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Attestation de don (cerfa 11580-03)
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Sommaire
L’attestation de don à une association en bref
Une attestation de don sera légale et officielle si elle est faite conformément aux dispositions légales. Startdoc aide alors les organismes, associations et donateurs avec leur attestation de don.
Une attestation de don : qu’est-ce que c’est ?
C’est un document officiel qui se présente sous la forme d’un Cerfa. Celui-ci permet d’attester et donc de rendre légale une action de don. Légalement parlant, l’attestation de don constitue une preuve. Plus concrètement, ce sont les organismes bénéficiaires de dons qui doivent fournir cette attestation à leurs donateurs.
Télécharger le formulaire Cerfa 11580-03
Cela fonctionne pour tout type de dons et d’associations ?
Quel type de dons ?
Dans un premier temps, il est important de savoir que l’attestation de don est une étape obligatoire, et ce, quelle que soit la nature du don. En effet, le fait qu’il s’agisse d’un don matériel ou financier n’a pas d’impact sur le processus. Il faut que l’association remplisse le formulaire Cerfa.
En conclusion de cela, sont retenus par l’administration fiscale les dons suivants :
- Les sommes d’argent (chèques, espèces, virements) ;
- les dons matériels ou en nature (dans ce cas, la valeur du don est déterminée lors de sa remise au bénéficiaire) ;
- le don par SMS ;
- les manques à gagner, conséquences d’une offre au profit des associations (par exemple, en cas de mise à disposition d’une association d’un local à titre gratuit) ;
- les frais des bénévoles (dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement).
Quelles associations sont concernées ?
Dans un second temps, il sera primordial de garder en tête le fait que l’attestation de don est réservée à certains types de dons.
La loi prévoit l’émission d’une telle attestation que pour les associations que visent l’article 200 du Code général des impôts. Alors, et en vertu de ce même article, sont concernées par l’attestation de don à une association :
- Les associations d’intérêt général ou qui sont reconnues d’utilité publique ;
- Les associations qui ont un caractère éducatif, scientifique, philanthropique, humanitaire, social, familial, sportif, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine artistique ou à la protection de l’environnement naturel.
Ces deux conditions sont cumulatives.
À quoi sert-elle exactement ?
L’attestation de don à une portée fiscale. En fait, elle a deux objectifs concrets :
- Elle octroie une déduction fiscale au bénéfice des donateurs ;
- Elle justifie des transactions financières sur des comptes de sociétés, de particuliers ou d’associations.
Obtenir une déduction fiscale : l’attestation de don obligatoire
On le sait, nombreux sont les mécènes qui effectuent des dons financiers à des associations. À ce jour, chaque don permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction fiscale. Le pourcentage de cette réduction dépend en réalité du montant du don. Ainsi :
> Pour les dons d’une valeur inférieure ou égale à 1000 euros.
La déduction possible sera de 75 %.
Ceci équivaut donc à une réduction de 7,75 euros sur un don de 10 euros.
> Pour les dons d’une valeur qui dépasse le palier des 1000 euros.
La déduction possible sera de 66 %.
Ceci équivaut donc à une réduction de 510 euros sur un don de 1500 euros.
Cela est donc très intéressant. Chaque donateur reçoit alors un reçu fiscal qui atteste de l’ensemble des dons effectués au cours de l’année. Ce reçu fiscal n’est autre que le Cerfa n° 11580. On l’aura compris, l’obligation d’envoyer ce formulaire incombe à l’association qui reçoit le don.
À savoir : cette déduction fiscale n’est pas illimitée. Les dons ouvrent droit à une telle réduction dans la seule limite de 20% du revenu imposable.
Justifier de transactions financières
Le donateur, particulier ou professionnel, a l’obligation de déclarer son don. Cela doit se faire simplement auprès de l’administration fiscale.
En soi, même si le donateur ne souhaite pas faire sa demande de déduction fiscale, il doit effectuer la déclaration conformément. En effet, les dons sont légalement encadrés et il n’est pas possible de faire comme bon nous semble. Cela engendrerait de trop nombreuses dérives financières.
Afin d’éviter les fraudes fiscales, il est donc obligatoire de justifier de ces transactions, même s’il s’agit de dons. Le moyen de preuve reste le même : le Cerfa 11580-03.
