Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
Contestation d'une contravention pour excès de vitesse au titre d'absence de vérification annuelle du radar
Informations personnelles :
Contestation d'une contravention pour excès de vitesse au titre d'absence de vérification annuelle du radar
Téléchargez le modèle de lettre qui vous permettra de formuler une contestation, si à la suite d'un contrôle routier de la vitesse, vous avez été verbalisé et que l'appareil ( radar ) n'est pas en conformité ou à jour avec son état de maintien.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
Dans quelles circonstances faut-il se servir de cette contestation?
La loi stipule que les radars qui effectuent les contrôles de vitesse sont soumis eux-même à des controles et des vérifications. Lorsque vous recevez le procés verbal, de la part d'un agent de police ou de gendarmerie, ou bien de par un agent automatique, il impératif et judicieux de vérifier les détails relatifs à l'appareil de mesure. Dans l'éventualité où le contrôle de du radar aurait été effectué plus de 12 mois avant la date du jour, ou bien encore qu'il ne soit pas mentionné, vous pourrez effectuer une réclamation. Ainsi en complétant la lettre, vous pourrez formuler votre contestation du procès verbal, pour le défaut de maintien de l'appareil de mesure.
Arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier :
Article 2 ( Abrogé par Arrêté du 4 juin 2009 - art. 30)
Lorsqu'ils sont destinés soit à être utilisés sur les voies ouvertes à la circulation publique en vue de permettre la constatation des infractions au code de la route, soit à servir aux expertises judiciaires concernant des véhicules régis par le code de la route, les cinémomètres sont soumis, en application du décret du 6 mai 1988 susvisé, aux opérations de contrôle suivantes :
- approbation de modèle
- vérification primitive des instruments neufs
- vérification périodique des instruments en service
- réparation par un réparateur agréé
- vérification après réparation ou modification
