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CERFA 15646-01 : Attestation de sortie de territoire pour mineur
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Sommaire
Autorisation de sortie du territoire d’un mineur : conseils et guide
Startdoc met en place un service de téléchargement du formulaire Cerfa 15646*01. Celui-ci consiste, en fait, en une autorisation de sortie du territoire d’un mineur. Il suffit alors de renseigner les informations personnelles et de l’imprimer. Facile et rapide.
L’autorisation de sortie du territoire d’un mineur : pourquoi est-elle nécessaire ?
Qu’est-ce que c’est ?
Une autorisation de sortie du territoire (parfois appelée AST) est en réalité un document officiel qui se présente sous la forme d’un formulaire administratif.
Premièrement, il vise l’hypothèse où un ou plusieurs enfants, français, doivent voyager à l’étranger. Deuxièmement, cela concerne les voyages sans accompagnateur majeur détenteur de l’autorité parentale.
Cette procédure existe depuis le 15 janvier 2017 déjà. Elle est en fait le fruit d’une loi datant 3 juin 2016. Son objectif est simple : lutter contre le crime organisé, le terrorisme et l’influence négative sur les enfants mineurs.
Exemple : Enfants mineurs qui partent rejoindre des groupes djihadistes.
Quand faut-il le remplir obligatoirement ?
En premier temps, il est important de savoir qu’il faudra remplir une AST dès que le mineur doit voyager sans ses parents. Les destinations que cela concerne sont les suivantes :
- Pays de l’Union européenne,
- États-Unis,
- Amérique Latine,
- Asie,
- Afrique, …
En fait, elle est quasiment toujours obligatoire. Les seules exceptions connues, où elle ne sera pas obligatoire, sont :
- Au sein même du pays (autre département, région) ;
- Il n’est pas obligatoire de la faire pour se rendre dans les collectivités d’Outre-mer (DROM-COM).
Qui doit le remplir ?
Ce formulaire doit être uniquement rempli par les personnes qui détiennent l’autorité parentale. Ce sera alors, le plus souvent, les parents, les tuteurs légaux, les grands-parents, etc.
Aussi, le Cerfa doit toujours être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Il est tout à fait possible que le formulaire ne contienne qu’une des deux signatures. Par contre, dans le cas des divorces compliqués ou des relations matrimoniales spécifiques, il est possible d’entamer une procédure d’OST ou d’IST.
Il s’agit alors de procédures d’opposition ou d’interdiction de sortie du territoire. Elles vont à l’encontre de l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur.
Est-ce qu’une personne de la famille peut le remplir à la place de mes parents ?
Non. En effet, la seule personne qui peut remplir et signer le formulaire d’autorisation de sortie du territoire d’un mineur, c’est ses représentants légaux. Ainsi, ce sera du cas par cas.
Exemple 1 : Jules est le fils d’Huguette, décédée il y a peu. Sa maman et représentante légale était remariée et son beau-père, Marc, avait adopté Jules à ses 16 ans. Depuis plusieurs mois, Marc refuse que Jules aille voir la sœur d’Huguette, Victoire, qui vit à Londres. Est-il possible que Victoire remplisse et signe le formulaire pour que Jules vienne la voir ?
Si Marc ne donne pas son accord et ne signe pas l’autorisation de sortie du territoire, il sera impossible pour Jules de voyager.
Exemple 2 : Florine a adopté Inès dès son plus jeune âge. Celle-ci a retrouvé sa maman biologique et souhaite partir la retrouver pour apprendre à la connaitre. Florine refuse et lui indique qu’elle ne pourra qu’à ses 18 ans. Inès, peut-elle demander à sa maman biologique de remplir le formulaire et de le signer ?
Non. Les liens du sang ne prévalent pas sur les liens familiaux et sur l’autorité parentale de Florine.
Autorisation de sortie du territoire d’un mineur : comment procéder ?
Afin de pouvoir avoir accès au formulaire d’autorisation de sortie du territoire d’un mineur, rien de plus simple. Il faut savoir qu’aucun déplacement en mairie ou en préfecture ne sera nécessaire pour cette démarche. Il suffit de le télécharger.
Alors, Startdoc le met à disposition sur sa plateforme. Ainsi, le représentant légal n’aura plus qu’à renseigner les éléments suivants :
- Noms, prénoms de l’enfant mineur et du représentant légal,
- Date et lieu de naissance de l’enfant mineur,
- Date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale,
- Coordonnées du signataire et représentant légal (adresse, téléphone et adresse mail),
- Signature d’un des représentants légaux,
- Durée de l’autorisation :
- À savoir : celle-ci ne peut pas être supérieure à une année complète
- Destination et lieu de sortie du territoire (non obligatoire).
Il faut savoir qu’une simple lettre de procuration ou d’autorisation ne suffira pas et ne sera pas valable. À ce jour, le formulaire Cerfa est le seul qui est légalement valable en tant qu’autorisation de sortie du territoire d’un mineur.
Par ailleurs, le formulaire ne sera valable que s’il est accompagné d’une pièce d’identité valide du représentant légal. Ce document doit être valide. S’il s’agit de la carte d’identité nationale, elle ne doit pas être périmée depuis plus de 5 ans. Évidemment, l’enfant doit, au moment du voyage, avoir sur lui ses propres documents d’identité et une copie de l’attestation.
