Demander une dispense de préavis en cas de démission

Vous démissionnez et ne souhaitez/pouvez pas effectuer le préavis qui vous est imposé par votre employeur? Startdoc vous accompagne dans cette démarche en mettant à votre disposition un formulaire prêt à l'emploi et en vous aiguillant sur les démarches à suivre. Découvrez dès maintenant comment demander une dispense de préavis à votre employeur suite à une démission ! 

La demande de dispense de préavis en cas de démission

Comment effectuer votre demande de préavis en cas de démission ?

Vous pouvez matérialiser votre demande de dispense de préavis directement dans votre lettre de démission ou bien séparément.
Il n'y a ni formalisme ni procédure requise, mais pour des raisons probatoires et pour éviter qu'il ne vous demande de compenser financièrement votre absence, il est recommandé d'obtenir l'accord écrit de l'employeur.

Comment formuler votre demande de dispense de préavis par écrit ? 

Afin d'effectuer convenablement votre demande de dispense de préavis suite à votre demission, nous vous recommandons d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur, afin d'obtenir une preuve légale de votre demande et d'en obtenir une trace écrite.

• Votre nom et adresse : Dans les premiers espaces du formulaire, veuillez inscrire votre nom complet et votre adresse actuelle.
• Détails de la démission : Dans la section suivante, il vous sera demandé de fournir la date de votre démission et la date prévue pour la fin de votre préavis.
• Déclaration finale et signature : À la fin du document, n'oubliez surtout pas d'apposer votre signature.

Il est important de souligner que l'acceptation par l'employeur de l'interruption du préavis est un geste de bonne volonté et non une obligation légale. Par conséquent, il est recommandé de faire cette demande de manière professionnelle et respectueuse. Veuillez également veiller à conserver des copies de ce document pour vos dossiers.

Pour vous faciliter cette démarche, nos experts vous proposent de télécharger le document correspondant à votre demande de dispense de préavis suite à votre démission : 

Téléchargez votre document

Le Code du Travail et la dispense de préavis suite à une démission 

Les dispenses de préavis prévues par le Code du travail

Votre contrat de travail peut prendre fin à la date de notification de la démission, sans avoir à respecter l'exécution d'un préavis dans ces situations :

• si vous êtes enceinte, c'est-à-dire en état de grossesse médicalement constaté.
• si vous rompez votre contrat pour élever un enfant, à la fin de votre congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sous conditions.
• si vous êtes journaliste et entendez faire jouer la clause de conscience. Cette clause peut être mise en oeuvre en cas de changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.
• si vous rompez votre contrat pendant un congé pour création ou reprise d'entreprise, sous conditions.

=> Dans les cas cités précedellent, il vous est possible de quitter l'entreprise sans avoir ni à effectuer un préavis ni à indemniser votre employeur.

Le refus de de dispense de préavis suite à une démission 

Si l'employeur refuse de vous dispenser de préavis, vous devez continuer à travailler pendant toute la durée du préavis. 

Si vous quittez l'entreprise avant la fin, vous pouvez être tenu de verser à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis, sauf dispositions conventionnelles plus avantageuses.

Si le non-respect de votre préavis caractérise un abus manifeste ou une intention de nuire à l'entreprise, l'employeur pourra aussi saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts.

Acceptation : pas d'indemnité compensatrice de préavis

L'employeur n'est pas obligé d'accéder à votre demande. S'il le fait, vous cessez  alors de travailler à la date demandée (ou décidée par l'employeur). Ce dernier ne sera pas tenu de vous rémunérer la période de préavis non travaillée. Vous ne percevez pas non plus l'indemnité compensatrice de préavis.

A noter : 

La rupture de votre contrat de travail, sans respect du préavis (sauf dispense), peut votre rendre redevable d'une indemnité à votre employeur. 

Afin d'éviter de devoir effectuer un préavis, certains salariés privilégiaient l'abandon de poste. Désormais, sous réserve de respecter les conditions légales, l'employeur peut faire valoir la présomption de démission. Dans ce cas, le salarié présumé démissionnaire qui n'exécute pas son préavis pourra être redevable d'une indemnité compensatrice.

De plus, lorsqu'elle est abusive, la rupture d'un CDI à l'initiative du salarié ouvre droit à des dommages et intérêts pour l'employeur.