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Contestation d'un test d’alcoolémie pour défaut d'une mention obligatoire sur la contravention
Informations personnelles :
Contestation d'un test d’alcoolémie pour défaut d'une mention obligatoire sur la contravention
Vous avez été contrôlé positif à un test d'alcoolémie et avez été verbalisé en conséquence.
Apres examen de votre procès verbal vous constatez que certaines mentions obligatoires manquent .
Vous pouvez demander par courrier la nullité de la procédure et l'abandon des poursuites pour defaut de mentions obligatoires.