Startdoc met en place un service de téléchargement du formulaire Cerfa 15646*01. Celui-ci consiste, en fait, en une autorisation de sortie du territoire d’un mineur. Il suffit alors de renseigner les informations personnelles et de l’imprimer. Facile et rapide.
L’autorisation de sortie du territoire d’un mineur : pourquoi est-elle nécessaire ?
Qu’est-ce que c’est ?
Une autorisation de sortie du territoire (parfois appelée AST) est en réalité un document officiel qui se présente sous la forme d’un formulaire administratif.
Premièrement, il vise l’hypothèse où un ou plusieurs enfants, français, doivent voyager à l’étranger. Deuxièmement, cela concerne les voyages sans accompagnateur majeur détenteur de l’autorité parentale.
Cette procédure existe depuis le 15 janvier 2017 déjà. Elle est en fait le fruit d’une loi datant 3 juin 2016. Son objectif est simple : lutter contre le crime organisé, le terrorisme et l’influence négative sur les enfants mineurs.
Exemple : Enfants mineurs qui partent rejoindre des groupes djihadistes.
Quand faut-il le remplir obligatoirement ?
En premier temps, il est important de savoir qu’il faudra remplir une AST dès que le mineur doit voyager sans ses parents. Les destinations que cela concerne sont les suivantes :
- Pays de l’Union européenne,
- États-Unis,
- Amérique Latine,
- Asie,
- Afrique, …
En fait, elle est quasiment toujours obligatoire. Les seules exceptions connues, où elle ne sera pas obligatoire, sont :
- Au sein même du pays (autre département, région) ;
- Il n’est pas obligatoire de la faire pour se rendre dans les collectivités d’Outre-mer (DROM-COM).
Qui doit le remplir ?
Ce formulaire doit être uniquement rempli par les personnes qui détiennent l’autorité parentale. Ce sera alors, le plus souvent, les parents, les tuteurs légaux, les grands-parents, etc.
Aussi, le Cerfa doit toujours être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Il est tout à fait possible que le formulaire ne contienne qu’une des deux signatures. Par contre, dans le cas des divorces compliqués ou des relations matrimoniales spécifiques, il est possible d’entamer une procédure d’OST ou d’IST.
Il s’agit alors de procédures d’opposition ou d’interdiction de sortie du territoire. Elles vont à l’encontre de l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur.
Est-ce qu’une personne de la famille peut le remplir à la place de mes parents ?
Non. En effet, la seule personne qui peut remplir et signer le formulaire d’autorisation de sortie du territoire d’un mineur, c’est ses représentants légaux. Ainsi, ce sera du cas par cas.
Exemple 1 : Jules est le fils d’Huguette, décédée il y a peu. Sa maman et représentante légale était remariée et son beau-père, Marc, avait adopté Jules à ses 16 ans. Depuis plusieurs mois, Marc refuse que Jules aille voir la sœur d’Huguette, Victoire, qui vit à Londres. Est-il possible que Victoire remplisse et signe le formulaire pour que Jules vienne la voir ?
Si Marc ne donne pas son accord et ne signe pas l’autorisation de sortie du territoire, il sera impossible pour Jules de voyager.
Exemple 2 : Florine a adopté Inès dès son plus jeune âge. Celle-ci a retrouvé sa maman biologique et souhaite partir la retrouver pour apprendre à la connaitre. Florine refuse et lui indique qu’elle ne pourra qu’à ses 18 ans. Inès, peut-elle demander à sa maman biologique de remplir le formulaire et de le signer ?
Non. Les liens du sang ne prévalent pas sur les liens familiaux et sur l’autorité parentale de Florine.
Autorisation de sortie du territoire d’un mineur : comment procéder ?
Afin de pouvoir avoir accès au formulaire d’autorisation de sortie du territoire d’un mineur, rien de plus simple. Il faut savoir qu’aucun déplacement en mairie ou en préfecture ne sera nécessaire pour cette démarche. Il suffit de le télécharger.
Alors, Startdoc le met à disposition sur sa plateforme. Ainsi, le représentant légal n’aura plus qu’à renseigner les éléments suivants :
- Noms, prénoms de l’enfant mineur et du représentant légal,
- Date et lieu de naissance de l’enfant mineur,
- Date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale,
- Coordonnées du signataire et représentant légal (adresse, téléphone et adresse mail),
- Signature d’un des représentants légaux,
- Durée de l’autorisation :
- À savoir : celle-ci ne peut pas être supérieure à une année complète
- Destination et lieu de sortie du territoire (non obligatoire).
Il faut savoir qu’une simple lettre de procuration ou d’autorisation ne suffira pas et ne sera pas valable. À ce jour, le formulaire Cerfa est le seul qui est légalement valable en tant qu’autorisation de sortie du territoire d’un mineur.
Par ailleurs, le formulaire ne sera valable que s’il est accompagné d’une pièce d’identité valide du représentant légal. Ce document doit être valide. S’il s’agit de la carte d’identité nationale, elle ne doit pas être périmée depuis plus de 5 ans. Évidemment, l’enfant doit, au moment du voyage, avoir sur lui ses propres documents d’identité et une copie de l’attestation.