Startdoc Premium : offre d'essai à 1.79€/48h puis 39€/mois

Offre d'essai promotionnelle pour tester les services de startdoc.fr et valable jusqu'au 31/03/2025.Au delà de l'offre d'essai et sans résiliation durant cette période, l'abonnement se prolonge automatiquement au tarif de 39€/mois. Détail des conditions commerciales et tarifaires de l'offre en bas de cette page.

Formulaire:

CERFA 11093-18 : Formulaire de Relevé des frais généraux

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document

Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction

Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)

Téléchargez en ligne ce document

CERFA 11093-18 : Formulaire de Relevé des frais généraux

Informations personnelles :

En validant, je déclare accepter sans réserve les Conditions Générales et la Politique de confidentialité de startdoc.fr. En validant les informations, je confirme commander un accès Startdoc Premium avec une offre d’essai promotionnelle pour un abonnement mensuel à durée indéterminée au tarif de 1.79€ TTC pour 48 heures, puis au tarif de 39€ TTC par mois par la suite. Au-delà de l’offre d’essai et sans résiliation de ma part durant cette période, j'autorise startdoc.fr à prélever chaque mois à date anniversaire le montant de l'abonnement sur la carte bancaire ayant servi au paiement de l'offre d'essai. Si je ne veux pas accéder immédiatement aux documents, mais seulement à l'issue du délai de rétraction de 14 jours, cliquez ici.
CERFA 11093-18 : Formulaire de Relevé des frais généraux

CERFA 11093-18 : Formulaire de Relevé des frais généraux

Téléchargez le Cerfa qui génère un relevé des frais généraux d'une entreprise, incluant directement ou indirectement les frais alloués aux personnes les mieux rémunérés, les dépenses et les charges, et la rémunération directe ou indirecte.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Vue d'ensemble du formulaire CERFA 11093-18 : Formulaire de Relevé des frais généraux

Le formulaire CERFA 11093-18, aussi connu sous le nom de Formulaire de Relevé des frais généraux, est un document essentiel pour les entreprises souhaitant déclarer leurs frais généraux. Ce formulaire permet de détailler les dépenses engagées dans le cadre de l'activité professionnelle, facilitant ainsi la gestion comptable et fiscale de l'entreprise. Utilisé principalement par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, ce document est un outil précieux pour justifier les dépenses et obtenir des déductions fiscales.

Contextes d'application du CERFA 11093-18 : Formulaire de Relevé des frais généraux

Le CERFA 11093-18 s'applique principalement aux entreprises qui doivent déclarer leurs frais généraux pour des raisons fiscales. Il est utilisé dans les contextes suivants :

  • Déclaration des dépenses professionnelles pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
  • Justification des frais engagés pour le bon fonctionnement de l'entreprise.
  • Obtention de déductions fiscales en fonction des dépenses déclarées.
  • Gestion comptable et fiscale des entreprises de toutes tailles, qu'elles soient petites, moyennes ou grandes.

Ce formulaire est également pertinent pour les experts-comptables et les conseillers fiscaux qui assistent les entreprises dans leurs démarches administratives et fiscales.

Références légales et réglementaires

Le CERFA 11093-18 est encadré par plusieurs références légales et réglementaires. Parmi les principales, on peut citer :

  • Le Code général des impôts (CGI) qui précise les règles relatives à la déduction des frais généraux.
  • Les instructions fiscales publiées par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).
  • Les normes comptables françaises qui définissent les critères de comptabilisation des dépenses professionnelles.
  • Les jurisprudences fiscales qui apportent des précisions sur l'interprétation des textes.

Ces références garantissent que le formulaire est conforme aux exigences légales et qu'il peut être utilisé en toute sécurité par les entreprises.

Guide détaillé

Pour remplir correctement le CERFA 11093-18, il est essentiel de suivre un guide détaillé. Voici les étapes à respecter :

  • Identification de l'entreprise : Indiquez le nom, l'adresse et le numéro SIRET de l'entreprise.
  • Nature des frais généraux : Décrivez précisément la nature des frais engagés (frais de déplacement, frais de réception, fournitures de bureau, etc.).
  • Montant des dépenses : Indiquez le montant total des dépenses pour chaque catégorie de frais.
  • Justificatifs : Joignez les justificatifs nécessaires pour prouver les dépenses (factures, tickets de caisse, etc.).
  • Signature : Le formulaire doit être signé par le représentant légal de l'entreprise ou par la personne habilitée.

Il est crucial de veiller à l'exactitude des informations fournies pour éviter tout redressement fiscal ultérieur.

Points forts et faibles

Le CERFA 11093-18 présente plusieurs avantages et quelques inconvénients :

  • Points forts :
    • Permet une gestion précise et détaillée des frais généraux.
    • Facilite l'obtention de déductions fiscales légitimes.
    • Assure une transparence des dépenses professionnelles.
  • Points faibles :
    • Peut être complexe à remplir pour les petites entreprises sans assistance comptable.
    • Nécessite de conserver tous les justificatifs de dépenses, ce qui peut être contraignant.
    • Risque de redressement fiscal en cas d'erreurs ou d'omissions.

Malgré ces inconvénients, l'utilisation du CERFA 11093-18 est largement bénéfique pour une gestion rigoureuse des dépenses professionnelles.

Processus et démarches

Pour utiliser le CERFA 11093-18, voici le processus à suivre :

  1. Collecte des informations : Rassemblez toutes les informations et les justificatifs relatifs aux frais généraux de l'entreprise.
  2. Remplissage du formulaire : Complétez le formulaire en ligne ou en version papier en suivant le guide détaillé.
  3. Vérification : Relisez attentivement le formulaire pour vous assurer de l'exactitude des informations fournies.
  4. Signature : Faites signer le formulaire par le représentant légal de l'entreprise.
  5. Envoi : Envoyez le formulaire à l'administration fiscale compétente, accompagné des justificatifs nécessaires.

Il est recommandé de conserver une copie du formulaire et des justificatifs pour vos archives.

Sources et informations complémentaires

Pour obtenir plus d'informations sur le CERFA 11093-18 et sur la gestion des frais généraux, vous pouvez consulter les sources suivantes :

Ces sources vous fourniront des informations complémentaires et des ressources utiles pour bien comprendre et utiliser le formulaire CERFA 11093-18.

Télécharger le document