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CERFA 10865-01 : Déclaration simplifiée et périodique des stocks d'entrepôt pétrolier
Informations personnelles :
CERFA 10865-01 : Déclaration simplifiée et périodique des stocks d'entrepôt pétrolier
Le Cerfa 10865-01 facilite la déclaration périodique des stocks des entrepôts de pétroles auprès des bureaux des douanes qui leur sont rattachés,
en relation avec la Direction Générale des Douanes et des Droits Directs.
Ce formulaire est également connu sous la référence PSE volume.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Présentation du CERFA 10865-01 : Déclaration simplifiée et périodique des stocks d'entrepôt pétrolier
Le formulaire CERFA 10865-01, également connu sous le nom de Déclaration simplifiée et périodique des stocks d'entrepôt pétrolier, est un document officiel utilisé en France pour déclarer les stocks de produits pétroliers entreposés. Ce formulaire est principalement utilisé par les entreprises qui exploitent des entrepôts pétroliers et qui sont soumises à des obligations de déclaration périodique auprès des autorités compétentes.
Ce document permet aux autorités de surveiller et de réguler les stocks de produits pétroliers, en veillant à ce que les entreprises respectent les normes de sécurité et les réglementations environnementales en vigueur. La déclaration périodique est essentielle pour garantir la transparence et la conformité des activités de stockage de produits pétroliers.
Utilisation du CERFA 10865-01 : Déclaration simplifiée et périodique des stocks d'entrepôt pétrolier
Le CERFA 10865-01 est utilisé par les entreprises pour déclarer régulièrement leurs stocks de produits pétroliers. Cette déclaration doit être effectuée à des intervalles spécifiques, généralement mensuels ou trimestriels, en fonction des règles établies par les autorités compétentes. Le formulaire doit être rempli avec précision et soumis dans les délais impartis pour éviter des sanctions ou des pénalités.
Les entreprises doivent fournir des informations détaillées sur les types et les quantités de produits pétroliers entreposés, ainsi que sur les mouvements de stocks (entrées et sorties) au cours de la période de déclaration. Le formulaire permet également de déclarer les pertes éventuelles de produits pétroliers, qu'elles soient dues à des fuites, des évaporations ou d'autres causes.
Cadre juridique et références
Le CERFA 10865-01 s'inscrit dans un cadre juridique strict qui régit le stockage et la déclaration des produits pétroliers en France. Les principales références légales incluent :
- Code de l'environnement : Ce code établit les règles et les normes de protection de l'environnement, y compris celles relatives au stockage de produits dangereux comme les produits pétroliers.
- Code de l'énergie : Ce code régit les activités liées à l'énergie, y compris la gestion et la déclaration des stocks de produits pétroliers.
- Arrêtés ministériels : Plusieurs arrêtés ministériels spécifiques définissent les modalités de déclaration des stocks de produits pétroliers et les obligations des entreprises en matière de sécurité et de prévention des risques.
Champs à compléter
Le formulaire CERFA 10865-01 comprend plusieurs sections que les entreprises doivent remplir avec soin. Voici les principaux champs à compléter :
- Informations sur l'entreprise : Nom de l'entreprise, adresse, numéro SIRET, et coordonnées du responsable de la déclaration.
- Informations sur l'entrepôt : Localisation de l'entrepôt, capacité de stockage, et type d'entrepôt (aérien, souterrain, etc.).
- Types de produits pétroliers : Liste des produits pétroliers entreposés (essence, diesel, kérosène, etc.) avec leurs codes correspondants.
- Quantités de stocks : Quantités de chaque produit pétrolier entreposé au début et à la fin de la période de déclaration, ainsi que les mouvements de stocks (entrées et sorties).
- Pertes éventuelles : Déclaration des pertes de produits pétroliers, avec explication des causes et des mesures prises pour prévenir de futures pertes.
Avantages et inconvénients
Comme toute procédure administrative, l'utilisation du CERFA 10865-01 présente des avantages et des inconvénients :
Avantages :
- Conformité réglementaire : La déclaration périodique permet aux entreprises de se conformer aux exigences légales et d'éviter des sanctions.
- Transparence : Elle favorise la transparence des activités de stockage de produits pétroliers, ce qui est essentiel pour la sécurité et la protection de l'environnement.
- Gestion des stocks : La déclaration régulière aide les entreprises à mieux gérer leurs stocks et à identifier rapidement les pertes ou les anomalies.
Inconvénients :
- Charge administrative : La déclaration périodique peut représenter une charge administrative importante pour les entreprises, en particulier pour celles qui gèrent de grands volumes de produits pétroliers.
- Risques d'erreurs : Le remplissage du formulaire nécessite une grande précision. Des erreurs ou des omissions peuvent entraîner des sanctions ou des enquêtes supplémentaires.
Démarches administratives
Pour remplir et soumettre le CERFA 10865-01, les entreprises doivent suivre plusieurs étapes :
- Collecter les données : Rassembler toutes les informations nécessaires sur les stocks de produits pétroliers, y compris les quantités entreposées et les mouvements de stocks.
- Remplir le formulaire : Compléter le formulaire CERFA 10865-01 avec précision, en veillant à remplir tous les champs obligatoires.
- Vérifier les informations : Relire et vérifier toutes les informations fournies pour s'assurer qu'elles sont correctes et complètes.
- Soumettre le formulaire : Envoyer le formulaire rempli aux autorités compétentes dans les délais impartis, généralement par voie électronique ou par courrier.
- Conserver une copie : Garder une copie du formulaire soumis pour les archives de l'entreprise et pour toute vérification future.
Ressources supplémentaires
Pour aider les entreprises à remplir et soumettre le CERFA 10865-01, plusieurs ressources supplémentaires sont disponibles :
- Guides officiels : Les autorités compétentes publient souvent des guides et des instructions détaillées pour aider les entreprises à comprendre et à remplir correctement le formulaire.
- Assistance en ligne : Des plateformes en ligne, comme Startdoc, offrent des services d'assistance pour le remplissage des formulaires administratifs et peuvent répondre à des questions spécifiques.
- Consultants spécialisés : Les entreprises peuvent également faire appel à des consultants spécialisés en réglementation pétrolière et en démarches administratives pour obtenir des conseils et un soutien personnalisé.
En conclusion, le CERFA 10865-01 est un outil essentiel pour les entreprises qui exploitent des entrepôts pétroliers, leur permettant de se conformer aux obligations légales et de garantir la transparence et la sécurité de leurs activités de stockage. Grâce à une compréhension claire des exigences et à une utilisation correcte du formulaire, les entreprises peuvent gérer efficacement leurs stocks de produits pétroliers et éviter des complications administratives.
