Certificat de Cession

Les nouvelles dispositions prises en matière de dématérialisation des procédures administratives ont fait naître le nouveau cerfa 15776-01 qui remplace le cerfa 13754-03 et ce, depuis le 8 septembre 2017. C'est un document qui permet donc d'établir la cession de véhicule, et de pouvoir ainsi procéder au changement de propriété, et par la suite de permettre au nouvel acquéreur de demander la carte grise du véhicule à son nom et coordonnées. 

La procédure de déclaration simplifiée ?

La déclaration est donc simplifiée avec l'arrivée de ce formulaire. En effet, le service auprés des bureaux de la préfecture en ligne est rendu obligatoire, dans le cas où votre préfecture n'est pas encore abilité à effectuer les démarches en ligne, il suffit simplement de photocopier un des 2 volets, rendus identiques, et de leur transmettre pour en effectuer la déclaration. 

Les nouveautés apportées à ce formulaire ?

Excepté sa forme rafraichie, la nouveauté du formulaire réside dans la précision de certains détails tels que l'attestation du nouvel acquéreur qui reprend le jour, le lieu, la date et l'heure de la transaction. Mais le point principal, est un engagement déclaratif sur le situation admnistrative du véhicule. Le vendeur pourra donc préciser à l'aide d'une case, qu'il fournit un certificat de situation administrative en règle à l'instant de la cession, et l'acquéreur pourra, lui, également à l'aide d'une autre case, confimer la prise de connaissance du certificat de situation administrative.

Utilité du formulaire Cerfa 15776-01 ?

Etablir ce formulaire est absolument obligatoire, en cas de vente mais également en cas de cession simple sans transaction financière. Cela garantit et légalise aussi bien les droits et engagements de celui qui cède le véhicule, que ceux du futur acquéreur. La destruction du véhicule est également à déclarer telle une cession. La déclaration auprès des services de la Préfecture se feront par la démarche en ligne propre à votre département, dans le cas où votre Préfecture ne traiterait pas encore à distance, il faudra alors photocopier un volet du certificat de cession dument rempli et contre signé par les deux parties engagées.

Les détails inscrits sur le certificat d'immatriculation doivent être repris avec précision, d'une part afin que les services administratifs puissent identifer le véhicule en question, mais également pour la production future, de la carte grise de l'acheteur. Si le dossier venait à comporter des défaut d'inscription, il faudra envisager de refaire la démarche. Soyez donc vigilant en recopiant les numéros, références et précisions demandés.