Acte de caution solidaire

L’acte de caution solidaire ou simple : quésaco ? 

Il s’agit en fait d’un acte juridique qui permet de se porter garant d’une personne tierce. Cet acte permet, par exemple, de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d’un locataire. Au moment de la signature du contrat de location, il sera très souvent demandé de fournir cet acte de caution solidaire.

L’objectif est de sécuriser l’acte. Le propriétaire aura alors conscience que si le contractant locataire ne peut pas honorer ses devoirs, la personne qui se porte caution est solidaire. Conséquemment, cet acte a un impact fort sur la vie de la personne tierce qui se porte garant. 

Acte de caution solidaire ou simple : enjeux et conséquences 

Pourquoi faire un acte de caution solidaire ?

Il peut être très intéressant de faire un acte de caution solidaire, et ce, pour plusieurs raisons :

Cet acte présente une sérieuse garantie pour les locataires :

• Il est accessible à tous surtout à ceux qui n’ont pas un niveau de revenus suffisant par rapport au prix du loyer,
• Grâce à celui-ci, beaucoup peuvent prétendre à une location juste à l’aide d’un garant solvable, 
• Sa rédaction se fait à titre gratuit,
• Le garant peut être un membre de la famille ou une personne proche 

Quelles sont les conséquences d’un tel acte ?

À partir de la rédaction et de la signature de l’acte de caution solidaire, le garant engage sa responsabilité sur ses biens et revenus propres. Cela signifie concrètement que si le locataire ne parvient pas à régler ses dues et donc à payer son loyer, ce sera au garant d’assumer. 

À savoir : seul le signataire de l’acte de caution s’engage. Effectivement, les biens et revenus propres du conjoint, même marié, ne seront jamais affectés.

Si le garant refuse d’honorer l’acte de caution solidaire, que se passe-t-il ? 

Si la caution est « solidaire », le propriétaire aura la possibilité d’agir directement à son encontre. En effet, le garant n’aura pas à agir contre le locataire en plus du garant. Il existe une procédure spécifique qui vaut injonction de payer. Juridiquement, le garant pourra être assigné en justice s’il ne paye pas ce qu’il doit. Dans l’hypothèse où celui-ci ne fait pas de retour et ne conteste pas l’injonction de payer, et qu’il ne la règle pas, le propriétaire peut demander au Tribunal d’instance d’imposer le paiement. Cela passe par une saisie des biens à hauteur du préjudice. 

Quel est le formalisme de rédaction à respecter ?

Il est très important de respecter un formalisme strict. Si celui-ci n’est pas respecter, le garant peut s’engager au-delà de ses désirs ou l’acte peut être invalide. Alors afin de garantir un maximum de sécurité aux deux parties, il est important de rédiger correctement l’acte de caution.

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Télécharger le modèle de caution solidaire 

Il faut donc garder à l’esprit que pour être valable, un acte de caution solidaire doit contenir :

• L’identification du garant, du ou des locataires, du bailleur et du bien objet du contrat,
• le montant exact du loyer,
• la durée d’engagement (ce peut être illimité ou non),
• une mention qui affirme qu’il a conscience de la portée de son engagement, et qu’il le fait de bonne foi.

Avant, il était légalement imposé de rédiger son acte de caution manuellement. Cependant, en 2018, l’entrée en vigueur de la loi Elan change la donne. Depuis le 25 novembre 2018, le garant peut effectuer son acte de caution solidaire informatiquement, à distance. Il suffit alors au garant de signer son formulaire d’acte de caution comportant toutes les mentions obligatoires.