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CERFA 11278-15 : Déclaration de dons manuels et sommes d'argent
Informations personnelles :
CERFA 11278-15 : Déclaration de dons manuels et sommes d'argent
Téléchargez le Cerfa 11278-15, également appelé formulaire n°2735, qui facilite la déclarations de dons manuels et de sommes d'argent.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Présentation du formulaire CERFA 11278-15 : Déclaration de dons manuels et sommes d'argent
Le formulaire CERFA 11278-15, intitulé Déclaration de dons manuels et sommes d'argent, est un document administratif utilisé en France pour déclarer des dons manuels et des sommes d'argent reçus. Ce formulaire est essentiel pour se conformer aux obligations fiscales et éviter des sanctions potentielles. Il permet aux donataires (ceux qui reçoivent le don) de déclarer les dons reçus aux services fiscaux de manière formelle.
Usage et application du CERFA 11278-15 : Déclaration de dons manuels et sommes d'argent
Le CERFA 11278-15 est principalement utilisé pour déclarer les dons manuels, c'est-à-dire les biens meubles corporels donnés de la main à la main, ainsi que les sommes d'argent. Les dons peuvent inclure des bijoux, des œuvres d'art, des meubles, des véhicules, ou des sommes d'argent transférées via virements bancaires, chèques, ou en espèces. Ce formulaire est requis lorsque la valeur des dons dépasse un certain seuil, ou lorsque l'administration fiscale en fait la demande.
Réglementation et législation
En France, la déclaration des dons manuels et des sommes d'argent est régie par les articles 757 et 784 du Code général des impôts (CGI). Selon la législation, les dons doivent être déclarés dans un délai d'un mois suivant leur acceptation. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des pénalités financières. De plus, les dons sont soumis à des droits de mutation à titre gratuit, dont le taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Détails et instructions
Le formulaire CERFA 11278-15 se compose de plusieurs sections à remplir par le donataire :
- Informations sur le donataire : Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, numéro fiscal.
- Informations sur le donateur : Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance.
- Description détaillée du don : Nature du bien ou montant de la somme d'argent, date du don, valeur estimée.
- Signature : Le donataire doit signer le formulaire pour attester de la véracité des informations fournies.
Il est crucial de fournir des informations précises et complètes pour éviter tout litige avec l'administration fiscale.
Avantages et inconvénients
La déclaration des dons manuels et des sommes d'argent présente plusieurs avantages :
- Transparence : Elle assure une transparence fiscale et évite les soupçons de fraude fiscale.
- Sécurisation : Elle sécurise les transactions en cas de contrôle fiscal.
- Optimisation fiscale : Elle permet de bénéficier des abattements fiscaux prévus pour les donations, notamment dans le cadre familial.
Cependant, il existe aussi des inconvénients :
- Complexité : La procédure peut être perçue comme complexe et fastidieuse, nécessitant une bonne compréhension des règles fiscales.
- Coût : Les dons peuvent être soumis à des droits de mutation, ce qui peut représenter un coût non négligeable pour le donataire.
Procédure administrative
Pour compléter et soumettre le formulaire CERFA 11278-15, suivez ces étapes :
- Obtenir le formulaire : Téléchargez le CERFA 11278-15 depuis le site officiel des impôts ou depuis le site Startdoc.
- Remplir le formulaire : Complétez toutes les sections avec les informations requises sur le donateur, le donataire et le don.
- Joindre les justificatifs : Si nécessaire, joignez des copies des documents attestant de la valeur du don (factures, estimations, etc.).
- Soumettre le formulaire : Envoyez le formulaire dûment rempli et signé au service des impôts des particuliers dont dépend votre domicile.
Il est recommandé de conserver une copie du formulaire et des pièces justificatives pour vos dossiers personnels.
Informations et liens supplémentaires
Pour plus d'informations sur le formulaire CERFA 11278-15 et sur la déclaration des dons manuels et des sommes d'argent, vous pouvez consulter les ressources suivantes :
- Site officiel des impôts : Pour télécharger le formulaire et obtenir des informations complémentaires sur les obligations fiscales.
- Startdoc : Pour accéder à des guides détaillés et des services d'assistance pour remplir vos démarches administratives.
- Service Public : Pour des informations sur les droits et démarches administratives en France.
En cas de doute ou de difficulté, n'hésitez pas à consulter un conseiller fiscal ou un notaire pour obtenir des conseils personnalisés.
