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CERFA 15728-01 : Demande de conciliation aux greffes du tribunal d'instance
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CERFA 15728-01 : Demande de conciliation aux greffes du tribunal d'instance
Téléchargez le Cerfa 15720-01 pour un demande en conciliation auprès des greffes du Tribunal d'Instance (TI).
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
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la demande de conciliation aux greffes du tribunal d'instance
La demande de conciliation est une procédure qui permet aux parties d'un litige de se rencontrer avec un conciliateur afin de tenter de régler leur différend à l'amiable. Le conciliateur est un tiers impartial qui aide les parties à communiquer et à trouver une solution acceptable pour toutes les parties. La conciliation est gratuite et confidentielle. La demande de conciliation doit être faite par écrit au greffe du tribunal d'instance. Une fois la demande de conciliation reçue, le greffe du tribunal d'instance notifiera les parties de la date, de l'heure et du lieu de la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées par un avocat ou un conseiller lors de la conciliation. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur une solution, le différend sera tranché par le tribunal d'instance.
Quel est le rôle d'un greffier ?
Le rôle d'un greffier est de maintenir l'ordre et la discipline au sein d'une cour d'appel. Ils sont chargés de veiller à ce que les procédures soient suivies et que les décisions des juges soient respectées. Les greffiers peuvent également être appelés à témoigner en cas de litige.
Quels sont les différents types de greffes ?
Il existe différents types de greffes, chacune ayant ses propres caractéristiques et fonctionnement. Le type de greffe le plus courant est le tribunal de commerce, qui est compétent pour les litiges commerciaux. Il existe également des tribunaux d'instance, qui sont compétents pour les litiges civils et les requêtes en conciliation. Les tribunaux de grande instance sont compétents pour les litiges importants, tels que les conflits commerciaux importants ou les procédures pénales. Enfin, il existe des cours d'appel, qui sont compétentes pour les litiges importants et les procédures d'appel.
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