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Formulaire:

CERFA 11196-03 : Formulaire de publication

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CERFA 11196-03 : Formulaire de publication

CERFA 11196-03 : Formulaire de publication

Téléchargez le Cerfa 11196-03 qui permet la publication d'un acte ou d'une décision de justice, ce formulaire est obligatoire et également référencé 3265-SD.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Vue d'ensemble du formulaire CERFA 11196-03 : Formulaire de publication

Le formulaire CERFA 11196-03 est un document officiel utilisé en France pour la publication d'annonces légales ou administratives dans les journaux habilités. Ce formulaire est essentiel pour toute entreprise, association ou individu ayant besoin de publier une annonce légale, que ce soit pour la création d'une société, une modification statutaire, ou la dissolution d'une entité. Ce document permet de standardiser les informations à fournir, garantissant ainsi la transparence et la régularité des publications.

Contextes d'application du CERFA 11196-03 : Formulaire de publication

Le CERFA 11196-03 trouve son application dans divers contextes juridiques et administratifs. Principalement, il est utilisé par les entreprises lors de la création ou lors de changements significatifs qui doivent être déclarés et publiés officiellement. Par exemple, lors de la constitution d'une société, de changements dans les statuts, d'une transformation de société, ou encore lors de la liquidation ou dissolution d'une entreprise. Les associations et les particuliers peuvent également l’utiliser pour des annonces légales spécifiques.

Références légales et réglementaires

Le formulaire CERFA 11196-03 est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires qui assurent sa validité et précisent ses conditions d'utilisation. Il est notamment régi par le Code de commerce qui stipule les obligations de publication dans un journal d'annonces légales. D'autres réglementations spécifiques peuvent également s'appliquer en fonction de la nature de l'annonce (création d’entreprise, modifications statutaires, etc.).

Guide détaillé

Pour remplir correctement le formulaire CERFA 11196-03, il est important de suivre quelques étapes clés :

  • Identification de l'émetteur : Indiquer les informations de l'entreprise ou de la personne responsable de la publication.
  • Description de l'annonce : Rédiger le texte de l'annonce qui doit être publié, en respectant les critères légaux de clarté et de précision.
  • Choix du journal : Sélectionner un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département concerné.
  • Validation et signature : Vérifier toutes les informations saisies et signer le formulaire.
Une fois le formulaire complété, il doit être soumis au journal choisi pour la publication de l'annonce.

Points forts et faibles

Le formulaire CERFA 11196-03 présente plusieurs avantages, notamment la standardisation des annonces légales qui facilite leur traitement et leur compréhension. Cependant, il peut également présenter des inconvénients tels que la rigidité du format qui peut ne pas convenir à toutes les situations spécifiques, limitant ainsi la flexibilité des publications.

Processus et démarches

Le processus de publication via le formulaire CERFA 11196-03 commence par le téléchargement du formulaire sur une plateforme officielle ou un site spécialisé comme Startdoc. Après le remplissage du formulaire, il doit être imprimé et signé avant d'être envoyé au journal d'annonces légales sélectionné. Le coût de la publication dépend généralement du journal et de la longueur de l'annonce. Il est recommandé de conserver une copie du formulaire rempli et la preuve de la publication pour toute référence future.

Sources et informations complémentaires

Pour plus d'informations sur le formulaire CERFA 11196-03 et les annonces légales, vous pouvez consulter les sites web gouvernementaux tels que Service-Public.fr ou des plateformes spécialisées comme Startdoc. Ces ressources offrent des guides détaillés, des FAQ, et parfois des services de support pour aider à la rédaction et à la publication d'annonces légales.

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