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CERFA 11245-03 : Formulaire du certificat médical pour la délivrance du permis de conduire
Informations personnelles :
CERFA 11245-03 : Formulaire du certificat médical pour la délivrance du permis de conduire
Le Cerfa 11245-03 est un formulaire qui est délivré par avis médical sur la condition physique du futur conducteur.
Ce certificat est nécessaire pour effectuer les demandes de délivrances des permis C, D et E.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Introduction au CERFA 11245-03 : Formulaire du certificat médical pour la délivrance du permis de conduire
Le CERFA 11245-03 est un document essentiel pour tous ceux qui aspirent à obtenir ou à renouveler leur permis de conduire en France, notamment lorsque des conditions médicales spécifiques doivent être évaluées. Ce formulaire est utilisé pour attester de l'aptitude médicale du candidat à conduire un véhicule. La sécurité sur les routes étant une priorité, ce certificat médical s'assure que les conducteurs sont en bonne santé physique et mentale pour prendre le volant.
Applications pratiques du CERFA 11245-03 : Formulaire du certificat médical pour la délivrance du permis de conduire
Le formulaire CERFA 11245-03 est principalement utilisé dans deux situations : la demande de première délivrance d’un permis de conduire et la demande de renouvellement de permis pour les catégories qui exigent un contrôle médical régulier, comme les permis professionnels (permis D, permis C, etc.). Il est également requis dans le cadre de la restitution d’un permis de conduire après une suspension ou une annulation pour raisons médicales.
Législation en vigueur
La législation française exige que tout candidat à un permis de conduire ou tout conducteur renouvelant son permis pour certaines catégories subisse un examen médical. Ce contrôle est réglementé par le code de la route et vise à prévenir les accidents causés par des problèmes de santé pouvant affecter la capacité de conduite. Le CERFA 11245-03 doit être rempli par un médecin agréé qui n'est pas le médecin traitant du demandeur, afin de garantir l'objectivité de l'examen.
Instructions de remplissage
Le remplissage du CERFA 11245-03 doit être effectué par un médecin agréé. Le formulaire comprend plusieurs sections, incluant les informations personnelles du demandeur, les détails de l'examen médical et l'avis du médecin sur l'aptitude du demandeur à conduire. Il est crucial que toutes les informations soient fournies avec précision pour éviter les retards dans le traitement de la demande de permis. Le médecin doit également indiquer s'il y a des restrictions ou adaptations nécessaires sur le véhicule du demandeur.
Points forts et limitations
Le principal avantage du CERFA 11245-03 est qu'il contribue à maintenir la sécurité routière en s'assurant que seules les personnes médicalement aptes puissent conduire. Toutefois, une limitation évidente réside dans le fait que le formulaire doit être rempli par un médecin agréé, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires pour le demandeur et potentiellement limiter l'accès à ceux qui résident dans des zones avec peu de médecins qualifiés.
Procédures administratives
Après avoir été rempli par le médecin, le CERFA 11245-03 doit être soumis à la préfecture soit directement par le demandeur, soit par le médecin via les systèmes électroniques disponibles. Ce document est souvent une pièce requise pour compléter le dossier de demande de permis de conduire et doit être accompagné d'autres documents réglementaires selon le type de permis demandé.
Informations complémentaires
Il est important pour les demandeurs de consulter régulièrement les mises à jour des procédures et des exigences liées au CERFA 11245-03, car les réglementations peuvent évoluer. Pour plus d'informations, les candidats peuvent visiter le site officiel de l'administration française ou contacter un médecin agréé pour discuter des détails spécifiques liés à leur situation médicale et à leur aptitude à conduire.
