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CERFA 13396-02 : Attestation de résidence frontalière franco-suisse
Informations personnelles :
CERFA 13396-02 : Attestation de résidence frontalière franco-suisse
Téléchargez le Cerfa 13396-02 attestant de la domiciliation fiscale des travailleurs à la frontière franco-suisse, qui devra être remis à l'administration française. Ce formulaire est également référencé sous le n° 2041-AS.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
Pour vous aider dans vos démarches administratives (renouvellement de passeport, inscription aux listes électorales, certificat W garage…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 13396-02. Remplissez simplement ce document grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande d'attestation de résidence frontalière franco-suisse
La demande d'attestation de résidence frontalière franco-suisse est une formalité qui doit être accomplie par les ressortissants français ou suisses vivant dans la zone frontalière. Elle permet de justifier leur domicile et leur lieu de travail en France ou en Suisse. Pour les ressortissants français, cette attestation est délivrée par la mairie de leur commune de résidence. Pour les ressortissants suisses, elle est délivrée par l'Office fédéral des migrations. Cette attestation est obligatoire pour toute personne souhaitant travailler en France ou en Suisse. Elle est également nécessaire pour bénéficier de certaines aides sociales et fiscales, ainsi que pour obtenir un permis de conduire ou un passeport.
Qui est considéré comme frontalier Suisse ?
Les frontaliers suisses sont des travailleurs qui résident en Suisse et travaillent en France. Ils sont couverts par l'assurance maladie suisse et ont droit aux soins de santé en France. Les frontaliers suisses peuvent également bénéficier de l'attestation fiscale française pour les impôts.
Comment sont imposés les frontaliers ?
Les frontaliers travaillant en France et résidant en Suisse sont imposés sur leur revenu global au taux progressif de l'impôt sur le revenu. Les revenus de source française (salaire, pension, revenus fonciers, etc.) sont imposés en France. Les revenus de source étrangère (salaire, pension, revenus fonciers, etc.) sont imposés dans le pays d'origine. Les frontaliers peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la taxe foncière sur leurs résidences principales situées en France.
Comment fonctionne LAMal frontalier ?
LAMal frontalier est une assurance maladie pour les frontaliers travaillant en Suisse. Elle permet aux frontaliers de bénéficier des soins de santé en Suisse, tout en étant exemptés de l'impôt sur le revenu suisse. LAMal frontalier est une source de financement pour les soins de santé des frontaliers en Suisse. Les frontaliers doivent fournir une attestation de résidence fiscale pour bénéficier de LAMal frontalier.
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