rapprocher de sa mairie ou d'un professionnel qualifié en droit de l'urbanisme. Il est également possible de consulter le site service-public.fr pour obtenir des informations complémentaires et des conseils pratiques sur la modification d'un permis de construire en cours de validité.

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