Demande APL, ALS, ALF (Les aides au Logement de la CAF) - CERFA 10840-07

Vous souhaitez demander une aide au logement à la CAF mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? 

Startdoc facilite vos démarches grâce à un accès simplifié au formulaire CERFA 10840-07 en ligne et vous accompagne dans votre démarche car nous savons à quel point cela peut sembler compliqué. 

Faire la demande grâce à Startdoc

Demander une aide au logement à la CAF : APL, ALS, ALF

Les aides au logement en quelques lignes

La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) propose plusieurs aides au logement destinées à soutenir les locataires ou les accédants à la propriété qui rencontrent des difficultés financières. Les principales aides au logement sont :

APL (Aide Personnalisée au Logement) :

• Public concerné : Elle est destinée aux personnes qui louent un logement (ou qui occupent un logement en foyer), sous conditions de ressources.
• Montant : Il varie en fonction des ressources, du type de logement, de la localisation géographique et de la composition du ménage. Le montant est calculé par la CAF sur la base de ces critères.
• Conditions : Vous devez être locataire (sauf en cas de location avec option d'achat ou de colocation) et occuper un logement décent.

ALS (Allocation de Logement Sociale) :

• Public concerné : Cette aide s’adresse aux personnes qui ne sont pas éligibles à l’APL (par exemple, les personnes vivant dans des logements non conventionnés ou les étudiants ne remplissant pas les critères de l'APL).
• Montant : Elle est calculée en fonction de la situation du demandeur (ressources, loyer, situation familiale).
• Conditions : Vous devez être locataire d'un logement (non conventionné par l'État) et respecter les conditions de ressources.

ALF (Allocation de Logement Familiale) :

• Public concerné : Elle est réservée aux familles (ayant au moins un enfant à charge ou une personne à charge), ainsi qu'aux jeunes de moins de 30 ans ayant des enfants à charge.
• Montant : Il est calculé en fonction des ressources, de la composition de la famille et du loyer.
• Conditions : Vous devez être dans une situation familiale particulière (mariage, pacs, enfants à charge, etc.) et respecter les conditions de ressources.

Le cadre légal

Les aides au logement de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) en France sont régies par un cadre législatif et réglementaire spécifique. Ces aides visent à soutenir les personnes ayant des difficultés à payer leur logement, qu'elles soient locataires, sous-locataires, ou propriétaires.

Voici les les règles qui les régissent :

L'Aide Personnalisée au Logement (APL)

L'APL est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou de la mensualité de remboursement d'un prêt immobilier. Elle est accordée en fonction des ressources, de la composition du foyer, du type de logement et de sa localisation.

• Conditions d'éligibilité :
    - Le logement doit être conventionné, c'est-à-dire qu'il doit respecter un certain plafonnement de loyer fixé par l'État, ou être un logement locatif privé qui remplit certaines conditions.
    - Le demandeur doit être locataire, occupant à titre gratuit ou propriétaire sous certaines conditions.
    - Le logement doit être décent, c'est-à-dire conforme aux critères de salubrité et de sécurité définis par la loi.
• Montant de l'APL qui dépend de plusieurs critères : 
    - Le montant du loyer ou de la mensualité de prêt,
    - Les ressources du foyer,
    - La composition du foyer (nombre de personnes à charge),
    - La localisation du logement (certaines zones géographiques sont plus favorables que d'autres).

L'Allocation de Logement Sociale (ALS)

L'ALS est destinée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l'APL, notamment dans les cas où le logement n'est pas conventionné. Elle s'adresse aussi bien aux locataires qu'aux propriétaires.

• Conditions d'éligibilité :
    - Le logement doit être décent et occuper une superficie minimum.
    - L'ALS peut être attribuée si le demandeur ne peut pas prétendre à l'APL, en fonction de ses ressources et de la situation familiale.
• Montant de l'ALS : le montant de l'ALS varie en fonction du loyer ou de la mensualité, des ressources, de la composition du foyer, ainsi que de la zone géographique.

L'Allocation de Logement Familiale (ALF)

L'ALF est une aide au logement destinée aux familles avec enfants ou aux personnes ayant des charges de famille (par exemple, personnes ayant un enfant à charge, ou une personne handicapée).

• Conditions d'éligibilité :
    - Le demandeur doit être dans une situation familiale particulière (ex : famille avec enfant(s)).
    - Le logement doit être décent et respecter les normes minimales d’habitabilité.
• Montant de l'ALF : Comme pour les autres aides, le montant dépend du loyer ou du remboursement du prêt, des ressources et de la composition du foyer.

