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CERFA 13427-06 : Formulaire 2731 SD pour la déclaration des dons relatifs à l'article 790 G
Informations personnelles :
CERFA 13427-06 : Formulaire 2731 SD pour la déclaration des dons relatifs à l'article 790 G
Pourquoi et comment déclarer les dons manuels ?
Sommaire
Dernière mise à jour: 01/04/2025
Lorsque l’un des parents réalise un don familial à ses héritiers, ils doivent déclarer les dons manuels pour bénéficier d’une exonération.
Une fois ces dons manuels déclarés aux services fiscaux, cela leur permet de ne pas payer les droits de mutation.
Quelle est la différence entre un don manuel et une donation ?
Tout d’abord, il est nécessaire d’établir la différence entre un don manuel et une donation.
Le don manuel consiste à donner un bien meuble en direct. Ce don ne peut porter uniquement sur un bien meuble, c’est-à-dire : espèce, chèque, virements, bijoux, meubles … Il ne peut pas en aucun cas porter sur un bien immobilier (terrain, maison, immeuble…).
Le don manuel peut se recevoir sans écrit officiel, il n’y a pas de formalité notariée nécessaire. Il existe différentes sortes de dons, notamment le don familial.
Cependant, concernant la donation, il est conseillé de réaliser l’écrit par un acte notarié. L’acte de donation peut porter sur n’importe quel bien (meuble ou immeuble) et se donne à un organisme gratifié.
Comme il peut avoir un impact sur le patrimoine, il vaut mieux le faire constater par un notaire. L’acte notarié devient même obligatoire lorsqu’il s’agit d’un immeuble. Le donataire peut, quant à lui, accepter ou refuser de recevoir la donation.
Les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération d’un don manuel
Pour qu’un don manuel puisse bénéficier de l’exonération des droits de mutation, la situation doit remplir quelques conditions.
Tout d’abord, le don ne doit pas excéder la somme de 31 865 euros tous les 15 ans. D’une part, le donateur avoir moins de 80 ans au moment du don manuel. D’autre part, le bénéficiaire doit avoir au moins 18 ans ou être majeur.
De plus, le donateur doit être sain d’esprit et posséder sa capacité juridique. En d’autres termes, il doit être apte à gérer ses biens en toute autonomie.
Tout le monde ne peut pas recevoir un don manuel exonéré, il se réserve :
- À la descendance directe (enfants, petits et arrière-petits-enfants),
- Aux neveux et nièces ou petits neveux et nièces.
La nature du don peut prendre n’importe quelle forme : espèces, chèque, virement…
Déclarer les dons manuels
Le bénéficiaire doit déclarer le don dans le mois où il a reçu ledit don. Pour cela, il peut soit effectuer la demander directement sur internet sur le site des impôts, soit remplir un formulaire papier à l’attention des services fiscaux du donataire.
Attention, une fois le délai d’un mois dépassé, l’exonération n’est plus valable.
Comment remplir sa déclaration des dons manuels
Le document reprend des informations élémentaires à fournir. Il est possible de déclarer plusieurs donateurs sur un même formulaire.
Dans un premier encadré, il faut inscrire l’identité du donateur avec noms, prénoms, date et lieu de naissance et son adresse. Il faut aussi indiquer le régime matrimonial et son lien de parenté avec chaque donataire.
La seconde partie reprend sensiblement les mêmes informations à fournir, mais du côté du donataire. Pour finir, le dernier encadré demande d’inscrire les informations relatives aux sommes versées avec le montant, la date et la modalité du versement.
