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Contestation avis de contravention pour excès de vitesse aux motifs que le véhicule était vendu à la date des faits

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Contestation avis de contravention pour excès de vitesse aux motifs que le véhicule était vendu à la date des faits

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Contestation avis de contravention pour excès de vitesse aux motifs que le véhicule était vendu à la date des faits

Contestation avis de contravention pour excès de vitesse aux motifs que le véhicule était vendu à la date des faits

Vous avez cédé ou vendu votre véhicule, il se trouve que suite à cela vous avez reçu un avis de contravention concernant votre ancienne immatriculation. Plusieurs options sont possibles, déclaration tardive ou frauduleuse de la part du nouveau propriétaire ou encore une erreur administrative est également envisageable. Il sera donc nécessaire de procèder à la contestation d'un avis de contravention. 

Télechargez un modèle de lettre qui permettra de réaliser la contestation de votre excès vitesse. 

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