CERFA 14068-01 : Intercalaire, suite de Déclaration de constitution de société de l'imprimé M0

Vue d'ensemble du formulaire CERFA 14068-01 : Intercalaire, suite de Déclaration de constitution de société de l'imprimé M0

Le formulaire CERFA 14068-01, également appelé 'Intercalaire, suite de Déclaration de constitution de société de l'imprimé M0', est un document administratif essentiel pour toute personne ou entité souhaitant créer une société en France. Cet intercalaire vient en complément du formulaire principal M0, permettant de fournir des informations additionnelles lorsque le nombre de dirigeants, d'associés ou d'activités dépasse les champs disponibles dans le formulaire initial. L'objectif est de garantir que toutes les informations nécessaires à la constitution de la société soient correctement enregistrées et validées par les autorités compétentes.

Contextes d'application du CERFA 14068-01 : Intercalaire, suite de Déclaration de constitution de société de l'imprimé M0

Le CERFA 14068-01 s'applique dans les situations suivantes :

• Lorsque le nombre de dirigeants ou d'associés dépasse les champs disponibles dans le formulaire M0.
• Lorsque plusieurs activités doivent être déclarées et que l'espace prévu dans le formulaire M0 est insuffisant.
• Lorsque des informations supplémentaires doivent être fournies pour une meilleure compréhension de la structure et des activités de la société.
• Pour les sociétés multi-activités ou celles ayant une structure complexe avec plusieurs niveaux de gestion.

En résumé, dès que les informations à fournir dépassent le cadre du formulaire M0, l'utilisation de l'intercalaire CERFA 14068-01 devient nécessaire pour compléter la déclaration de constitution de la société.

Références légales et réglementaires

Le formulaire CERFA 14068-01 est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires visant à assurer une transparence et une précision maximales dans la création de sociétés en France. Les principales références incluent :

• Le Code de commerce, qui régit les règles de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés commerciales.
• Le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif au registre du commerce et des sociétés (RCS), qui précise les modalités d'inscription et de déclaration des sociétés.
• Les articles L123-1 à L123-16 du Code de commerce, qui définissent les obligations d'immatriculation et de déclaration des sociétés auprès du RCS.
• Les directives européennes sur la transparence des entreprises et la lutte contre le blanchiment de capitaux, qui imposent des exigences strictes en matière de déclaration des informations sur les dirigeants et les bénéficiaires effectifs des sociétés.

Ces textes assurent que toutes les informations nécessaires à la création d'une société soient communiquées de manière claire et exhaustive, facilitant ainsi le contrôle et la régulation par les autorités compétentes.

Guide détaillé

Le remplissage du formulaire CERFA 14068-01 nécessite une attention particulière pour garantir que toutes les informations supplémentaires soient correctement enregistrées. Voici un guide détaillé pour vous aider :

• Identification de la société : Indiquez les informations de base de la société, telles que la dénomination sociale, l'adresse du siège social, et le numéro SIRET si celui-ci est déjà attribué.
• Informations sur les dirigeants : Si le nombre de dirigeants dépasse les champs disponibles dans le formulaire M0, utilisez l'intercalaire pour ajouter les informations supplémentaires. Pour chaque dirigeant, précisez le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l'adresse.
• Informations sur les associés : De même, si le nombre d'associés dépasse les champs du formulaire M0, inscrivez les informations supplémentaires nécessaires, incluant la répartition des parts sociales.
• Activités de la société : Déclarez toutes les activités exercées par la société, en précisant le code APE correspondant. Si plusieurs activités doivent être mentionnées, utilisez l'intercalaire pour les détailler.
• Autres informations pertinentes : Utilisez cet espace pour fournir toute autre information nécessaire à la compréhension de la structure et des activités de la société, telles que des précisions sur des filiales ou des établissements secondaires.

Une fois le formulaire complété, il doit être joint au dossier de création de la société et soumis aux autorités compétentes pour validation.

Points forts et faibles

Comme tout document administratif, le formulaire CERFA 14068-01 présente des avantages ainsi que des inconvénients :

• Points forts :
• Permet de fournir des informations complètes et exhaustives lors de la création d'une société.
• Facilite la déclaration pour les sociétés ayant une structure complexe ou un grand nombre de dirigeants et d'associés.
• Assure la conformité avec les exigences légales et réglementaires.
• Points faibles :
• Peut être perçu comme une tâche administrative supplémentaire et chronophage.
• Le remplissage incorrect ou incomplet peut entraîner des retards dans la validation de la création de la société.
• Nécessite une bonne compréhension des informations à fournir et des exigences réglementaires.

En dépit de ces inconvénients, le CERFA 14068-01 reste un outil indispensable pour garantir une déclaration de constitution de société précise et conforme.

Processus et démarches

Pour utiliser le formulaire CERFA 14068-01 dans le cadre de la création de votre société, suivez ces étapes :

• Étape 1 : Préparez les informations nécessaires. Rassemblez toutes les données concernant les dirigeants, les associés, les activités de la société et toute autre information pertinente.
• Étape 2 : Téléchargez le formulaire CERFA 14068-01 disponible sur le site de l'administration française ou via des plateformes spécialisées comme Startdoc.
• Étape 3 : Complétez le formulaire en suivant les instructions détaillées et en vous assurant que toutes les informations sont correctes et complètes.
• Étape 4 : Joignez le formulaire CERFA 14068-01 au dossier de création de votre société, incluant le formulaire M0 et les autres documents requis.
• Étape 5 : Soumettez le dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce compétent.
• Étape 6 : Suivez l'avancement de votre dossier et répondez à toute demande d'information ou de documentation supplémentaire des autorités.

En respectant ces étapes, vous vous assurez que la déclaration de constitution de votre société est traitée de manière efficace et conforme aux exigences légales.

Sources et informations complémentaires

Pour obtenir des informations complémentaires sur le formulaire CERFA 14068-01 et le processus de création de société, vous pouvez consulter les sources suivantes :

• Service-Public.fr : Le site officiel de l'administration française propose des informations complètes et à jour sur les démarches administratives, y compris la création de sociétés.
• Infogreffe : Le site des greffes des tribunaux de commerce met à disposition des ressources et des outils pour la création et la gestion des sociétés.
• Légifrance : Le site officiel pour l'accès au droit français, où vous pouvez consulter les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
• Startdoc : Une plateforme spécialisée dans les démarches administratives et les formulaires CERFA, offrant des guides pratiques et des conseils pour faciliter vos démarches.

Ces sources vous fourniront les informations nécessaires pour compléter le formulaire CERFA 14068-01 et réussir la création de votre société en toute conformité avec la législation française.