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CERFA 12311-01 : Taxe foncière - Exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Informations personnelles :
CERFA 12311-01 : Taxe foncière - Exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Téléchargez le Cerfa 12311-01 pour une demande d'exonération de la taxe foncière dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
Le Cerfa 12311-01 est un formulaire sollicitant la demande d'exonération pendant 5 ans de la Taxe Foncière sur les propriétés baties dans le quartiers prioritaires de la Ville. Ce dégrevement total ou partiel selon les situations est applicable d'après l'article 1383 C ter du Code général des Impôts. Sont concernés dans cette démarche, les immeubles qui étaient déjà présents au 1er janvier 2015, mais également ceux ayant été rattachés. Cela vaut égalemnt pour tout immeuble rattaché à l'initial, dont le rattachement sera effectué entre le 01.01.2015 et le 31.12.2020.
Quels sont les biens imposables à la Taxe Foncière (TF) ?
De façon générale, les biens concernés sont les locaux d'habitation , les espaces de parking, les terrains commerciaux, les bâtiments et terrains commerciaux et industriels, les dépendances, et les bâteaux.
Qu'est-ce-qu'un quartier prioritaire ?
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) regroupent, auourd'hui, ce que l'on appelait auparavant les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de redynamisation urbaine (ZUS).
Le but de la Politique de la Ville ?
La politique de la Ville tend limiter et réguler les écarts de dévellopment dans les urbanisations, en tentant de rétablir un équilibre républicain dans les zones les moins favorisées. L'idée est bien évidemment d'augmenter le niveau de vie des résidents et de là, le niveau culturel et social.
Il existe un organisme qui arbitre ces plans d'action, se charge des applications des mesures et gère le portefeuille des initiatives, c'est le Commissariat Général à l'Egalité des Territoires ( CGET). Il synchronise les actions communes ou complémentaires d'autres organismes tels que l'EPIDE ( Etablissement public d'insertion pour l'Emploi), l'ANRU ( l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) et l'ONPV ( l'Observatoire National Politique de la Ville).
La convergence des actions menées se focalise sur la mesure des travaux, la recherche d'expériences innovantes dynamiques issues des quartiers eux-même, pouvant ainsi générer un poumon supplémentaire.
Le champs d'action se veut toucher aux secteurs névralgiques de la Ville: L'éducation et la Santé, le Logement, l'évolution sociale et culturelle, la redynamisation économique, la sécurité ( prévebtion de la délinquance, etc...), la politique d'amélioration de la qualité et du cadre de vie.