Le système des aides au logement a fait l'objet de plusieurs réformes ces dernières années. En 2020, le gouvernement a instauré une réduction des APL de 5 euros par mois pour tous les bénéficiaires, dans le but de réduire le déficit public. Ces réformes peuvent affecter l’éligibilité et les montants des aides.

En faire la demande avec Startdoc

Les procédures administratives et juridiques peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper ! Les experts Startdoc se chargent de vous simplifier la tâche grâce à un accès simplifié au CERFA 10840-07. Il ne vous restera plus qu'à y ajouter vos informations demandées. Tout est orchestré expliqué dans le but de faciliter vos démarches en un clic et de vous guider.

Afin de faire votre demande vous devez obtenir le formulaire CERFA 10840-07.

Le CERFA 10840-07

Le formulaire CERFA 10840-07 est un document papier utilisé pour faire une demande d'allocations d'aide au logement auprès de la CAF. Ce formulaire est généralement utilisé pour les personnes qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas faire leur demande en ligne via le site de la CAF.

Télécharger le CERFA 10840-07

Comment remplir le CERFA 10840-07 

Pour se faire vous devez suivre les indications suivantes :

Identification du demandeur :

• Nom et prénom : Indiquez votre nom et prénom, ainsi que ceux des autres membres de votre foyer (si vous en avez) ;
• Date de naissance, adresse : Complétez vos coordonnées, ainsi que la date de naissance des membres de votre foyer ;
• Situation familiale : Indiquez votre statut (célibataire, marié, pacsé, etc.) et la situation de votre foyer (nombre d’enfants à charge, etc.).

Situation professionnelle et fiscale :

• Revenus : Vous devrez indiquer vos revenus, ainsi que ceux des autres membres de votre foyer, le cas échéant ;
• Documents justificatifs des revenus : Vous devrez joindre un avis d’imposition, des fiches de paie ou d'autres documents qui justifient vos ressources ;
• Emploi et situation professionnelle : Précisez si vous êtes salarié, demandeur d'emploi, étudiant, etc.

Informations sur le logement :

• Adresse du logement : Indiquez l’adresse complète de votre logement (y compris le code postal et la commune) ;
• Type de logement : Précisez s'il s'agit d'un logement en location ou d’un logement que vous possédez ;
• Date d'entrée dans le logement : Indiquez la date à laquelle vous avez emménagé dans le logement ;
• Montant du loyer ou de la mensualité de prêt : Vous devrez également indiquer le montant du loyer ou des mensualités de remboursement d'un prêt immobilier, ainsi que les charges (eau, chauffage, etc.) ;
• Type de bail ou contrat de prêt : Si vous êtes locataire, vous devrez préciser la nature de votre contrat (bail classique, bail étudiant, bail mobilité, etc.). Si vous êtes propriétaire, vous devrez fournir les détails de votre prêt immobilier.

 Autres informations utiles :

Ici, vous pourrez fournir des informations supplémentaires sur votre situation (par exemple, si vous bénéficiez déjà d'une autre aide ou si vous avez des personnes à charge).

Vous devrez joindre au formulaire CERFA l'ensemble des pièces justificatives demandées pour éviter des retards dans le traitement de votre demande.

Dépôt de la demande et délais de traitement

Une fois le formulaire complété et les pièces justificatives rassemblées, vous pouvez envoyer votre dossier à la CAF de votre département. L’adresse exacte se trouve sur le site de la CAF ou sur le formulaire.

Vous pouvez également vous rendre dans une agence CAF et y déposer votre demande en personne.

Une fois votre demande reçue, la CAF l'examinera et procédera à l'évaluation de votre droit à l'aide au logement. Cela prendra un certain temps (généralement entre 3 et 6 semaines), et vous serez informé(e) de la décision de la CAF par courrier.

Attention, vous pouvez demander l'aide au logement jusqu'à 3 mois après votre installation dans le logement pour bénéficier d'une aide rétroactive.

Notification de la décision et versement

Après étude de votre demande, la CAF vous enverra une notification de décision qui précisera :

• Le montant de l’aide auquel vous avez droit ;
• La durée de versement de l’aide ;
• La fréquence du versement (mensuel, trimestriel, etc.).

Si vous êtes locataire, l’aide peut être directement versée à votre bailleur. Si vous êtes propriétaire, l’aide sera versée directement sur votre compte bancaire.