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CERFA 12046-01 : Demande expresse de nom d'usage pour les organismes de la sécurité sociale
Informations personnelles :
CERFA 12046-01 : Demande expresse de nom d'usage pour les organismes de la sécurité sociale
Nom d’usage, comment en faire la demande expresse ?
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
Tout un chacun peut faire usage d’un nom d’usage composé de son nom de naissance et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Pour ce faire, l’acte de naissance doit mentionner la double filiation (indication du nom des 2 parents).
Ce nom fera alors office de nom d’usage. Ainsi, l’intéressé peut demander à ce qu’il figure sur ses documents d’identité et que les administrations l’utilisent. Cet article retrace la procédure à suivre et fournit le formulaire nécessaire pour réaliser sa demande.
Nom de famille et d’usage : en quoi diffèrent-ils ?
Toute personne a un nom de famille, qui est indiqué sur l’acte de naissance. Il peut s’agir, à titre d’exemple, du nom de famille de son père ou de sa mère.
Nonobstant, il est possible d’utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom. On l’appelle le nom d’usage. Il ne remplace toutefois pas le nom de famille, qui reste le seul nom figurant sur les actes d’état civil.
Comment choisir son nom d’usage ?
Pour le nom d’usage, toute personne peut opter pour un double nom, composé :
- De son propre nom,
- Et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance.
Ce parent doit alors figurer sur son acte de naissance. L’ordre des noms peut être décidé selon son gré.
Exemple :
Monsieur Ortega et madame Jeannin ont un enfant. Si cet enfant porte le nom de son père, Ortega, il est possible d’ajouter celui de sa mère pour créer un nom d’usage qui sera Ortega-Jeannin ou Jeannin-Ortega.
Il est possible d’effectuer ce choix à tout âge. De plus, le choix n’est pas définitif et il est possible d’y renoncer ou de le changer en cas de mariage.
À savoir : si les 2 parents choisissent, dès la naissance de l’enfant, qu’il porte leurs 2 noms, ce nom est le nom de famille de l’enfant.
La mention du nom d’usage sur les papiers et documents officiels
Lors d’une première mention sur le titre d’identité
Pour un mineur
Le choix d’un nom d’usage doit se réaliser avec l’accord des parents. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui souhaite ajouter son nom au nom de naissance de l’enfant doit saisir le juge aux affaires familiales.
Pour inscrire un nom d’usage après le nom de famille sur la carte d’identité ou le passeport, il faut :
- Renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d’identité ;
- Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) avec le nom des 2 parents ;
- Délivrer une autorisation de l’autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) avec une copie de sa pièce d’identité.
Selon les départements, l’accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur un formulaire spécifique. Mieux vaut se renseigner avant d’effectuer la démarche.
Une fois réunis, les documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à rendre au même guichet.
Pour un majeur
Pour faire figurer un nom d’usage après le celui de famille sur la carte d’identité ou le passeport, il faut :
- Renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d’identité ;
- Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) mentionnant le nom des 2 parents.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à retourner au même guichet.
Comment renouveler le titre d’identité ?
Pour un mineur
Si le nom d’usage n’a pas changé
Pour un mineur, l’accord des parents est obligatoire pour choisir un nom d’usage. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut ajouter son nom au nom de naissance de l’enfant doit alors saisir le juge aux affaires familiales.
Pour que le nom d’usage figure après le nom de famille sur les documents d’identité, il faut :
- Renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d’identité ;
- Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) mentionnant le nom des 2 parents ;
- Fournir une autorisation de l’autre parent (qui ne réalise pas la démarche) accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.
Selon les départements, l’accord peut être donné sur papier libre ou seulement via un formulaire spécifique.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.
Pour ne plus utiliser le nom d’usage
Il suffit de ne rien mentionner sur la ligne deuxième nom du formulaire de demande de papiers d’identité.
Pour utiliser un autre nom
Dans ce cas, il faudra :
- Renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande,
- Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait) indiquant le nom des deux parents ;
- Fournir une autorisation de l’autre parent (qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.
Selon les départements, l’accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur un formulaire spécifique.
En cas de désaccord des parents, il faudra saisir le juge des affaires familiales. Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.
Pour un majeur
Le nom d’usage n’a pas changé
Aucun nouveau document lié au nom d’usage n’est à fournir.
Pour ne plus utiliser de nom d’usage
Il suffit de ne rien mentionner sur la ligne deuxième nom du formulaire de demande de papiers d’identité.
Pour changer de nom
Il faudra fournir de nouveaux justificatifs comme une copie intégrale de l’acte de mariage, par exemple, pour tout souhait d’utiliser le nom de son époux(-se).
