Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
CERFA 12245-03 : Demande d'indemnisation - Accidents médicaux
Informations personnelles :
CERFA 12245-03 : Demande d'indemnisation - Accidents médicaux
Le Cerfa 12245-03 facilite une demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.
Cette commission est souvent appelée à statuer dans le cas de patients ayant été victimes d'affections iatrogènes, et maladies nosocomiales contractées
en milieu hospitalier.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
Pour vous aider avec vos démarches relative avec votre santé ou situation sociale (allocation invalidité, couverture maladie, accident du travail...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 12245-03. Renseignez simplement ce document grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande d'indemnisation pour accidents médicaux
Les accidents médicaux peuvent avoir lieu dans différents établissements de soins, y compris les hôpitaux, les cabinets médicaux et les pharmacies. Ils peuvent aussi se produire lors de la prise de médicaments ou de la réalisation d'une procédure médicale. Si vous avez été victime d'un accident médical, vous pouvez demander une indemnisation auprès de l'établissement concerné ou du fabricant du médicament ou de la procédure médicale. Vous pouvez également déposer une demande d'indemnisation auprès de votre assurance maladie si vous avez souscrit une assurance complémentaire.
Comment savoir si c'est une erreur médicale ?
Il est parfois difficile de savoir si un accident médical est une erreur médicale. La victime peut se sentir frustrée et ne pas savoir comment obtenir une indemnisation. L'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) est là pour aider les victimes d'accidents médicaux. Ils peuvent fournir une indemnisation pour les préjudices subis. La CCI (Commission des chefs d'indemnisation) est chargée de déterminer si un accident médical est une erreur médicale. Ils peuvent se baser sur les avis de professionnels de la santé et sur les dossier médicaux. Si vous pensez que vous avez été victime d'une erreur médicale, vous pouvez contacter l'ONIAM ou la CCI pour obtenir plus d'informations.
Comment porter plainte pour négligence médicale ?
Pour porter plainte pour négligence médicale, il faut d'abord contacter un avocat spécialisé dans ce type de cas. L'avocat peut ensuite déposer une plainte auprès du tribunal compétent. La plainte doit être signée par le plaignant et doit contenir les faits et les preuves qui étayent la négligence médicale. Le tribunal peut ensuite ordonner une enquête. Si l'enquête confirme la négligence médicale, le tribunal peut rendre une ordonnance condamnant le médecin à une amende ou à une peine de prison. Le tribunal peut également ordonner le paiement de dommages et intérêts au plaignant.
.
