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Formulaire:

CERFA 10544-02 : Déclaration allocation personnalisée d'autonomie (APA)

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CERFA 10544-02 : Déclaration allocation personnalisée d'autonomie (APA)

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CERFA 10544-02 : Déclaration allocation personnalisée d'autonomie (APA)

CERFA 10544-02 : Déclaration allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Le formulaire Cerfa 10544-02 permet de déclarer l'APA , principalement auprès de votre Conseil Général, sous huitaine.
La déclaration concerne exclusivement les personnes de plus de 60 ans.

Liste des pièces à joindre à votre déclaration :
- Cerfa 10544-02 complété et signé          
- RIB
- copie justificatif d'identité                       
- copie dernier avis d'imposition
- copie taxe(s) foncière(s)

Les 3 premiers volets sont à faire parvenir au CG de votre région. 

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/10/2024

Pour vous aider avec vos démarches relative avec votre santé ou situation sociale (allocation invalidité, couverture maladie, accident du travail...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 10544-02. Remplissez facilement ce document grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la déclaration allocation personnalisée d'autonomie (APA)

La déclaration allocation personnalisée d'autonomie (APA) est un dispositif destiné aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie. Elle permet de bénéficier d'une aide financière pour couvrir les frais de maintien à domicile ou d'hébergement en établissement spécialisé. Pour bénéficier de l'APA, il faut d'abord faire une demande auprès du conseil départemental. Cette demande sera ensuite examinée par une commission composée de médecins et de professionnels du social. Si la commission est favorable, elle fixera le montant de l'aide qui sera versée directement à la personne ou à son représentant légal. L'aide APA peut être utilisée pour couvrir les frais suivants :

  • Les frais d'hébergement en établissement spécialisé (maison de retraite, foyer-logement, etc.) ;
  • Les frais de maintien à domicile (aide-ménagère, téléassistance, etc.) ;
  • Les frais de transport ;
  • Les frais de soins (kinésithérapie, ergothérapie, etc.).
Le montant de l'aide APA est calculé en fonction de la situation de chaque personne et de ses besoins. Il est également possible de bénéficier d'une majoration de l'aide APA si la personne est en situation de handicap ou si elle a des difficultés particulières (isolement, précarité, etc.).

Quel est le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie ?

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une aide financière destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie. Elle a pour but de leur permettre de rester à leur domicile et de bénéficier d'une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne. Le montant de l'APA est calculé en fonction de l'âge, du niveau d'autonomie et des ressources de la personne. Il est versé directement par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

Qui peut bénéficier de l’APA ?

L'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) est une aide financière destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus, en perte d'autonomie. Elle peut également être attribuée aux personnes handicapées de plus de 16 ans. L'APA a pour but de permettre aux personnes concernées de rester à leur domicile et d'y vivre de manière autonome et digne. Elle peut prendre diverses formes, selon les besoins de la personne : aide à domicile, aides techniques, aménagement du logement, etc. Pour bénéficier de l'APA, il faut remplir certaines conditions :

  • être âgé de 60 ans ou plus, ou handicapé à partir de 16 ans ;
  • résider en France de manière permanente ;
  • avoir un revenu modeste ;
  • avoir des difficultés d'autonomie constatées par un médecin.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez demander l'APA auprès de votre caisse d'assurance maladie.

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