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CERFA 13703-06 : Déclaration préalable (maison individuelle et annexe)
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Sommaire
Déclaration préalable de travaux ou déclaration préalable de maison individuelle et annexe
Effectuer une déclaration préalable de maison individuelle et annexe par le biais du Cerfa 13703-06 est une étape obligatoire. En effet, chacun doit respecter ce devoir et le faire conformément aux dispositions légales. Ne pas effectuer de déclaration préalable de travaux équivaut à une violation du droit et peut avoir de lourdes conséquences.
Une déclaration préalable de maison individuelle et annexe : qu’est-ce que c’est ?
Cette déclaration, plus communément appelée déclaration préalable de travaux (DP), est une demande officielle d’un propriétaire auprès de sa mairie ou de son service d’urbanisme. L’objectif ? Obtenir une autorisation d’urbanisme, élément obligatoire pour effectuer des travaux non soumis à permis de construire.
Elle est très utile pour, par exemple, l’extension d’un bâtiment existant, effectuer des travaux modifiant l’aspect extérieur, toutes constructions nouvelles ou encore le changement de destination d’un bâtiment.
La déclaration préalable de travaux est-elle obligatoire ?
Certains diront que les travaux prévus se font uniquement sur leur propriété même. Cependant, il reste totalement obligatoire d’effectuer cette démarche. En cas d’oubli ou de non-respect, les travaux effectués pourront être détruits et les autorités pourront demander une remise en l’état totale, ce qui pourrait revenir très cher.
Afin d’être totalement serein au moment des travaux, il est important de remplir correctement le dossier et d’attendre la réponse claire et précise du service compétent.
Alors, faire une telle déclaration se fera obligatoire dans les situations qui suivent :
- Extensions, surélévations, vérandas, créations de pièces ;
- Construction nouvelle (abris, cabane en dure, garage) ;
- Création de piscine (trou, dalles) ;
- Transformation d’un garage, d’une cave ou d’un grenier en pièce d’habitation ;
- Installation d’une caravane dans le jardin ;
- Changement de destination d’une construction (location → entreprise) ;
- Création de clôture et mur ;
- Ravalement de façade.
Évidemment, chaque demande est spécifique au type de construction dont il est question. Cependant, et quoi qu’il en soit, il faut faire une déclaration préalable de maison individuelle et annexe quand on souhaite réaliser des travaux sur une maison individuelle comme des extensions, créations de fenêtres. Aussi, cela permet de construire une annexe à son habitation (exemples : garage, véranda).
Comment faire sa déclaration ?
La demande doit donc se faire via le Cerfa 13703-06.
À savoir : Une nouvelle loi sur la dématérialisation des demandes de permis de construire prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificat d’urbanisme au 1er janvier 2022. (voir article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN)
En attendant, il est très important d’effectuer sa déclaration au préalable.
Quels sont les délais de prise en compte ?
Il ne faut pas effectuer sa demande au dernier moment. Pour une déclaration préalable de travaux, le délai d’instruction dépend en réalité du nombre de demandes, de la mairie et du service qui s’en occupe. Toutefois, on observe une tendance qui démontre que le délai serait d’environ 1 mois à compter de la date de dépôt. Pendant ce temps d’attente, la mairie vérifie l’ensemble des éléments du dossier. Alors, si le projet est bien conforme aux normes des règles d’urbanisme, la demande se verra sûrement acceptée.
Attention, le service est totalement en droit de refuser ce droit. Par ailleurs, dans l’hypothèse rare où la mairie ne répond pas à la demande, le dossier est accepté tacitement. Dans ce cas de figure, il est conseillé de demander à la mairie un avis de non-opposition. Celui-ci assure alors au demandeur des non-poursuites de la mairie ou du service d’urbanisme. Lorsque le dossier est accepté, le demandeur en est informé par le biais d’un courrier recommandé.
Effectuer une déclaration préalable de maison individuelle et annexe par le biais du Cerfa 13703-06 est une étape obligatoire. En effet, chacun doit respecter ce devoir et le faire conformément aux dispositions légales. Ne pas effectuer de déclaration préalable de travaux équivaut à une violation du droit et peut avoir de lourdes conséquences.
Une déclaration préalable de maison individuelle et annexe : qu’est-ce que c’est ?
Cette déclaration, plus communément appelée déclaration préalable de travaux (DP), est une demande officielle d’un propriétaire auprès de sa mairie ou de son service d’urbanisme. L’objectif ? Obtenir une autorisation d’urbanisme, élément obligatoire pour effectuer des travaux non soumis à permis de construire.
Elle est très utile pour, par exemple, l’extension d’un bâtiment existant, effectuer des travaux modifiant l’aspect extérieur, toutes constructions nouvelles ou encore le changement de destination d’un bâtiment.
La déclaration préalable de travaux est-elle obligatoire ?
Certains diront que les travaux prévus se font uniquement sur leur propriété même. Cependant, il reste totalement obligatoire d’effectuer cette démarche. En cas d’oubli ou de non-respect, les travaux effectués pourront être détruits et les autorités pourront demander une remise en l’état totale, ce qui pourrait revenir très cher.
Afin d’être totalement serein au moment des travaux, il est important de remplir correctement le dossier et d’attendre la réponse claire et précise du service compétent.
Alors, faire une telle déclaration se fera obligatoire dans les situations qui suivent :
- Extensions, surélévations, vérandas, créations de pièces ;
- Construction nouvelle (abris, cabane en dure, garage) ;
- Création de piscine (trou, dalles) ;
- Transformation d’un garage, d’une cave ou d’un grenier en pièce d’habitation ;
- Installation d’une caravane dans le jardin ;
- Changement de destination d’une construction (location → entreprise) ;
- Création de clôture et mur ;
- Ravalement de façade.
Évidemment, chaque demande est spécifique au type de construction dont il est question. Cependant, et quoi qu’il en soit, il faut faire une déclaration préalable de maison individuelle et annexe quand on souhaite réaliser des travaux sur une maison individuelle comme des extensions, créations de fenêtres. Aussi, cela permet de construire une annexe à son habitation (exemples : garage, véranda).
Comment faire sa déclaration ?
La demande doit donc se faire via le Cerfa 13703-06.
À savoir : Une nouvelle loi sur la dématérialisation des demandes de permis de construire prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificat d’urbanisme au 1er janvier 2022. (voir article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN)
En attendant, il est très important d’effectuer sa déclaration au préalable.
Quels sont les délais de prise en compte ?
Il ne faut pas effectuer sa demande au dernier moment. Pour une déclaration préalable de travaux, le délai d’instruction dépend en réalité du nombre de demandes, de la mairie et du service qui s’en occupe. Toutefois, on observe une tendance qui démontre que le délai serait d’environ 1 mois à compter de la date de dépôt. Pendant ce temps d’attente, la mairie vérifie l’ensemble des éléments du dossier. Alors, si le projet est bien conforme aux normes des règles d’urbanisme, la demande se verra sûrement acceptée.
Attention, le service est totalement en droit de refuser ce droit. Par ailleurs, dans l’hypothèse rare où la mairie ne répond pas à la demande, le dossier est accepté tacitement. Dans ce cas de figure, il est conseillé de demander à la mairie un avis de non-opposition. Celui-ci assure alors au demandeur des non-poursuites de la mairie ou du service d’urbanisme. Lorsque le dossier est accepté, le demandeur en est informé par le biais d’un courrier recommandé.