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CERFA 12785-02 : Déclaration conjointe de l'exercice de l'autorité parentale
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CERFA 12785-02 : Déclaration conjointe de l'exercice de l'autorité parentale
Téléchargez le Cerfa 12785-02 afin de porter à la connaissance des instances judiciaires, suite à une séparation, pour que l'autorité parentale d'un enfant reste partagé entre les deux parties, de façon conjointe.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
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la déclaration conjointe de l'exercice de l'autorité parentale
La déclaration conjointe de l'exercice de l'autorité parentale est un document officiel qui permet aux parents de déclarer qu'ils exercent l'autorité parentale conjointement. Ce document est généralement signé par les deux parents et peut être requis par les tribunaux ou les écoles. La déclaration conjointe de l'exercice de l'autorité parentale est généralement utilisée pour confirmer que les deux parents sont d'accord sur les décisions concernant leurs enfants.
Qui est titulaire de l'autorité parentale ?
L'autorité parentale est le pouvoir de prendre des décisions concernant les enfants. Les parents ont l'autorité parentale conjointe, ce qui signifie qu'ils doivent prendre les décisions ensemble. Si les parents ne peuvent pas s'entendre, un tribunal peut donner à l'un d'entre eux l'autorité parentale exclusive. Cela signifie que seul ce parent peut prendre des décisions concernant l'enfant. Les décisions concernant l'enfant incluent des choses comme la religion, l'éducation, la santé et le bien-être.
Qui exerce l'autorité parentale ?
L'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leurs enfants. Elle leur permet de prendre les décisions qui concernent leur éducation, leur santé et leur bien-être. Les parents exercent l'autorité parentale conjointement, c'est-à-dire qu'ils prennent les décisions ensemble. Si les parents ne sont pas d'accord sur une question, c'est le juge qui tranchera. L'autorité parentale s'exerce jusqu'à la majorité de l'enfant, c'est-à-dire jusqu'à ses 18 ans. À partir de cet âge, l'enfant est considéré comme majeur et il est libre de prendre ses propres décisions. Toutefois, même si l'enfant est majeur, les parents continuent à avoir certaines responsabilités à son égard. Ils doivent notamment l'aider financièrement jusqu'à ce qu'il soit indépendant. En cas de divorce ou de séparation, les parents peuvent décider de ne plus exercer l'autorité parentale conjointement. Dans ce cas, seul un des deux parents exercera l'autorité parentale et prendra les décisions concernant l'enfant.
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