Déclaration de dissolution du PACS

Contrairement à la procédure de divorce, dissoudre un PACS est simple et rapide. À travers cet article, Startdoc fournit les conseils qu’il est important de connaitre pour réaliser les démarches adaptées à chaque situation (rupture, mariage…). De plus, le formulaire Cerfa 15429-01 nécessaire à la démarche est disponible en ligne.

Le PACS, qu’est-ce que c’est ?

Le PACS, Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat défini entre deux personnes majeures. Le contrat établit les modalités de la vie commune des intéressés. Il détermine également les droits et obligations relatifs aux deux partenaires en termes de logement, impôts, droits sociaux…

Cependant, suite à différentes raisons (mariage, séparation…), les deux personnes unies par un PACS peuvent décider d’y mettre un terme. Les démarches sont plus simples et rapides que lors d’un divorce.

Dissoudre un PACS est une mesure encadrée par l’article 515-7 du Code civil. Elle se prononce à la mairie ou devant le notaire qui a tenu compte de la première demande. 

Dissoudre un PACS suite à une rupture

Avant tout, la séparation des deux conjoints admet plusieurs types de dissolution de PACS. De ce fait, il peut s’agir soit d’une demande unilatérale, soit d’une demande des deux partenaires.

Rupture avec accord des deux partenaires

S’il s’agit d’une demande de rupture du PACS avec l’accord des deux partenaires, le contrat peut être révoqué à tout moment moyennant une déclaration conjointe envoyée par les intéressées. Les deux parties doivent ainsi remplir le formulaire Cerfa n°15789*01.

Par la suite, la déclaration est à remettre à la mairie ou à donner au notaire ayant effectué au préalable l’enregistrement du PACS. La demande peut également être expédiée en lettre recommandée avec accusé de réception. Notons que le courrier devra contenir une photocopie de la pièce d’identité de chacun des conjoints.

Afin de faciliter la démarche, le formulaire Cerfa 15429-01 nécessaire lors d’une demande de dissolution du PACS est disponible sur la plateforme Startdoc.

Il suffit de cliquer sur le bouton ci-dessous :

Télécharger le Cerfa 15429-01

Après avoir vérifié la déclaration de dissolution du contrat, l’officier d’état civil l’enregistre et effectue les formalités de publicité. Ces dernières désignent le fait de prévenir l’autre partenaire de la rupture de PACS. Par la suite, les deux partenaires recevront un récépissé d’enregistrement sous forme de lettre simple. La dissolution du PACS sera effective à la date de l’enregistrement à la mairie.

Rupture unilatérale

Si un seul des partenaires a la volonté de se dépacser, la rupture est qualifiée de rupture unilatérale. En ce sens, le partenaire qui souhaite mettre fin au PACS n’a pas l’obligation de recourir à des motifs précis.

Pour avertir son ex-conjoint, l’intéressé doit faire appel aux services d’un huissier de justice. Cet huissier remet une copie de la signification à la mairie ou au notaire qui a enregistré le PACS. La rupture prendra effet trois mois après la signification par l’acte de l’huissier de justice au partenaire.

À savoir : la rupture unilatérale peut être qualifiée “d’abusive”. Le partenaire dont il est question a alors la possibilité de recevoir des dommages et intérêts pour différentes raisons. Parmi celles-ci, il y a notamment l’expulsion de son domicile sans être prévenu à l’avance ou encore se retrouver dans une situation financière difficile suite à la rupture.

Dissolution du PACS : existe-t-il d’autres causes ?

Il existe effectivement d’autres causes entrant en compte lors d’une dissolution de PACS : suite à un mariage et suite à un décès.

Suite à un mariage

Un PACS peut parfois aboutir à un mariage. Dans cette situation, la dissolution du contrat est immédiate, et ce, que l’union se fasse entre les deux pacsés ou non. L’intéressé n’est pas dans l’obligation d’informer son partenaire. La mairie avertira ensuite les deux partenaires de cette rupture par courrier. La dissolution sera alors mentionnée sur l’acte de naissance des nouveaux mariés.

Suite à un décès

Lors du décès de l’un des partenaires du contrat, la dissolution du PACS est automatique. La déclaration de décès est transmise par les services de l’État civil au maire ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du contrat. Il sera donc responsable de sa dissolution et en avertira l’état civil du partenaire concerné. Quant à la succession, l’intéressé ne peut pas hériter du partenaire décédé, sauf si son nom est inscrit sur le testament du défunt.

Pour cause de mise en tutelle

Enfin, le tuteur, ou juge des tutelles, peut annuler le PACS si l’un des pacsés est mis sous tutelle avant l’enregistrement du contrat.

Dissoudre un PACS : quelles sont les modalités ?

Quel est le délai de dissolution du PACS ?

La résiliation du PACS est effective 3 à 5 semaines après la réception de la demande. La dissolution est alors indiquée sur l’acte de naissance des deux partenaires.

Quel est le coût de résiliation du PACS ?

La dissolution du PACS peut avoir un coût lorsque seul l’un des partenaires envisage de réaliser cette démarche. De ce fait, il doit passer par l’intermédiaire d’un huissier de justice qui fournira cette signification. De manière générale, le tarif varie entre 90 et 150 euros.

Dissoudre un PACS : quelles conséquences en découlent ?

Sur les enfants

La dissolution du PACS peut engendrer des répercussions sur les enfants. En effet, lors de la rupture du PACS, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance doit se prononcer quant au parent qui aura leur garde. Il est toutefois préférable d’opter pour la garde alternée.

D’après l’article 371-1 du Code civil, toute décision relative à la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation des enfants doit être partagée de manière équitable entre les parents. D’autre part, une pension alimentaire devra être versée par l’un des partenaires pacsé à l’autre. Cette dernière sera attribuée en fonction de différents critères (notamment les moyens financiers).

Sur le partage des biens

Certains pacsés doivent effectuer le partage de leurs biens après la rupture d’un pacte civil de solidarité. La loi ne prévoit cependant pas de règle spécifique quant à ce partage. De ce fait, les deux parties doivent y procéder d’un commun accord. Deux cas de figure se présentent alors :

1. Le PACS peut être soumis au régime de séparation des biens. Chaque partenaire peut ainsi récupérer les biens qu’il a acquis. Les ex-conjoints devront également déclarer la totalité de leurs revenus personnels au cours de l’année de leur séparation. Si l’un des partenaires a emprunté de l’argent à l’autre pour pouvoir améliorer un bien commun, la demande de remboursement est envisageable au moment de la dissolution du PACS.
2. Le PACS peut aussi être soumis à l’indivision des biens. Lors de cas juridique, les biens concernés sont l’objet des deux partenaires à la fois. Un des partenaires peut alors payer à l’autre la moitié du prix des biens en question. Par la suite, les biens restants sont vendus et les partenaires récupèrent les gains à parts égales.

Pour terminer, les deux partenaires devront régler les dettes et créances qu’ils ont contractées pendant leur vie commune. En cas de litige, il est possible de saisir le juge des affaires familiales auprès du Tribunal de grande instance. Ce dernier décidera alors du partage des biens, et si besoin du dédommagement d’un des pacsés suite à un préjudice.