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CERFA 14454-05 : Attestation d'intervention d'un avocat (garde à vue)
Informations personnelles :
CERFA 14454-05 : Attestation d'intervention d'un avocat (garde à vue)
Téléchargez le Cerfa 14454-05 qui sollicite la demande d'indemnistation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Introduction au CERFA 14454-05 : Attestation d'intervention d'un avocat (garde à vue)
Lorsqu'une personne est placée en garde à vue, l'intervention d'un avocat est un droit fondamental pour garantir le respect des droits de la défense. Le formulaire CERFA 14454-05 est un document officiel qui permet de consigner l'intervention d'un avocat durant la période de garde à vue. Ce document est crucial, car il sert de preuve que les droits de la personne gardée à vue ont été respectés. Il est rempli par l'avocat lui-même et remis aux autorités compétentes pour assurer la transparence et la légalité de la procédure.
Applications pratiques du CERFA 14454-05 : Attestation d'intervention d'un avocat (garde à vue)
Le CERFA 14454-05 est utilisé dans plusieurs contextes juridiques et administratifs. Premièrement, il permet de documenter la présence de l'avocat lors des différentes étapes de la garde à vue, y compris les interrogatoires et les confrontations. Deuxièmement, il est utilisé pour justifier les honoraires de l'avocat, car il peut servir de preuve de travail effectué pour des procédures de remboursement par l'aide juridictionnelle ou par des assurances. Enfin, ce formulaire peut être utilisé comme élément de preuve dans des cas de contestation de la validité de la garde à vue ou des traitements subis pendant celle-ci.
Législation en vigueur
La législation française stipule que toute personne placée en garde à vue a le droit à l'assistance d'un avocat. Ce droit est consacré par le Code de procédure pénale, notamment les articles 63-3.1 et suivants, qui encadrent les modalités de cette assistance. Le formulaire CERFA 14454-05 est conforme à ces dispositions légales et doit être utilisé conformément aux directives du Ministère de la Justice. Ce document est régulièrement mis à jour pour refléter les changements législatifs ou les décisions de jurisprudence pertinentes.
Instructions de remplissage
Remplir le formulaire CERFA 14454-05 nécessite attention et précision. L'avocat doit indiquer ses coordonnées complètes, le numéro de toque, ainsi que les informations détaillées sur la garde à vue, y compris les dates et heures de début et de fin de l'intervention. Il est également nécessaire de décrire brièvement la nature de l'intervention. Il est important de vérifier toutes les informations pour éviter les erreurs qui pourraient affecter la validité du document. Une fois rempli, le formulaire doit être signé par l'avocat et remis à l'officier de police judiciaire en charge de la garde à vue.
Points forts et limitations
Le principal avantage du CERFA 14454-05 est qu'il fournit un cadre légal clair et précis pour documenter l'intervention des avocats en garde à vue. Cela contribue à la protection des droits des individus et à la transparence des procédures judiciaires. Toutefois, sa limitation réside dans le fait qu'il nécessite une connaissance approfondie de sa gestion et de son remplissage correct, ce qui peut s'avérer complexe pour des avocats moins expérimentés ou en cas de situations d'urgence.
Procédures administratives
Après le remplissage du CERFA 14454-05, l'avocat doit le remettre à l'officier de police judiciaire responsable de la garde à vue. Ce dernier doit ensuite veiller à ce que le formulaire soit correctement archivé et accessible pour toute nécessité légale ou administrative future. Il est également conseillé de conserver une copie du formulaire rempli pour les dossiers personnels de l'avocat et de son client.
Informations complémentaires
Pour plus d'informations sur le CERFA 14454-05 et sa procédure de remplissage, il est recommandé de consulter le site du Ministère de la Justice ou de contacter un conseiller juridique spécialisé. Des guides et des notices explicatives sont également disponibles en ligne pour aider à la compréhension et à la gestion correcte de ce formulaire essentiel dans le cadre de la garde à vue en France.
