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CERFA 10072-02 : Déclaration d'intention d'aliéner auprès de la mairie - DIA - Valable également pour les acquisitions
Informations personnelles :
CERFA 10072-02 : Déclaration d'intention d'aliéner auprès de la mairie - DIA - Valable également pour les acquisitions
Vous êtes propriétaire d'un bien qui fait partie du plan urbain de votre municipalité, et vous souhaitez le vendre, ou bien au contraire vous aimeriez acquérir un bien qui a été préempté.
Téléchargez le Cerfa 10072-02 qui servira votre déclaration d'intention d'aliéner ou votre demande d'acquisition d'un bien qui a été soumis à un des droits de préemption prévu par le code de l'urbanisme.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
Pour vous aider avec les démarches pour votre logement (économie d'énergie, aide au logement, travaux…...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 10072-02. Renseignez facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la déclaration d'intention d'aliéner auprès de la mairie - DIA - Valable également pour les acquisitions
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité administrative qui doit être effectuée auprès de la mairie lorsque vous souhaitez vendre ou acquérir un bien immobilier. Cette démarche est obligatoire et doit être faite dans les six mois suivant la signature du contrat de vente. La DIA permet à la mairie de vérifier que le bien immobilier est conforme aux règlementations en vigueur et qu'il n'y a pas de risque pour la sécurité des personnes. Elle est également nécessaire pour que la mairie puisse établir le montant de la taxe foncière que vous devrez payer.
Quel professionnel réalise les déclarations d'intention d'aliéner DIA ?
Les déclarations d'intention d'aliéner DIA sont réalisées par des professionnels du secteur immobilier. Ces professionnels sont chargés de collecter les informations nécessaires à la rédaction de la déclaration, de la soumettre aux autorités compétentes et de veiller à ce que toutes les formalités soient respectées.
Comment répondre à une déclaration d'intention d'aliéner ?
Il y a plusieurs façons de répondre à une déclaration d'intention d'aliéner. Tout d'abord, il est important de comprendre ce que cela signifie. La déclaration d'intention d'aliéner est une déclaration par laquelle une personne indique qu'elle a l'intention de vendre ou de céder un bien. Cela peut être un bien immobilier, un bien meuble ou tout autre type de bien. Une fois que vous avez compris ce que cela signifie, il y a plusieurs façons de répondre. Si vous êtes intéressé par le bien, vous pouvez demander des informations supplémentaires à la personne qui a fait la déclaration. Vous pouvez également lui faire une offre d'achat. Si vous n'êtes pas intéressé par le bien, vous pouvez ignorer la déclaration ou répondre en disant que vous n'êtes pas intéressé.
Quand faire une DIA ?
Il est important de savoir quand faire une DIA, afin de ne pas se retrouver dans une situation où l'on est obligé de vendre son bien sans en avoir l'intention. La DIA est un droit de préemption que le propriétaire d'un bien peut déclarer lorsqu'il a l'intention d'aliéner ce bien. Cette déclaration permet à la commune où se situe le bien de se porter acquéreur du bien au prix déclaré par le propriétaire, dans un délai de deux mois. Si le propriétaire ne fait pas de DIA lorsqu'il a l'intention de vendre son bien, il risque de se retrouver dans une situation où la mairie peut décider d'exercer son droit de préemption et de lui acheter le bien, même si ce n'est pas ce qu'il souhaitait. Il est donc important de bien réfléchir avant de décider de faire une DIA, et de ne pas hésiter à demander conseil à la mairie ou à un professionnel.
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