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Formulaire:

CERFA 10072-02 : Déclaration d'intention d'aliéner en demande d'acquisition un bien à la préemption

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CERFA 10072-02 : Déclaration d'intention d'aliéner en demande d'acquisition un bien à la préemption

CERFA 10072-02 : Déclaration d'intention d'aliéner en demande d'acquisition un bien à la préemption

Téléchargez le Cerfa 10072-02 qui permet de déclarer intentionnellment l'alliénation ou la demande d'acquisition d'un bien qui devrait être soumis à la préemption.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Vue d'ensemble du formulaire CERFA 10072-02 : Déclaration d'intention d'aliéner en demande d'acquisition un bien à la préemption

Le formulaire CERFA 10072-02 est un document crucial pour toute personne souhaitant vendre un bien immobilier situé dans une zone de préemption. Ce formulaire permet de notifier les autorités compétentes, généralement la mairie ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de l'intention d'aliéner un bien. En remplissant ce document, le vendeur donne l'opportunité à ces autorités de préempter le bien, c'est-à-dire de l'acheter en priorité avant qu'il ne soit proposé sur le marché libre.

Contextes d'application du CERFA 10072-02 : Déclaration d'intention d'aliéner en demande d'acquisition un bien à la préemption

Le formulaire CERFA 10072-02 est utilisé dans le cadre de la vente de biens immobiliers situés dans des zones où le droit de préemption urbain (DPU) est applicable. Ce droit permet aux collectivités locales de se porter acquéreur d'un bien pour réaliser des projets d'intérêt général tels que la création de logements sociaux, d'équipements publics ou la préservation des espaces naturels. Le formulaire est indispensable pour les transactions immobilières concernant des terrains, des maisons, des appartements, ou tout autre bien immobilier susceptible de rentrer dans le cadre des politiques d'aménagement du territoire de la collectivité.

Références légales et réglementaires

Le CERFA 10072-02 est encadré par le Code de l'urbanisme, notamment les articles L213-1 à L213-4 qui définissent le droit de préemption urbain. Ces articles précisent les conditions et les procédures selon lesquelles une collectivité peut exercer son droit de préemption. La déclaration d'intention d'aliéner est une obligation légale pour le vendeur et doit être adressée avant toute mise en vente du bien sur le marché.

Guide détaillé

Remplir le CERFA 10072-02 nécessite de fournir des informations précises concernant le bien à aliéner :

  • Description du bien : localisation, surface, usage actuel, etc.
  • Conditions de la vente : prix proposé, modalités de la transaction.
  • Informations personnelles du vendeur : identité, adresse, etc.
Il est important de joindre toute pièce complémentaire pouvant justifier les informations fournies, comme un extrait du plan cadastral ou un acte de propriété.

Points forts et faibles

Le CERFA 10072-02 est un outil essentiel pour la transparence et la régulation des transactions immobilières. Il permet aux collectivités de veiller à l'aménagement harmonieux du territoire et de prévenir des spéculations immobilières nuisibles. Cependant, le processus peut être perçu comme une contrainte par les vendeurs, car il peut potentiellement retarder les transactions ou modifier les conditions de vente prévues initialement.

Processus et démarches

Après le remplissage du formulaire CERFA 10072-02, le document doit être envoyé à la mairie de la localisation du bien ou à l'EPCI compétent. La collectivité dispose alors d'un délai, généralement de deux mois, pour répondre à la déclaration d'intention d'aliéner. Elle peut soit exercer son droit de préemption et proposer d'acheter le bien, soit renoncer à son droit, permettant ainsi au vendeur de poursuivre sa transaction avec un autre acquéreur.

Sources et informations complémentaires

Pour plus d'informations sur le CERFA 10072-02 et le droit de préemption urbain, les vendeurs et acheteurs peuvent consulter le site du service public ou se rapprocher de leur mairie. Il est également conseillé de consulter un notaire ou un expert en urbanisme pour comprendre toutes les implications légales et les options disponibles en cas de préemption.

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