CERFA 11768-04 : Formulation de déclaration de début d'activité - (P0 PL)

À chaque début d’activité libérale, l’indépendant doit faire une déclaration pour accéder au statut d’auto-entrepreneur ou d’EIRL.

Explications.

Pourquoi doit-on déclarer le début de son activité libérale ?

Les entrepreneurs en herbe ont un certain nombre de formalités à effectuer pour se lancer dans l’aventure de l’auto-entreprenariat. Ceux qui démarrent une activité libérale doivent, entre autres, déclarer le début de leur activité.

Cette déclaration se fait au moyen du formulaire « P0 Micro-entrepreneur ». Il concerne autant les entreprises individuelles (EI) que les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).

Il s’agit d’une formalité indispensable pour réaliser d’autres démarches obligatoires. Déclarer le début de son activité libérale sert, par exemple, à immatriculer son activité pour les artisans et commerçants. 

Télécharger le formulaire CERFA 11768-04

Comment remplir le formulaire ?  

Tout d’abord, le demandeur doit définir quel formulaire remplir pour son auto-entreprise : 

• P0 PL convient aux professions libérales, 
• P0 CMB convient aux artisans et commerçants, 
• AC0 convient aux agents commerciaux. 

Depuis 2016, toute la démarche s’effectue en ligne sur le site de l’administration : Guichet-entreprise. En fonction de la situation de chaque indépendant, le formulaire de ne se remplit pas de la même façon. Toutefois, il existe plusieurs points communs à ces différentes catégories de demandeurs.

Premièrement, le demandeur doit remplir le cadre concernant l’auto-entrepreneur. Il regroupe : 

• Les activités antérieures : si le demandeur a effectué une activité non-salariée, 
• Les informations personnelles : nom, prénoms, date de naissance, nationalité et domicile, 
• Enfin, les informations du conjoint si celui si souhaite être soit collaborateur soit salarié.

Par ailleurs, avec l’EIRL, il faut joindre l’intercalaire P-EIRL et une déclaration d’affectation de patrimoine. D'autre part, si l’indépendant souhaite protéger les biens immobiliers, il doit également joindre la déclaration d’insaisissabilité.

Deuxièmement, le demandeur doit remplir le cadre concernant son activité. Il reprend différents éléments : 

• La domiciliation de l’activité : domicile ou établissement avec l’adresse, 
• La date de début d’activité, les types d’activité, les précisions sur l’activité (ambulant, sédentaire, saisonnière ou permanente), 
• Le nombre d’effectifs associés à l’activité.

Troisièmement, tout déclarant doit remplir le cadre concernant la déclaration sociale, pour renseigner : 

• Le statut si double : salarié, retraité ou étudiant,
• La périodicité de versement des cotisations sociales.

Pour finir, le cadre concernant l’option fiscale vise à définir son mode de paiement, à choisir entre : 

• Le versement libératoire de l’impôt sur les revenus, 
• Ou alors le mode d’imposition classique du prélèvement à la source.

Pour clôturer la démarche, il suffit ensuite d’envoyer le formulaire avec toutes les pièces justificatives demandées depuis le site Guichet-entreprise. Le formulaire est ensuite envoyé à un centre de formalité des entreprises (CFE).

Qui valide le formulaire de déclaration ?

Ensuite, ce sont les différents CFE qui valident le formulaire en fonction du type d’activité : 

• Pour les agents commerciaux, la validation se réalise par le Greffe du tribunal de commerce, 
• Pour les commerciaux, la validation se réalise par la Chambre de commerce et de l’industrie, 
• Quant aux artisans, la validation se réalise par la Chambre de métiers et de l’artisanat, 
• Enfin, pour  les libéraux, la validation se réalise par l’URSSAF.

Quels sont les éléments qui suivent la déclaration de l’activité libérale ?

Finalement, après les vérifications effectuées et validées par le CFE, plusieurs documents viennent officialiser le statut du demandeur :

• Le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements de l’INSEE,
• La notification d’affiliation du CFE, 
• Un extrait K suite à l’immatriculation pour les artisans et commerçants, 
• Enfin, la notification d’affiliation à la Sécurité sociale des Indépendants.

À savoir : le certificat d’inscription comporte deux éléments d’identification, qui sont le numéro de SIRET et le code APE.

En résumé, la démarche est généralement validée rapidement.