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Contestation d'une contravention établie par un radar automatique
Informations personnelles :
Contestation d'une contravention établie par un radar automatique
Vous avez reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse relevé par un radar automatique, et vous souhaitez formuler une contestation au regard de l'article 492 du code des procédures pénales.
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Contester une contravention établie par un radar automatique
Sommaire
Dernière mise à jour: 04/10/2022
Contester une contravention établie par un radar automatique en ligne avec Startdoc : comment faire ? Suivez le guide.
Contester une contravention émanant d’un radar automatique ? Oui, c’est possible ! Mais comment ? Vous ne l’apprenez surement pas aujourd’hui, mais lorsque vous recevez à votre domicile une contravention établie via un radar automatique, vous pouvez, parfois, la contester.
Contester une contravention
En 2019 l’État français avait effectué 760 millions d’euros de recettes émanant des radars automatiques. Si certains payent de suite, certains conducteurs peuvent refuser de payer la contravention s’ils estiment ne pas avoir enfreint la moindre règle et s’ils ont un motif valable.
Le cas du mauvais conducteur
Vous recevez le plus souvent la contravention à votre domicile. L’ensemble du courrier contient normalement trois documents distincts. Il s’agit alors :
- De l’avis de contravention qui est souvent de couleur verte ;
- Le formulaire de requête en exonération qui est lui de couleur bleue ;
- Et enfin, la notice de paiement de couleur orange.
Si vous n’êtes pas la personne qui a enfreint la sécurité routière et que c’est une autre personne qui a flashé sur le radar il faudra que vous utilisiez le formulaire de requête en exonération et qu’alors, indirectement, vous contestez la contravention.
Dans cette hypothèse, il suffira de remplir le bon formulaire et de mentionner les coordonnées du véritable conducteur. Il est important de savoir qu’une copie du permis de conduire du conducteur est requise.
Les étapes pour contester la contravention
Afin de contester la contravention qui émane du radar automatique il faut procéder dans l’ordre :
- Remplir le formulaire contestation officiel
- Mettre en consigne l’ensemble des montants que la contravention exige si vous êtes propriétaire ou locataire du véhicule
- Si vous souhaitez effectuer le dossier via Internet il faudra le valider et exposer les motifs de contestation ou, si vous procéder directement, il faut envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception la contestation au service compétent.
En dernier lieu, il est également possible que vous ayez à vous déplacer jusqu’à la juridiction saisie afin d’exposer les raisons de la contravention et celle de votre contestation.
Demandes des motifs de contestation
Les dispositions légales en la matière
Il est très important de garder à l’esprit que seules certaines circonstances particulières peuvent amener à une contestation de contravention. D’ailleurs et en vertu de la loi de modernisation qui date du 18 novembre 2016 les arguments de contestation admis sont les suivants :
- Véhicule volé ou ce n’était pas celui du contrevenant au moment de l’infraction ;
- Autre conducteur que celui titulaire de la carte grise.
- Le contrevenant conteste complètement la réalité de l’infraction. Ces motifs seront évidemment difficiles à prouver et à avancer en cas d’interpellation.
En plus de cela, l’article L. 121-6 au Code de la route dispose :
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
Indirectement on comprend que lorsque que vous êtes une personne morale telle qu’une entreprise ou une collectivité, il sera possible d’effectuer une contestation, mais il vous sera obligatoire de dénoncer le vrai coupable.
Les demandes de photographies
En cas de refus de la contestation, il est également possible pour la victime ou le contestataire de faire une demande de photographie de l’infraction. Pour cela il faut attendre environ 45 jours et consignes, mais entre 180 et 375 €.
À savoir : afin d’économiser du temps et de l’argent, il est souvent plus judicieux d’effectuer la demande de photographie immédiatement lorsque vous recevez la contravention et d’envoyer la contestation dans le terme du délai imposé par la notice de paiement présente dans la lettre de contravention.
L’après- contestation
Ici, deux cas de figure :
- Si la contestation est irrecevable, l’officier du ministère public informe le fautif par courrier.
- Par contre, si la contestation est bien recevable, l’officier du ministère public peut décider de renoncer aux poursuites et rembourser la consigne ou encore poursuivre l’affaire devant le juge de proximité afin que le contrevenant reçoive une peine principale, complémentaire et au retrait de points sur le permis.
À savoir : parfois, le juge peut décider d’une amende sans retrait de points ni de peines complémentaires, ou même décider de la relaxe.
