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CERFA 11685-02 : Formulaire M4 de déclaration de radiation de personne morale
Informations personnelles :
CERFA 11685-02 : Formulaire M4 de déclaration de radiation de personne morale
Téléchargez le Cerfa 11685-02 afin de procéder officiellement à la déclaration d'une radiation concernant une personne morale.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Vue d'ensemble du formulaire CERFA 11685-02 : Formulaire M4 de déclaration de radiation de personne morale
Le formulaire CERFA 11685-02, également connu sous le nom de formulaire M4, est un document administratif utilisé en France pour déclarer la cessation d'activité et la radiation d'une personne morale, telle qu'une société, une association ou une autre entité juridique. Ce formulaire est essentiel pour officialiser la fin d'existence juridique de l'entité auprès des autorités compétentes. Il permet de notifier les différentes administrations de la cessation d'activité, assurant ainsi que toutes les obligations légales et fiscales sont correctement clôturées.
Contextes d'application du CERFA 11685-02 : Formulaire M4 de déclaration de radiation de personne morale
Le formulaire M4 est utilisé dans plusieurs contextes, notamment :
- Liquidation judiciaire : Lorsqu'une entreprise est mise en liquidation judiciaire, la radiation de la personne morale doit être déclarée.
- Fusion ou scission : En cas de fusion ou de scission d'entités juridiques, les entités absorbées doivent être radiées.
- Dissolution volontaire : Si les membres d'une association ou les actionnaires d'une société décident de dissoudre volontairement l'entité, le formulaire M4 doit être rempli.
- Fin d'activité : Lorsqu'une entreprise ou une association cesse ses activités sans intention de reprise, la radiation doit être déclarée.
Références légales et réglementaires
La déclaration de radiation d'une personne morale est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires en France. Parmi les principales références, on peut citer :
- Code de commerce : Articles L123-1 et suivants, qui régissent les obligations des entreprises en matière d'immatriculation et de radiation.
- Code civil : Articles 1844-7 et suivants, concernant la dissolution des sociétés.
- Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 : Décret relatif aux formalités de radiation des entreprises.
Guide détaillé
Le formulaire CERFA 11685-02 est structuré en plusieurs sections, chacune nécessitant des informations spécifiques :
- Identification de la personne morale : Cette section requiert des informations telles que la dénomination sociale, le numéro SIREN, et l'adresse du siège social.
- Motif de la radiation : Il est nécessaire de préciser la raison de la radiation, qu'il s'agisse d'une liquidation judiciaire, d'une dissolution volontaire, ou d'une autre raison.
- Date de cessation d'activité : La date à laquelle l'activité a effectivement cessé doit être indiquée.
- Coordonnées du déclarant : Les informations de contact de la personne qui effectue la déclaration doivent être fournies.
- Signatures : Le formulaire doit être signé par le représentant légal de la personne morale ou par une personne mandatée à cet effet.
Il est important de remplir chaque section avec précision pour éviter tout retard ou rejet de la demande de radiation.
Points forts et faibles
Le formulaire CERFA 11685-02 présente plusieurs avantages et inconvénients :
- Points forts :
- Permet de formaliser la cessation d'activité de manière officielle.
- Assure la mise à jour des registres administratifs et fiscaux.
- Facilite la clôture des obligations légales et fiscales.
- Points faibles :
- Processus parfois complexe et chronophage pour les non-initiés.
- Risque de rejet en cas d'erreurs ou d'omissions dans le formulaire.
- Nécessite souvent l'accompagnement d'un professionnel (avocat, expert-comptable).
Processus et démarches
La démarche de déclaration de radiation via le formulaire M4 comprend plusieurs étapes :
- Préparation des documents : Avant de remplir le formulaire, il est important de rassembler tous les documents nécessaires, tels que le procès-verbal de dissolution, les comptes de clôture, et tout document justificatif pertinent.
- Remplissage du formulaire : Le formulaire doit être complété avec soin, en veillant à fournir toutes les informations requises.
- Dépôt du dossier : Le formulaire rempli, accompagné des documents justificatifs, doit être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce.
- Confirmation de la radiation : Après traitement de la demande, un avis de radiation est émis et la personne morale est officiellement radiée des registres.
Il est recommandé de conserver une copie de tous les documents soumis pour référence future.
Sources et informations complémentaires
Pour en savoir plus sur le formulaire CERFA 11685-02 et les démarches de radiation de personne morale, vous pouvez consulter les sources suivantes :
- Service Public - Radiation d'une entreprise
- Infogreffe - Formalités de radiation
- Legifrance - Textes législatifs et réglementaires
Ces ressources offrent des informations détaillées et à jour sur les procédures de radiation et les obligations légales des personnes morales en France.
