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Formulaire:

CERFA 11085-19 : Déclaration de Résultat (BIC) - Formulaire 2031- SD

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CERFA 11085-19 : Déclaration de Résultat (BIC) - Formulaire 2031- SD

CERFA 11085-19 : Déclaration de Résultat (BIC) - Formulaire 2031- SD

Téléchargez le Cerfa 11085-19 qui facilite la déclaration du résultat, pour l'impot des sociétés sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ( BIC).

Le formulaire est également rééfrencé sous le n°2031-SD.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Vue d'ensemble du formulaire CERFA 11085-19 : Déclaration de Résultat (BIC) - Formulaire 2031- SD

Le formulaire CERFA 11085-19, également connu sous le nom de Déclaration de Résultat (BIC) - Formulaire 2031-SD, est un document fiscal essentiel pour les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ce formulaire permet aux entreprises de déclarer leurs résultats annuels à l'administration fiscale française. Il est crucial pour le calcul de l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des entreprises individuelles.

Contextes d'application du CERFA 11085-19 : Déclaration de Résultat (BIC) - Formulaire 2031- SD

Le formulaire CERFA 11085-19 s'applique principalement aux entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Voici quelques exemples de contextes d'application :

  • Les entreprises individuelles relevant du régime réel normal ou simplifié.
  • Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).
  • Les professions libérales relevant du régime BIC.
  • Les groupements de sociétés.

Ce formulaire est utilisé pour déclarer les résultats annuels de l'entreprise, qu'ils soient bénéficiaires ou déficitaires. Il constitue une obligation légale pour les entreprises soumises au régime BIC.

Références légales et réglementaires

Le formulaire CERFA 11085-19 est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Voici quelques références importantes :

  • Article 53 A du Code général des impôts (CGI), qui impose aux entreprises de déclarer leurs résultats annuels.
  • Article 38 du CGI, définissant les bénéfices industriels et commerciaux.
  • Articles 209 et suivants du CGI, relatifs à l'impôt sur les sociétés.
  • Décret n° 2014-136 du 17 février 2014, modifiant certaines dispositions relatives à la déclaration de résultats.

Ces textes législatifs et réglementaires précisent les obligations des entreprises en matière de déclaration de résultats et les modalités de calcul de l'impôt sur les bénéfices.

Guide détaillé

Remplir le formulaire CERFA 11085-19 peut sembler complexe à première vue. Voici un guide détaillé pour vous aider à le compléter correctement :

  • Identification de l'entreprise : Indiquez le nom de l'entreprise, son adresse, son numéro SIRET, et le code APE.
  • Exercice comptable : Précisez la période de l'exercice comptable (début et fin).
  • Résultats fiscaux : Déclarez les produits et charges de l'exercice, en détaillant les différentes catégories de revenus et de dépenses.
  • Résultat fiscal : Calculez le résultat fiscal en soustrayant les charges des produits. Indiquez si le résultat est bénéficiaire ou déficitaire.
  • Déductions et crédits d'impôt : Mentionnez les déductions fiscales et crédits d'impôt applicables à votre entreprise.
  • Informations complémentaires : Fournissez toute information complémentaire nécessaire à la compréhension de la déclaration.

Il est essentiel de vérifier l'exactitude des informations fournies et de conserver une copie de la déclaration pour vos archives.

Points forts et faibles

Comme tout document administratif, le formulaire CERFA 11085-19 présente des avantages et des inconvénients :

  • Points forts :
    • Permet de respecter les obligations fiscales de l'entreprise.
    • Facilite le calcul de l'impôt sur les bénéfices.
    • Permet de bénéficier de déductions fiscales et de crédits d'impôt.
  • Points faibles :
    • Peut être complexe à remplir pour les non-initiés.
    • Nécessite une connaissance approfondie des règles fiscales.
    • Peut entraîner des sanctions en cas d'erreur ou d'omission.

Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable ou à un conseiller fiscal pour vous assister dans la déclaration de vos résultats.

Processus et démarches

Voici les principales étapes pour remplir et soumettre le formulaire CERFA 11085-19 :

  • Préparation des documents : Rassemblez tous les documents comptables nécessaires (factures, relevés bancaires, etc.).
  • Remplissage du formulaire : Complétez le formulaire en suivant les instructions fournies dans le guide détaillé.
  • Vérification : Relisez attentivement le formulaire pour vérifier l'exactitude des informations.
  • Soumission : Envoyez le formulaire à l'administration fiscale avant la date limite de dépôt.
  • Conservation : Conservez une copie de la déclaration pour vos archives.

Il est important de respecter les délais de dépôt pour éviter des pénalités de retard.

Sources et informations complémentaires

Pour plus d'informations sur le formulaire CERFA 11085-19 et les obligations fiscales des entreprises, vous pouvez consulter les sources suivantes :

Ces sources vous fourniront des informations détaillées et à jour sur les obligations fiscales des entreprises et les modalités de déclaration des résultats.

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