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Formulaire:

CERFA 11561-02 : Enregistrement d'une adhésion à la convention de pré-retraite progressive

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CERFA 11561-02 : Enregistrement d'une adhésion à la convention de pré-retraite progressive

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CERFA 11561-02 : Enregistrement d'une adhésion à la convention de pré-retraite progressive

CERFA 11561-02 : Enregistrement d'une adhésion à la convention de pré-retraite progressive

Téléchargez le Cerfa 11561-02 qui facilite la demande pour faire enregistrer une adhésion à la convention de pré-retraire progressive d'un salarié de votre entreprise.
Ce formulaire est composé de plusieurs volets, dont 1 est destiné au salarié, 3 à la DDTEFP, 1 pour l'agence locale à l'emploi, et 1 pour l'ASSEDIC.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/10/2024

Pour vous aider avec vos démarches pour votre emploi ou entreprise (retraite, embauche, contrat de travail...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 11561-02. Renseignez facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

l'Enregistrement d'une adhésion à la convention de pré-retraite progressive

Pour adhérer à la convention de pré-retraite progressive, vous devez remplir le formulaire de demande d'adhésion et le retourner à votre caisse de retraite. Vous pouvez adhérer à la convention de pré-retraite progressive à tout moment avant votre départ à la retraite.

Quels sont les avantages de la retraite progressive ?

La retraite progressive permet aux travailleurs de prendre leur retraite tout en continuant à travailler à temps partiel. Cela leur permet de bénéficier d'une pension plus élevée et de garder un lien avec le monde du travail. La retraite progressive est un bon moyen de réduire la pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans certaines industries. Elle permet également aux travailleurs de mieux gérer leur transition vers la retraite et de prévenir la perte de revenus.

Qui a le droit à la retraite progressive ?

Le droit à la retraite progressive est défini par le décret n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, aux articles 1 et suivants. Il s'agit d'un dispositif qui permet aux salariés de bénéficier d'une retraite à taux plein, même s'ils n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite, à condition qu'ils aient travaillé pendant au moins 40 ans. Pour bénéficier de ce dispositif, il faut respecter certaines conditions, notamment :

  • être âgé de 55 ans au moins ;
  • justifier d'au moins 40 ans de travail ;
  • avoir une durée de cotisation à la Sécurité sociale au moins égale à 20 ans ;
  • remplir les conditions d'âge et de durée de cotisation pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ;
  • avoir un emploi à temps plein ;
  • suivre une formation professionnelle ;
  • respecter les dispositions du chapitre II de la convention collective applicable à l'entreprise.
Le droit à la retraite progressive est applicable aux salariés dont la date d'entrée dans l'entreprise est postérieure au 1er janvier 2016. Toutefois, il est possible de bénéficier de ce dispositif dans certains cas, notamment en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou de démission. Pour bénéficier de la retraite progressive, il faut respecter certaines conditions. En effet, il faut être âgé de 55 ans au moins et justifier d'au moins 40 ans de travail. Il faut également avoir une durée de cotisation à la Sécurité sociale au moins égale à 20 ans. De plus, il faut remplir les conditions d'âge et de durée de cotisation pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Enfin, il faut avoir un emploi à temps plein et suivre une formation professionnelle.

Quand faire une demande de retraite progressive ?

Une demande de retraite progressive peut être faite à tout moment après avoir atteint l'âge de la retraite légale.

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