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CERFA 14580-02 : Formulaire M3 - Déclaration relative aux gérants SARL
Informations personnelles :
CERFA 14580-02 : Formulaire M3 - Déclaration relative aux gérants SARL
Téléchargez le Cerfa 14580-02 qui facilite la déclaration des gérants d'une SARL ou SELARL, ainsi que les autres personnes liées à la société. Ce document est également appelé formulaire M3.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Vue d'ensemble du formulaire CERFA 14580-02 : Formulaire M3 - Déclaration relative aux gérants SARL
Le formulaire CERFA 14580-02, également connu sous le nom de Formulaire M3, est un document administratif essentiel pour les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) en France. Ce formulaire permet de déclarer les modifications relatives aux gérants de la SARL auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il est indispensable pour notifier tout changement de gérant, que ce soit une nomination, une cessation de fonction ou tout autre changement significatif concernant les gérants.
Contextes d'application du CERFA 14580-02 : Formulaire M3 - Déclaration relative aux gérants SARL
Le CERFA 14580-02 doit être utilisé dans plusieurs situations spécifiques, notamment :
- Nomination d'un nouveau gérant : Lorsqu'un nouveau gérant est nommé au sein d'une SARL, il est obligatoire de le déclarer via ce formulaire.
- Cessation de fonction d'un gérant : Si un gérant quitte ses fonctions, que ce soit par démission, révocation ou autre motif, cette information doit être communiquée au RCS.
- Changement des informations personnelles du gérant : Toute modification concernant les informations personnelles des gérants en place, telles que le nom, l'adresse ou la nationalité, doit également être déclarée.
Références légales et réglementaires
Le formulaire M3 est encadré par diverses dispositions légales et réglementaires. Les principales références incluent :
- Code de commerce : Les articles L. 223-18 et suivants régissent les modalités de gestion et les obligations déclaratives des gérants de SARL.
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : Ce décret fixe les formalités relatives à l'immatriculation et aux modifications des sociétés commerciales.
- Instructions administratives : Des circulaires et instructions de l'administration fiscale et des greffes des tribunaux de commerce précisent les modalités pratiques de déclaration.
Guide détaillé
Remplir le formulaire CERFA 14580-02 peut sembler complexe, mais en suivant ce guide détaillé, vous pourrez le compléter sans difficultés :
- Partie 1 - Identification de la société : Indiquez le numéro SIREN, la dénomination sociale, le siège social et toutes les informations nécessaires pour identifier la SARL.
- Partie 2 - Nature de la déclaration : Précisez s'il s'agit d'une nomination, d'une cessation de fonction ou d'une modification des informations personnelles d'un gérant.
- Partie 3 - Informations sur le gérant : Renseignez les informations personnelles du gérant concerné, telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l'adresse.
- Partie 4 - Signature : Le formulaire doit être signé par le gérant ou par une personne habilitée à représenter la société.
Points forts et faibles
Le CERFA 14580-02 présente plusieurs avantages et inconvénients :
- Points forts :
- Clarté et précision : Le formulaire est structuré de manière claire, ce qui facilite la compréhension et la complétion.
- Conformité légale : Utiliser ce formulaire permet de se conformer aux obligations légales en matière de déclaration des gérants.
- Points faibles :
- Complexité administrative : La complétion du formulaire peut sembler complexe pour les non-initiés, nécessitant parfois l'aide d'un professionnel.
- Temps de traitement : Les délais de traitement peuvent varier, ce qui peut retarder certaines démarches administratives.
Processus et démarches
Pour compléter et soumettre le formulaire CERFA 14580-02, suivez ces étapes :
- Téléchargement du formulaire : Téléchargez le formulaire sur le site officiel ou sur des plateformes spécialisées comme Startdoc.
- Complétion du formulaire : Remplissez toutes les sections du formulaire avec les informations requises. Assurez-vous de bien vérifier les informations avant de soumettre le formulaire.
- Signature : Faites signer le formulaire par le gérant ou par une personne habilitée.
- Soumission au RCS : Déposez le formulaire complété au greffe du tribunal de commerce compétent, accompagné des pièces justificatives nécessaires (copie de l'acte de nomination, pièce d'identité du gérant, etc.).
- Suivi : Suivez l'avancement de votre dossier auprès du greffe pour vous assurer que la déclaration a bien été prise en compte.
Sources et informations complémentaires
Pour plus d'informations sur le formulaire CERFA 14580-02 et les démarches associées, vous pouvez consulter les sources suivantes :
