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Formulaire:

CERFA 14818-02 : Demande d'aide pour un contrat unique d'insertion

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CERFA 14818-02 : Demande d'aide pour un contrat unique d'insertion

CERFA 14818-02 : Demande d'aide pour un contrat unique d'insertion

Téléchargez le Cerfa 14818-02 sollicitant une aide de l'Etat ou du Conseil général pour un contrat unique d'insertion (CUI).

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Vue d'ensemble du CERFA 14818-02 : Demande d'aide pour un contrat unique d'insertion

Le formulaire CERFA 14818-02 est un document essentiel pour les employeurs qui souhaitent bénéficier d'une aide financière dans le cadre de l'embauche d'une personne via un contrat unique d'insertion (CUI). Ce dispositif vise à faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Le formulaire permet de formuler une demande d'aide auprès des services de l'État compétents et de décrire précisément la nature du contrat proposé ainsi que les engagements de l'employeur.

Contextes d'utilisation du CERFA 14818-02 : Demande d'aide pour un contrat unique d'insertion

Le CERFA 14818-02 est utilisé dans divers contextes où un employeur envisage de recruter une personne en difficulté d'insertion professionnelle. Ces contextes incluent, mais ne se limitent pas à, les secteurs non marchands (associations, collectivités territoriales, etc.) et certains secteurs marchands sous conditions spécifiques. Ce formulaire est pertinent pour les contrats tels que le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et le contrat initiative emploi (CIE), offrant des modalités adaptées selon le secteur d'activité de l'employeur et la situation du salarié.

Références légales

Le contrat unique d'insertion est encadré par des textes législatifs et réglementaires précis. Les articles L5134-19-1 et suivants du Code du travail régissent les modalités et conditions de mise en œuvre de ce type de contrat. De plus, des décrets et arrêtés peuvent préciser ou modifier les conditions d'application et les montants des aides associées, en fonction des orientations politiques et économiques du gouvernement en place.

Instructions détaillées

Pour remplir le CERFA 14818-02, l'employeur doit fournir des informations détaillées concernant l'identité de l'entreprise, le type de contrat proposé, ainsi que des informations sur le futur employé. Il est crucial de renseigner correctement chaque section pour assurer la validité de la demande :

  • Section 1 : Informations générales sur l'employeur.
  • Section 2 : Détails du contrat proposé, y compris la durée, le montant de l'aide espérée et les justificatifs de difficultés d'insertion du salarié.
  • Section 3 : Informations sur le salarié, incluant son parcours professionnel et sa situation actuelle.
  • Section 4 : Engagement de l'employeur sur les actions d'accompagnement et de formation.
Il est également nécessaire de joindre des documents justificatifs, comme les attestations de non-exclusion de dispositifs similaires et les preuves de difficulté d'insertion du salarié.

Bénéfices et restrictions

Le CUI offre de nombreux avantages tant pour l'employeur que pour le salarié. L'employeur bénéficie d'une aide financière qui peut significativement réduire le coût du travail, tandis que le salarié acquiert une expérience professionnelle enrichissante et un accompagnement personnalisé. Cependant, il existe des restrictions, notamment relatives aux critères d'éligibilité du salarié et aux obligations de formation et d'accompagnement imposées à l'employeur. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la réduction ou la suppression de l'aide.

Formalités administratives

La demande d'aide via le formulaire CERFA 14818-02 doit être déposée auprès de Pôle emploi ou de la direction départementale en charge de l'emploi et de la formation professionnelle, selon le type de contrat. L'employeur doit s'assurer de la complétude de sa demande et du respect des délais de dépôt pour éviter tout retard dans le traitement. Une fois la demande approuvée, l'employeur et le salarié sont tenus de respecter les termes du contrat et de fournir les rapports d'évaluation périodiques demandés par l'administration.

Sources et liens utiles

Pour plus d'informations sur le CERFA 14818-02 et le contrat unique d'insertion, les employeurs et les salariés peuvent consulter les ressources suivantes :

Ces sites offrent des guides détaillés, des FAQ et des outils pour aider à la compréhension et à l'application des dispositifs d'insertion professionnelle.

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