Lettre modèle de déclaration de cession / vente d'un véhicule pour destruction

La cession pour destruction d’un véhicule est une démarche à faire auprès d’un centre VHU pour y laisser le véhicule, et qu’il y soit détruit.

La cession ou vente pour destruction, quelles particularités ? 

La démarche pour céder ou vendre un véhicule pour destruction concerne tous les véhicules hors d’état d’usage, anciens ou qui ne peuvent plus se vendre. 

Lorsqu’une personne souhaite se séparer de son véhicule (voiture ou moto), il doit se rapprocher d’un centre VHU (véhicule hors d’usage). Ces centres ont comme mission de traiter les déchets dangereux des véhicules. Ces centres interviennent dans une dimension environnementale pour ne pas polluer l’environnement avec du liquide de frein par exemple. 

Les centres VHU se trouvent au sein des casses agréées à la destruction de tout type de véhicule. Pour trouver ces centres, il suffit alors au propriétaire de consulter la liste de centres VHU de sa préfecture.

À savoir : en réalisant la démarche, le propriétaire se dégage de toute responsabilité sur la destruction. 

Enfin, la destruction d’un véhicule ne coute normalement rien à son ancien propriétaire. En effet, le centre de VHU profite lors de la destruction de récupérer des éléments sur la voiture pour les réparer et les vendre à bon prix.

Cependant, si le propriétaire ne peut pas se déplacer jusqu’au centre, il devra prévoir des frais de remorquage d’environ 50 €. En ce qui concerne les deux-roues, le prix du remorquage peut varier par rapport à celui d’une voiture ou d’un autre type de véhicule. 

À noter : l’abandon de tout véhicule sur la voie publique fait encourir à son propriétaire une peine d’emprisonnement jusqu’à deux ans et 75 000 € d’amende. 

Les documents à fournir pour une cession 

Lors de la remise du véhicule à la casse agréée, le propriétaire doit préparer plusieurs documents pour que la cession soit effective. 

Tout d’abord, le certificat d’immatriculation que l’on nomme aussi carte grise. Il fait office de titre de propriété du véhicule. Au moment de la cession, il faut mentionner “ cédé pour destruction le… “ ainsi qu’une signature sur la carte grise. 

Ensuite, le propriétaire doit joindre à son dossier un certificat de situation administrative. Connu sous le nom de certificat de non-gage. Il vient certifier que le véhicule n’appartient pas à une autre personne ou qu’il n’a pas fait l’objet d’un vol. Il se délivre directement sur le site du service-public. 

Le propriétaire doit aussi compléter le cerfa de cession du véhicule (15776). Il vient attester la remise du véhicule à la casse. Il fournit les informations sur la casse, notamment. Le propriétaire doit le copier en trois exemplaires. Le propriétaire devra en fournir un au centre VHU et un à la préfecture. Le dernier lui reviendra. 

Enfin, le dernier document à préparer est la déclaration de cession datée et signée par le centre. Donc, ce document s’obtient à la suite de la cession et se transmet à la préfecture avec une des copies du Cerfa 15776 et le coupon détachable de la carte grise. 

Toute la démarche se réalise dorénavant sur internet, depuis un compte ANTS. Ensuite la plateforme se charge de transmettre au bon service les documents. 

Pour finir, il convient de clôturer son contrat d’assurance en envoyant une lettre stipulant la cession du véhicule. 

Télécharger le modèle de déclaration de cession / vente d'un véhicule pour destruction