Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
CERFA 12391-03 : Formulaire métaux précieux - Fiche d'apport à la marque
Informations personnelles :
CERFA 12391-03 : Formulaire métaux précieux - Fiche d'apport à la marque
Le Cerfa 12391-03 permet d'adresser au bureau de la Direction des douanes et des droits indirects, pour des ouvrages neufs ou d'occasion
en métaux précieux, le fichage d'apport à la marque .
Ce formulaire également référencé 8636-BIS et il est accompagné de sa notice, le Cerfa 51009-03.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Présentation du formulaire CERFA 12391-03 : Formulaire métaux précieux - Fiche d'apport à la marque
Le formulaire CERFA 12391-03, aussi connu sous le nom de Fiche d'apport à la marque pour les métaux précieux, est un document administratif essentiel en France pour les professionnels travaillant avec des métaux précieux. Ce formulaire est utilisé pour déclarer chaque pièce de métal précieux apportée à la marque, c'est-à-dire pour officialiser le contrôle et la conformité des articles en or, argent, platine, et palladium. La fiche d'apport à la marque est cruciale pour garantir la traçabilité et la qualité des métaux précieux sur le marché français.
Usage et application du CERFA 12391-03 : Formulaire métaux précieux - Fiche d'apport à la marque
Le formulaire CERFA 12391-03 est principalement utilisé par les bijoutiers, les orfèvres, et tout autre professionnel qui manipule des articles en métaux précieux. Son utilisation est requise lors de l'apport d'un article en métal précieux à un bureau de garantie pour y être marqué. Le formulaire doit être rempli avec précision pour inclure des informations détaillées sur chaque article, telles que le type de métal, le poids, et les caractéristiques de l'article. Ce processus est indispensable pour assurer la conformité des articles avec les normes françaises en matière de métaux précieux.
Réglementation et législation
La réglementation concernant les métaux précieux en France est strictement encadrée. Les articles en métaux précieux doivent être conformes aux normes fixées par la législation française, notamment en termes de titre, c'est-à-dire la pureté du métal. Le formulaire CERFA 12391-03 joue un rôle clé dans ce cadre réglementaire en facilitant le contrôle et la certification des métaux précieux. En remplissant correctement ce formulaire, les professionnels attestent de la conformité de leurs produits avec les lois en vigueur, évitant ainsi des sanctions potentielles.
Détails et instructions
Pour remplir correctement le formulaire CERFA 12391-03, il est important de suivre certaines instructions précises. Chaque section du formulaire doit être remplie avec des informations exactes concernant l'article en métal précieux. Il est nécessaire d'indiquer le nombre d'articles, la nature du métal, le poids total et le poids des pierres éventuellement incluses, ainsi que les caractéristiques spécifiques de l'article. Il est également impératif de fournir des informations sur le déposant, y compris son identité et son adresse. Une attention particulière doit être portée à la signature du formulaire, qui doit être apposée par le déposant pour valider l'exactitude des informations fournies.
Avantages et inconvénients
L'utilisation du formulaire CERFA 12391-03 offre plusieurs avantages. Premièrement, il garantit la conformité des articles en métaux précieux avec les normes françaises, ce qui renforce la confiance des consommateurs. Deuxièmement, il permet une traçabilité efficace des articles, essentielle en cas de litige ou de contrôle. Cependant, le remplissage du formulaire peut s'avérer complexe et fastidieux, nécessitant une attention particulière aux détails et une bonne connaissance de la réglementation en vigueur.
Procédure administrative
La procédure pour utiliser le formulaire CERFA 12391-03 commence par le téléchargement du formulaire sur un site dédié comme Startdoc. Une fois le formulaire imprimé et rempli, il doit être soumis au bureau de garantie lors de l'apport des articles en métaux précieux. Le bureau de garantie procède ensuite à la vérification des informations et à l'apport de la marque sur chaque article, attestant ainsi de sa conformité. Il est essentiel de conserver une copie du formulaire rempli pour toute référence future ou en cas de contrôle.
Informations et liens supplémentaires
Pour plus d'informations sur le formulaire CERFA 12391-03 et la réglementation des métaux précieux en France, vous pouvez visiter le site officiel de la Douane française ou celui du Bureau de la garantie. Des guides détaillés et des FAQ sont souvent disponibles pour aider à comprendre les exigences spécifiques et faciliter le processus administratif. En outre, des plateformes comme Startdoc offrent non seulement l'accès aux formulaires nécessaires mais aussi un soutien pour leur remplissage et leur soumission.
