100% gratuit
et sans engagement
Document prêt à l'emploi
Témoignage écrit - Lettre type de déclaration de faits
Télécharger gratuitement le document « Témoignage écrit - Lettre type de déclaration de faits ».
Pas besoin d’ouvrir de compte, il vous suffit de cliquer sur « Télécharger ».
Télécharger ce document
Sommaire
Témoignage écrit : comment rédiger la lettre ?
Si une personne a été témoin d’un fait comme un accident, une agression ou un vol par exemple, elle doit remplir une attestation de témoignage écrit auprès de la gendarmerie. Startdoc aide ses abonnés à l’écrire pour gagner du temps et en simplicité. En effet, elle doit respecter toutes les conditions de forme prévues par la loi.
Qu’est-ce qu’un témoignage écrit pour déclarer des faits ?
Un témoignage écrit permet de témoigner et de déclarer des faits par écrit sur une lettre. En fait, cette déposition est une déclaration qui va confirmer la véracité des faits qui se sont produits. Ce témoignage écrit, qui relate tous les faits par un témoin, va permettre d’aider la justice dans sa procédure. D’ailleurs, le témoin doit mentionner le fait que cette lettre a été rédigée dans le but de pouvoir constituer une preuve en justice. De ce fait, cela permet à la justice d’exposer l’auteur à des sanctions pénales en cas de fausses déclarations.
Quels sont les éléments essentiels à fournir dans le témoignage écrit ?
Plusieurs éléments relatifs à la nature des faits sont à fournir dans une lettre de témoignage écrit. Ils doivent donc être officiels et sont les suivants d’après l’article 202 du Code de procédure civile :
- Les nom(s) et prénom(s) du témoin qui écrit la lettre ;
- La date et le lieu de naissance du témoin ;
- L’adresse du témoin ;
- La profession du témoin ;
- L’objet de la lettre (« témoignage » par exemple) ;
- Le lien de parenté ou d’alliance avec les parties qui sont concernées par la collaboration, la subordination ou encore la communauté d’intérêts ;
- La description des faits ;
- La ville et date d’où a été écrit la lettre ;
- La signature « de la main de son auteur » (témoin).
En outre, la lettre doit indiquer qu’elle a été écrite « en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales ». En effet, les fausses déclarations sont alors passibles d’un an d’emprisonnement ainsi que de 15 000 euros d’amendes.
De plus, pour prouver la véracité des informations officielles du témoin, il est dans l’obligation de soumettre l’original ou la photocopie des justificatifs officiels qui prouvent son identité. En effet, le témoignage écrit doit contenir les références du dossier et toutes les pièces jointes.
Par quel moyen faut-il envoyer la lettre de déclaration de faits ?
Toutes les lettres de déclaration de faits, appelées aussi témoignages écrits, doivent être envoyées par courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce moyen d’envoi permet de donner une dimension légale et officielle à la lettre de témoignage écrit.
De plus, le témoignage écrit doit se remplir à l’aide d’un formulaire d’attestation de témoin. Pour ce faire, Startdoc met à disposition un modèle de lettre sur son site internet.
Si une personne a été témoin d’un fait comme un accident, une agression ou un vol par exemple, elle doit remplir une attestation de témoignage écrit auprès de la gendarmerie. Startdoc aide ses abonnés à l’écrire pour gagner du temps et en simplicité. En effet, elle doit respecter toutes les conditions de forme prévues par la loi.
Qu’est-ce qu’un témoignage écrit pour déclarer des faits ?
Un témoignage écrit permet de témoigner et de déclarer des faits par écrit sur une lettre. En fait, cette déposition est une déclaration qui va confirmer la véracité des faits qui se sont produits. Ce témoignage écrit, qui relate tous les faits par un témoin, va permettre d’aider la justice dans sa procédure. D’ailleurs, le témoin doit mentionner le fait que cette lettre a été rédigée dans le but de pouvoir constituer une preuve en justice. De ce fait, cela permet à la justice d’exposer l’auteur à des sanctions pénales en cas de fausses déclarations.
Quels sont les éléments essentiels à fournir dans le témoignage écrit ?
Plusieurs éléments relatifs à la nature des faits sont à fournir dans une lettre de témoignage écrit. Ils doivent donc être officiels et sont les suivants d’après l’article 202 du Code de procédure civile :
- Les nom(s) et prénom(s) du témoin qui écrit la lettre ;
- La date et le lieu de naissance du témoin ;
- L’adresse du témoin ;
- La profession du témoin ;
- L’objet de la lettre (« témoignage » par exemple) ;
- Le lien de parenté ou d’alliance avec les parties qui sont concernées par la collaboration, la subordination ou encore la communauté d’intérêts ;
- La description des faits ;
- La ville et date d’où a été écrit la lettre ;
- La signature « de la main de son auteur » (témoin).
En outre, la lettre doit indiquer qu’elle a été écrite « en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales ». En effet, les fausses déclarations sont alors passibles d’un an d’emprisonnement ainsi que de 15 000 euros d’amendes.
De plus, pour prouver la véracité des informations officielles du témoin, il est dans l’obligation de soumettre l’original ou la photocopie des justificatifs officiels qui prouvent son identité. En effet, le témoignage écrit doit contenir les références du dossier et toutes les pièces jointes.
Par quel moyen faut-il envoyer la lettre de déclaration de faits ?
Toutes les lettres de déclaration de faits, appelées aussi témoignages écrits, doivent être envoyées par courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce moyen d’envoi permet de donner une dimension légale et officielle à la lettre de témoignage écrit.
De plus, le témoignage écrit doit se remplir à l’aide d’un formulaire d’attestation de témoin. Pour ce faire, Startdoc met à disposition un modèle de lettre sur son site internet.