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CERFA 14037-02 : Formulaire de Renonciation à la succession
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CERFA 14037-02 : Formulaire de Renonciation à la succession
Téléchargez le Cerfa 14037-02 qui permet de déclarer la renonciation à une succession, en cas de décés d'un proche.
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Dernière mise à jour: 29/10/2024
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la renonciation à la succession
La renonciation à la succession est un acte juridique par lequel une personne renonce à ses droits successoraux. Elle peut être totale ou partielle. La renonciation est irrevocable et doit être acceptée par le tribunal.
Quel est l'intérêt de renoncer à une succession ?
Renoncer à une succession est l'acte juridique par lequel un heritier renonce à ses droits successoraux en faveur d'un autre heritier. La renonciation à une succession peut être totale ou partielle. Elle doit être acceptée par le renonçant et les autres heritiers. La renonciation à une succession est irrevocable. Elle produit ses effets dès qu'elle est acceptée par le renonçant et les autres heritiers. La renonciation à une succession est un acte juridique irréversible. Les effets de la renonciation à une succession sont les suivants :
- Le renonçant perd tous ses droits successoraux ;
- Le renonçant est libéré de toutes les dettes successorales ;
- Le renonçant ne peut plus changer d'avis et revenir sur sa décision ;
- Les autres heritiers conservent leurs droits successoraux ;
- Le patrimoine du défunt est réparti entre les heritiers conformément à la loi.
Qui peut renoncer à une succession ?
Tout heritier peut renoncer à la succession du defunt, mais cette renonciation doit être faite conformément aux dispositions du code civil. En effet, l'article 774 du code civil dispose que "tout heritier peut renoncer à la succession du défunt en faveur de ses enfants ou de toute autre personne, mais il ne peut le faire qu'avec l'acceptation du renonçant et sous réserve que les droits et les dettes successorales soient payés". Ainsi, tout heritier qui souhaite renoncer à la succession doit d'abord obtenir l'acceptation du renonçant, c'est-à-dire de la personne en faveur de laquelle il souhaite renoncer. Ensuite, il doit s'assurer que tous les droits et les dettes successorales soient payés. Enfin, il doit respecter les formalités prescrites par le code civil pour effectuer sa renonciation.
Qui paie le notaire en cas de refus de succession ?
En cas de refus de succession, c'est l'héritier qui paie le notaire. Si l'héritier renonce à la succession, il perd ses droits et ses dettes successorales. Le code civil définit les droits et les obligations des héritiers. Les enfants du défunt ont le droit d'accepter ou de renoncer à la succession. Si les enfants du défunt renoncent à la succession, ils perdent leurs droits successoraux.
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