Attestation de don : modalités et pratique
Le rôle du récepteur du don
Afin de pouvoir bénéficier de cette réduction, il sera important de remplir le formulaire Cerfa. Il faut évidemment que ce soit de la manière la plus idoine possible. Pour ce faire, il est important de regarder quel type d’entité reçoit le don.
Par exemple, s’il s’agit d’un don à des organismes d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique, il sera important de cocher la case qui correspond.
Pour les dons qui se font au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté, il faudra aussi remplir l’ensemble du formulaire Cerfa.
Comme dit précédemment, c’est à l’association de remplir et envoyer le document conformément. Cependant, tout le monde n’est pas expert en la matière. Le modèle de Cerfa Startdoc permet de gagner un temps considérable. Le professionnel ou bénévole qui se charge de l’émission de l’attestation peut remplir les informations demandées directement et facilement.
Afin de remplir le Cerfa conformément, il faut se prémunir des informations telles que : le nom ou la dénomination de l’association, l’adresse de celle-ci, les informations qui concernent le donateur, le montant du don, la date du versement, la forme du don, la nature de celui-ci, la méthode de paiement ou de versement.
À savoir : l’association doit remplir le Cerfa, que le donateur soit une personne morale ou physique. S’il s’agit d’une personne physique, il faudra cocher la case avec la mention « 200 du CGI ».
Comment cela fonctionne pour les donateurs ?
Une fois le Cerfa reçu, il faudra le garder afin de l’annexer aux déclarations d’impôts. Cela fonctionne, que le donateur soit une personne physique ou morale.
Pour les particuliers, les dons aux organismes d’intérêt général ou à des associations, ce sera la case 7 – UD – déclaration impôt n°2042 RICI.
L’ensemble des dons de l’année x seront déclarés avec vos revenus au printemps de l’année x +1.
Exemple : Je fais un don de 2000 euros à Sidaction le 8 juin 2021. Je peux donc déduire 75% de cette somme. Sidaction m’envoie le Cerfa rempli, et moi je dois effectuer la déclaration d’impôt de ce don en 2022. Si tout est en ordre, le donateur recevra ce qui lui est dû. Dans la pratique, le versement d’un acompte de 60% votre réduction d’impôt est effectué mi-janvier de chaque année.
Une attestation de don sera légale et officielle si elle est faite conformément aux dispositions légales. Startdoc aide alors les organismes, associations et donateurs avec leur attestation de don.
Une attestation de don : qu’est-ce que c’est ?
C’est un document officiel qui se présente sous la forme d’un Cerfa. Celui-ci permet d’attester et donc de rendre légale une action de don. Légalement parlant, l’attestation de don constitue une preuve. Plus concrètement, ce sont les organismes bénéficiaires de dons qui doivent fournir cette attestation à leurs donateurs.
Télécharger le formulaire Cerfa 11580-03
Cela fonctionne pour tout type de dons et d’associations ?
Quel type de dons ?
Dans un premier temps, il est important de savoir que l’attestation de don est une étape obligatoire, et ce, quelle que soit la nature du don. En effet, le fait qu’il s’agisse d’un don matériel ou financier n’a pas d’impact sur le processus. Il faut que l’association remplisse le formulaire Cerfa.
En conclusion de cela, sont retenus par l’administration fiscale les dons suivants :
- Les sommes d’argent (chèques, espèces, virements) ;
- les dons matériels ou en nature (dans ce cas, la valeur du don est déterminée lors de sa remise au bénéficiaire) ;
- le don par SMS ;
- les manques à gagner, conséquences d’une offre au profit des associations (par exemple, en cas de mise à disposition d’une association d’un local à titre gratuit) ;
- les frais des bénévoles (dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement).
Quelles associations sont concernées ?
Dans un second temps, il sera primordial de garder en tête le fait que l’attestation de don est réservée à certains types de dons.
La loi prévoit l’émission d’une telle attestation que pour les associations que visent l’article 200 du Code général des impôts. Alors, et en vertu de ce même article, sont concernées par l’attestation de don à une association :
- Les associations d’intérêt général ou qui sont reconnues d’utilité publique ;
- Les associations qui ont un caractère éducatif, scientifique, philanthropique, humanitaire, social, familial, sportif, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine artistique ou à la protection de l’environnement naturel.
Ces deux conditions sont cumulatives.
À quoi sert-elle exactement ?
