Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
CERFA 12447-01 : Autorisation de détention d'animaux d'espèce non domestiques
Informations personnelles :
CERFA 12447-01 : Autorisation de détention d'animaux d'espèce non domestiques
Le Cerfa 12447-01 permet de solliciter auprès du Ministère de l'écologie et du dévellopement durable, une autoristation pour installer un élevage
d'agrément d'animaux d'espèces non domestique.
Téléchargez le formulaire CERFA 12447-01 de Stardoc et obtenez l'autorisation pour la détention d'animaux non domestiques en France.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/07/2024
Vous souhaitez détenir un animal non domestique et ne savez pas comment vous y prendre ? Startdoc vous accompagne dans cette démarche et vous propose en ligne le formulaire Cerfa 12447-01, nécessaire pour effectuer une demande d'autorisation d'animal d'espèce non domestique.
La demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèce non domestiques
Vous vous en doutez, detenir un animal d'espèce non domestique ne peut pas se faire de la même manière que l'achat ou l'adoption d'un chien.
Ainsi, Startdoc met à votre disposition le formulaire CERFA 12447-01. Suivez notre guide afin de tout savoir sur ce formulaire et de ce qui découle d'une demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques !
Comment obtenir une autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques ?
Afin d'avoir le droit de détenir un animal d'espèce non domestique, un fomulaire CERFA doit être complété. Le CERFA 12447-01 est à compléter et à envoyer à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DD(CS)PP) du lieu dans lequel se fera la détention de l’animal.
Nos experts Startdoc vous propose de télécharger ce formulaire, afin de vous faire gagner un temps précieux.
Des compétences vous seront demandées, afin de savoir si vous pouvez ou non detenir un animal non domestiques. Pour cela, il vous faudra remplir sur le CERFA 12447-01, les éléments suivants :
- Formation initiale en rapport avec la biologie, l’élevage des animaux (diplômes, niveau d’étude, etc...).
- Stages, expériences dans l’élevage des animaux (y compris élevages effectués à titre personnel) (préciser espèces concernées, durée, lieu).
- Participation à des activités associatives ou professionnelles en rapport avec les animaux ou la protection de la nature.
- Bibliographie et autres moyens d’enrichissement des connaissances.
Sachez par ailleurs que le certificat de capacité, qui vous sera délivré sous conditions, peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré.
La loi relative à la détention ou l’acquisition d’un animal d’espèce non domestique par un particulier
Détenir un animal d'espèce non domestique
La détention de certains animaux d’espèces non domestiques par les particuliers est encadrée par l’arrêté du 8 octobre 2018 modifié. Cet arrêté fixe les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.
Il est très régulièrement mis à jour et modifié, nous vous conseillons donc de le consulter au moins une fois par an.
D'après la réglemantation en vigueur, la seule détention d’un animal non domestique constitue un élevage d’agrément.
Cet élevage dit d’agrément est à but non-lucratif uniquement. Le nombre d’animaux que vous serez en droit de détenir être limité selon un seuil réglementaire.
- ne sont détenus que des animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la liste figure en annexe 2 de l'arrêté, dans la limite des effectifs fixés dans la colonne (b) de cette même annexe ;
- la détention des animaux n'a pas de but lucratif ou de négoce, et en particulier la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.
Il s’agit donc exclusivement de particuliers (éleveurs amateurs) qui ne détiennent que des espèces sauvages courantes en captivité, relativement faciles d’entretien et en nombre limité.
- Quelques exemples de ces espèces : rat surmulot, tortues terrestres vraies, gris du Gabon, iguane vert, serpents des buissons.
Les sanctions encourues suite à la détention d'un animal d'espèce non domestique sans autorisation
Détenir un animal d'espèce non domestique sans autorisation légale vous expose à d'importantes sanctions. Ces dernières peuvent attendre jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende, en application de l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Afin de vous conformer aux lois et règles françaises, nous ne pouvons donc que vous conseiller de compléter le CERFA 12447-01, que Startdoc met à votre disposition :
Quelle est la différence entre un animal non domestique et un animal domestique ?
Un animal sauvage (ou non domestique) est un animal appartenant à une espèce qui n'a pas subi de modification par sélection de la part de l'homme. Tout animal ne figurant pas dans la liste des animaux domestiques fixée par arrêté ministériel est un animal sauvage.
La loi française ne protège que les animaux domestiques, les animaux en captivité et les espèces protégées (dont la liste est dressée par le ministère de l'Environnement). Les animaux sauvages qui vivent dans la nature peuvent être chassés conformément au Code rural.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le formulaire CERFA 12447-01 ?
Le CERFA 12447-01 est un formulaire officiel en France qui sert à demander l'autorisation de détenir des animaux sauvages.
Qui doit remplir ce formulaire ?
Toute personne prévoyant de détenir des animaux sauvages en France doit remplir et soumettre ce formulaire.
Quelles informations sont nécessaires dans le formulaire CERFA 12447-01 ?
Le formulaire demande des informations détaillées sur le demandeur et l'animal, y compris des renseignements sur les conditions de détention et de soin prévues pour l'animal, ainsi que des preuves de connaissances spécialisées dans la manipulation d'animaux non domestiques.
Où puis-je soumettre le formulaire CERFA 12447-01 rempli ?
Le formulaire dûment rempli doit être soumis à la préfecture compétente dans votre lieu de résidence.
À quoi dois-je faire attention lorsque je remplis et soumets le formulaire CERFA 12447-01 ?
Assurez-vous de remplir correctement et complètement le formulaire et de joindre toutes les connaissances spécialisées et preuves demandées. Les demandes incomplètes ou inexactes peuvent entraîner le refus de l'autorisation.