L’attestation de don à une portée fiscale. En fait, elle a deux objectifs concrets :
- Elle octroie une déduction fiscale au bénéfice des donateurs ;
- Elle justifie des transactions financières sur des comptes de sociétés, de particuliers ou d’associations.
Obtenir une déduction fiscale : l’attestation de don obligatoire
On le sait, nombreux sont les mécènes qui effectuent des dons financiers à des associations. À ce jour, chaque don permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction fiscale. Le pourcentage de cette réduction dépend en réalité du montant du don. Ainsi :
> Pour les dons d’une valeur inférieure ou égale à 1000 euros.
La déduction possible sera de 75 %.
Ceci équivaut donc à une réduction de 7,75 euros sur un don de 10 euros.
> Pour les dons d’une valeur qui dépasse le palier des 1000 euros.
La déduction possible sera de 66 %.
Ceci équivaut donc à une réduction de 510 euros sur un don de 1500 euros.
Cela est donc très intéressant. Chaque donateur reçoit alors un reçu fiscal qui atteste de l’ensemble des dons effectués au cours de l’année. Ce reçu fiscal n’est autre que le Cerfa n° 11580. On l’aura compris, l’obligation d’envoyer ce formulaire incombe à l’association qui reçoit le don.
À savoir : cette déduction fiscale n’est pas illimitée. Les dons ouvrent droit à une telle réduction dans la seule limite de 20% du revenu imposable.
Justifier de transactions financières
Le donateur, particulier ou professionnel, a l’obligation de déclarer son don. Cela doit se faire simplement auprès de l’administration fiscale.
En soi, même si le donateur ne souhaite pas faire sa demande de déduction fiscale, il doit effectuer la déclaration conformément. En effet, les dons sont légalement encadrés et il n’est pas possible de faire comme bon nous semble. Cela engendrerait de trop nombreuses dérives financières.
Afin d’éviter les fraudes fiscales, il est donc obligatoire de justifier de ces transactions, même s’il s’agit de dons. Le moyen de preuve reste le même : le Cerfa 11580-03.
Attestation de don : modalités et pratique
Le rôle du récepteur du don
Afin de pouvoir bénéficier de cette réduction, il sera important de remplir le formulaire Cerfa. Il faut évidemment que ce soit de la manière la plus idoine possible. Pour ce faire, il est important de regarder quel type d’entité reçoit le don.
Par exemple, s’il s’agit d’un don à des organismes d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique, il sera important de cocher la case qui correspond.
Pour les dons qui se font au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté, il faudra aussi remplir l’ensemble du formulaire Cerfa.
Comme dit précédemment, c’est à l’association de remplir et envoyer le document conformément. Cependant, tout le monde n’est pas expert en la matière. Le modèle de Cerfa Startdoc permet de gagner un temps considérable. Le professionnel ou bénévole qui se charge de l’émission de l’attestation peut remplir les informations demandées directement et facilement.
Afin de remplir le Cerfa conformément, il faut se prémunir des informations telles que : le nom ou la dénomination de l’association, l’adresse de celle-ci, les informations qui concernent le donateur, le montant du don, la date du versement, la forme du don, la nature de celui-ci, la méthode de paiement ou de versement.
À savoir : l’association doit remplir le Cerfa, que le donateur soit une personne morale ou physique. S’il s’agit d’une personne physique, il faudra cocher la case avec la mention « 200 du CGI ».
Comment cela fonctionne pour les donateurs ?
Une fois le Cerfa reçu, il faudra le garder afin de l’annexer aux déclarations d’impôts. Cela fonctionne, que le donateur soit une personne physique ou morale.
Pour les particuliers, les dons aux organismes d’intérêt général ou à des associations, ce sera la case 7 – UD – déclaration impôt n°2042 RICI.
L’ensemble des dons de l’année x seront déclarés avec vos revenus au printemps de l’année x +1.
Exemple : Je fais un don de 2000 euros à Sidaction le 8 juin 2021. Je peux donc déduire 75% de cette somme. Sidaction m’envoie le Cerfa rempli, et moi je dois effectuer la déclaration d’impôt de ce don en 2022. Si tout est en ordre, le donateur recevra ce qui lui est dû. Dans la pratique, le versement d’un acompte de 60% votre réduction d’impôt est effectué mi-janvier de chaque année.